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 bail oral et congé reprise
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queeniet
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 13 mars 2004 :  20:48:19  Voir le profil
Bonsoir,

j'ai un bail oral depuis le 01/06/2001.
La propriétaire m'a envoyé le 05/12/2003 une lettre via un huissier pour un congé reprise.

la loi obligeant les propriétaires à respecter un préavis de 06 mois, suis-je malgré tout obligée de quitter les lieux puisque la signification m'est arrivée le 05/12/2003 et qu'elle aurait du arrivée avant le 01/12/2003 afin de respecter les 06 mois de préavis.

Y-a t-il une différence dans ce cas là entre les baux écrits et les baux oraux.
Tous les loyers ont été payés en chèque.

Est-il vrai que les baux oraux se terminent tous un 29 septembre quelque soit la date d'entrée dans les lieux.

Merci de vos réponses.

queenie



queenie
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 13 mars 2004 :  21:53:43  Voir le profil
Il vous a été répondu sur : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10459

N’ouvrez pas plusieurs fois le même sujet : cela nuit à la bonne lisibilité/fluidité du site et ne vous amène pas plus de réponses


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