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bonjour, nous sommes dans un lotissement où il est prévu un retrait de 5 mètres des portails par rapport à la limite de propriété. certains propriétaires souhaitent l'annulation de ce retrait. une demande globale a été faite par l'ensemble des propriétaires, elle est rejetée par le maire, qui souhaite avoir des dossiers individuels. cela signifie qu'il pourrait accorder cette modification à certains propriétaires et la refuser à d'autres. En a-t-il le droit ? merci de vos réponses
Bonsoir , Votre lotissement n' aurait donc pas créé une Association Syndicale Libre des propriétaires (?).Dans ce cas , ne sachant pas pourquoi ce retrait de 5 m., vous a été imposé au départ ,les demandes d'annulation -modification- seront examinées individuellement par l'autorité compétente. Les rejets éventuels devraient , à mon sens ,être motivés explicitement ,par des conditions particulières en relation avec les projets applicables au PLU de votre commune.Il resterait ,alors , aux personnes concernées par ces refus ,les voies de recours habituelles dans les litiges opposant les habitants à l'administration municipale. Cordialement,
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Sujet fermé
Posté - 07 févr. 2004 : 18:17:32
