Encadrement des loyers : un an après la mise en place d’une plateforme permettant aux locataires parisiens de faire état de dépassements de loyers, la Ville de Paris a reçu pas moins de 1.631 signalements,(...) - 15/1/2024
L'IRL toujours bridé au 4ème trimestre à +3,5%
Au 4ème trimestre 2023, comme au 3ème, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5 %, sa valeur pour le 2ème trimestre 2023(...) - 12/1/2024
La loi de finances pour 2024 : les mesures intéressant l’immobilier
Après un processus parlementaire chaotique émaillé de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive le 21 décembre 2023 et validé par le Conseil constitutionnel à l’exception de(...) - 2/1/2024
Dommages et intérêts signifie : "Indemnité fixée forfaitairement par le tribunal visant à réparer un préjudice créé par l'inexécution par une partie d'obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre d'un contrat ou une convention.
Ils sont définis par les articles 1146 à 1155 et 1226 à 1233(...)
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