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Ayant été locataire d'une maison, mon bailleur refuse de me rendre l'etat des lieux et la caution soi-disant que nous avons retirer la moquette (hors d'age) et parce que le volet de la porte ne ferme plus a clef. Lors de l'etat des lieux de sortie, il ne fait aucune mention de ces problemes.
Quels sont les recours pour récuperer la caution et l'etat des lieux ? Merci d'avance
Je pense que si votre bailleur ne vous restitue pas l'état des lieux ni le dépôt de garantie, c'est parce que vous avez refusé de le signer. L'entretien des serrures, clavettes etc est à la charge du locataire, il vous appartenait donc de faire la réparation si la serrure fonctionnait à votre entrée. En ce qui concerne la moquette, si l'état des lieux d'entrée la mentionne, vous devez rendre le logement avec la moquette, la vétusté d'une moquette ne peut pas vous être réclamée, mais si vous l'avez brûlée par maladresse vous avez l'obligation de la remplacer. Si le propriétaire peut prouver ce qu'il avance par constat d'huissier ou par constat d'entreprise ou prise de photos, vous pourriez vous voir réclamer : 1) le remplacement de la serrure 2) Une participation pour le remplacement de la moquette avec un coefficient de vétusté, on considère toutefois qu'une moquette ayant plus de 8 ans d'âge ne vaut plus rien, mais si vous l'avez enlevée et jetée, comment le prouver ?
j'ai tendance à penser que si votre propriétaire ne veut pas vous rendre l'état des lieux, c'est justement parce les problèmes que vous avez décrit ne sont pas mentionnés sur cet EDL. Dans la mesure où ce n'est pas écrit sur l'EDL, votre propriétaire ne peut pas vous désigner comme responsable. Dans ce cas il doit vous restituer votre dépot de garantie intégralement. Il a deux mois pour le faire.
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Posté - 09 mars 2004 : 10:57:50
