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compromis de vente je souhaite savoir comment l'annuler - et si la loi1589 deuxième partie: De la communauté conventionnelle - Titre de la vante - Chapitre I: de la nature et de la forme de la vente( loi du 30 juillet 1930) (insere par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 72III journal officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er Juin 2001)Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit rn vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il serait il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
je crois savoir qu'un notaire ou une agence autorisée ont le droit de recevoir un chèque à la signature du compromis. Bien sûr il reste sous le coude pendant les 7 jours mais peut ensuite être débité
Par contre la Loi c'est une chose mais si vous voulez vraiment ce bien et qu'il y a "vraiment" du monde derrière, je vous suggère de laisser ces 10% au nom du notaire , le vôtre en l'occurence, à l'agence qui vous fait signer ce compromis. Expérience vécue après avoir vu passé ma future maison (classée) sous le nez à quelques heures près,
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Posté - 04 mars 2004 : 12:09:21
