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Le proprio de mon précédent appartement (il posséde tout l'immeuble)a lancer une procédure avec huissier pour me faire payer les charges impayées. La petite histoire : A plusieurs, reprises j'ai signalé à mon proprio par courrier avec AR les pb de chauffage (15 °C dans l'appart pdt plusieurs semaines), ascenseur KO à plusieurs reprises, dégats des eaux avec les terrasss du dessus sans suites après 10 mois, 2 incendits dans l'immeuble sans réparations. Avec d'autres locataires nous avons envoyé un courrier avec AR pour mettre en demeure le proprio de réaliser les divers travaux, sans suite... Quelles sont les alternatives possibles ? mes droits ? comment le contrer, je suis près à tenir le dossier devant un tribunal, mais suis pas prêt à payer !!! merci pour vos précieux conseils
Malheureusement, même si le propriétaire est dans ses torts, vous ne pouvez pas faire justice vous-même en retenant une partie des charges ou du loyer et vous avez toutes les chances de perdre en justice.
Afin de forcer le propriétaire à vous délivrer un logement "décent" et notamment quant aux conditions de chauffage (aux termes du décret du 30 janvier 2002), vous pouvez vous constituer en association de locataires et l'assigner devant le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble. C'est au juge de déterminer la nature et le délai d'exécution des travaux et éventuellement réduire le montant du loyer en conséquence, mais pas à vous.
Lorsque plusieurs locataires rencontrent le même problèmes, ils peuvent également donner mandat à une asso de défense pour les représenter au tribunal.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 mars 2004 : 22:24:13
