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Suite à la signature d'une promesse de vente de fond de commerce, les acheteurs ont averti de l'impossibilité d'obtenir le prêt à la date d'échéance prévue. Ils ont alors proposé une date ultérieure qui ne nous convenait pas mais nous avons proposé depuis une autre date qui apparemment ne leur convienne pas non plus. Aujourd'hui, ils ne veulent plus du fond...et récupérer les 10% séquestrés et menacent de plus de faire une procédure de dommages..
Je voudrais savoir quels sont mes droits dans la mesure où: -ils ont bien obtenu le prêt (condition suspensive) mais après la date d'échéance de la promesse. -j'ai refusé une date de signature toujours après la date d'échéance de la promesse mais en ai proposé d'autres -ils veulent se désengager totalement -j'ai subi des préjudices (perte d'autres acheteurs potentiels, de CA etc..)
si oui, j'aurai besoin que vous me précisiez quel genre d'acte a été signé - promesse unilatérale de vente de fdc - promesse unilatérale d'achat de fdc - promesse synallagmatique sous conditions suspensives
En outre, la rédaction exacte de la clause "conditions suspensives" est nécessaire
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 déc. 2003 : 15:36:10
