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Mon père possède 50% de parts dans une SCI qu'il détient avec mon oncle dans laquelle il y a une maison de famille ; je souhaite racheter avec ma compagne la demi part de mon oncle. Je précise que je ne suis pas marié et que j'ai deux enfants avec ma compagne. A votre avis quelle montage peut t'on effectuer sachant que je souhaite que ces parts soient égales au mienne (de fait j'aurais la moitié des parts au décès de mon père qui pour l'instant ne me les donne pas > on attend les dispositions de donation futures...)C'est elle qui devrait racheter les parts ? Y'a t'il des droits ? A priori on peut se passer d'aller devant le notaire et faire simplement un acte sous seing privé en n'effectuant qu'une déclaration aux services des impots. Mon oncle sera t'il imposé sur les plus values ?
Votre question est vaste et complexe et concerne différents aspects du droit : - droit de la famille, - droit des sociétés, - droit fiscal. Autant de chausse-trappes et risques d'erreur pour un non-initié. Contrairement à ce que vous indiquez, je vous conseille plutôt de voir un notaire pour votre dossier fort intéressant.
Si vous souhaitez que votre compagne et vous-même soyez à égalité, elle seule doit acquérir les parts détenues par votre oncle puisque, selon votre exposé, vous attendez l'adoption de nouvelles mesures de nature fiscale pour recevoir, par donation de votre père, les 50 % de parts qu'il détient. La cession ( à titre gratuit ou à titre onéreux) de parts de société ne doit pas nécessairement passée par une étude de notaire. Fiscalement, une simple déclaration,sur formulaire fourni par l'administration, suffirait. Cependant, le fiscal est une chose, le civil en est une autre. Un support juridique, soit un acte en bonne et due forme, doit être rédigé, auquel cas il ne saurait être fortement conseillé de confier l'opération à un notaire, sachant, par ailleurs que certaines formalités à accomplir au Greffe du tribunal de commerce sont prévues par la législation. Cette législation n'est par connue de tous. Alors, consultez un notaire.
Achats parts SCI familiale
Forum fermé
Posté - 04 juin 2007 : 18:43:37
