Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?

Imprimé de: Universimmo.com
URL du sujet: https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=22
Imprimé le: 26 nov. 2025

Sujet:

Auteur du sujet: Laurent CAMPEDEL
À propos de: Permis de Construire ou Déclaration Préalable ?
Posté le: 13 mai 2009 21:34:19
Message:

Préambule : j'ai constaté récemment que plusieurs de mes éclairages étaient repris sur le web. Si mes textes sont effectivement postés sur un forum public, il reste néanmoins ma propriété intellectuelle. Ceci étant rappelé, j'autorise qu'ils soient repris, même intégralement, mais à la condition express que vous me citiez en tant qu'auteur, et que vous me contactiez préalablement via la fonction courriel de ce site. Merci.

Le 1er octobre 2007, une réforme importante du code de l'urbanisme a eu lieu. Et elle a été complétée et modifiée depuis.

Présentées par le ministère comme des simplifications pour les administrés, elle fut et demeure au contraire une réelle complication pour ceux-ci en raison des pièces de dossier maintenant demandées.
Depuis cette date, il est devenu quasiment aussi compliqué de faire une Déclaration Préalable qu'un Permis de Construire.
Ce sont en fait les services de l'état qui ont vu leur travail grandement se simplifier (afin de pouvoir diminuer encore et toujours le nombre de fonctionnaire).

Eclairage en cour de mise à jour pour être conforme aux textes au 1er mars 2012.

Des obligations de la loi :

• Selon l'article L431-1
, un permis de construire doit être élaboré par un architecte.
Les Déclarations Préalables n'étant pas citées dans cet article, il n'y a donc aucune obligation de ce genre à leur propos, et ce quelle que soit la surface du bâtiment sur lequel les travaux sont prévus.

• L'aliéna a) de l'article R431-2 dispense du recours obligatoire à un architecte lorsque la Surface de Plancher n'excède pas 170m2.
  Cette surface doit être considérée au regard de l'ensemble du bâtiment une fois les travaux terminés mais pas au regard de l'ensemble des bâtiments présents sur la parcelle. Voir cette réponse ministérielle.
  Par exemple, si votre maison fait plus de 170m² de SP, vous ne pourrez déposer un PC sans architecte que si le bâtiment projeté est clairement séparé de la maison, et ce même si le bâtiment projeté n'est qu'un garage et n'est donc pas de le SP.

Sont exonérés de formalités administratives :



• Article R421-2, alinéa d)
  Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés
  Plus de formalité pour faire une pataugeoire pour les bambins.


• 
  Article R421-3, alinéa a)
  Les murs de soutènement
  Ceux-ci sont donc maintenant officiellement exonérés.
  


• Article R421-5, alinéa d)
  d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
  Les cirques n'ont enfin plus besoin d'un PC à chaque installation !




Sont soumis à l'obtention d'une Déclaration Préalable :



• 
  Article R421-9, alinéa f)
  Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
  Fini l'ambiguïté concernant l'installation des couvertures de piscine : il faut une DP et non un PC.
  

Sont soumis à permis de construire :



• Article R421-14, alinéa a)
  Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés
  Sans commentaires



• Article R421-14, alinéa b)
  Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2
  Si vous êtes en zone U de votre PLU, le seuil entre DP et PC passe de 20m² à 40m² !
  Enfin, sauf si la SHON finale dépasse 170m². Dans ce cas, c'est PC + architecte obligatoire.
  Mais bon, comme je l'explique plus haut, vu qu'il n'y a quasiment pas de différence entre une DP et un PC, l'intérêt de la chose... est surtout dans la tête de ceux qui écrivent le texte. Point de vue travail pour vous, ça ne changera rien du tout.
  


• Article R421-14, alinéa c)
  Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R123-9.
  Nota reporté en fin d'article : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
  Voilà un alinéa et son nota qui révolutionne le changement de destination.
  D'abord, on a enfin officiellement la liste exhaustive de ces destinations !
  Le procédé est un peu cavalier car on nous renvoi dans un article édictant en fait les destinations que peuvent avoir les terrains d'une commune concernée par un PLU.
  Mais ne soyons pas fine bouche et acceptons donc ces destinations pour des bâtiments, à savoir :
  
  
  
  • l'habitation
  
  
  • l'hébergement hôtelier
  
  
  • les bureaux
  
  
  • le commerce
  
  
  • l'artisanat
  
  
  • l'industrie
  
  
  • l'exploitation agricole
  
  
  • l'exploitation forestière
  
  
  • la fonction d'entrepôt
  
  
  
  Et le nota enfonce le clou en précisant bien que les locaux accessoires d'une construction (donc, dans le cas d'une maison, son garage, son bûcher, son abri de jardin, sa remise à bricoler, etc.) ont la même destination que la construction elle-même. Les services instructeurs qui imposaient encore un PC pour aménager le garage, la remise, ou l'abri de jardin, etc., en confondant allégrement surface aménageable et surface habitable, auront beau jeu maintenant de justifier leur changement de pratique en invoquant le changement de la loi...
  
  Et la deuxième révolution de cet alinéa, c'est qu'il défini quelles est la nature des travaux obligeant à PC.
  Ainsi, la réfection de la peinture et autres décorations intérieures, ainsi que la modification de cloisons, ne constituent plus officiellement des travaux.
  Seuls ceux touchant à les structures porteuses du bâtiment ou aux façades obligent à PC en cas de changement de destination.
  Ainsi, la transformation d'un ancien magasin en logement est possible sans PC. Idem pour l'aménagement d'un loft dans un ancien atelier. Etc.
  



• Article R421-14, alinéa c)
  Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur... existants (mot "rajouté" par une réponse ministérielle, avec d'autre précisions bienvenues...
  Encore une révolution.
  
  Pour comprendre cet alinéa, je considère qu'il ne concerne pas les cas où la modification des volumes existants créés de la surface. Rien dans la rédaction de cet alinéa ne permet de le faire, leur emploi simultané mène à des non-sens idiots (enfin, plus idiots encore que ceux que j'énonce ci-dessous).
  
  Ceci étant dit, il a donc une portée limitée à des cas très particuliers.
  
  Son application principale est à priori la surélévation de la toiture d'un bâtiment.
  
  Si cette surélévation est accompagnée de création de fenêtre de toit, une DP suffit (pour modification de l'aspect extérieur).
  Si par contre cette surélévation s'accompagne de la création de fenêtre dans les murs extérieurs, alors il faut un PC.
  
  Ca, c'est facile.
  Mais que faut-il penser de la création d'une véranda sur la terrasse d'un immeuble (donc modification de volume sans création de surface SHOB) ?
  Qu'on ne perse ni n'agrandie de fenêtres, mais qu'on ne fait qu'en créé une seule, très grande ?
  
  Et que faut-il penser de la fermeture d'une loggia d'angle d'immeuble par une baie vitrée ?
  Car là aussi on modifie le volume puisque l'on clos un espace auparavant ouvert.
  Et alors, cette fenêtre, elle constitue une fenêtre dans le mur extérieur ou pas ?
  Le mur extérieur après ou avant travaux d'ailleurs ?
  
  Pour l'instant, la réflexion suit son cour...
  Jusqu'a j'espère la suppression de cet alinéa...
  

Alinéa maintenant effectivement supprimé par la réforme de 2012.

Sont soumis à Déclaration Préalable :



• Article R421-17, alinéa a)
  Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
  Est donc compris ici par exemple la réfection de la toiture. Si changer 1/3 tuiles n'est qu'une réparation ordinaire (et donc non soumis à DP), déposer toutes les tuiles pour en mettre d'autre (même du même modèle) est soumis à DP.
  Si vous repassez un coup de vernis sur le volet, passe encore.
  Mais si vous en changez la couleur après un décapage en règle, c'est DT.



• Article R421-17, alinéa b)
  Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R123-9. ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal
  Encore une révolution.
  Si seuls les changement de destination provoquant des travaux touchant la structure porteuse ou les façades sont soumis à PC, tous les autres sont soumis à DP, et ce sans même qu'il n'y ai de travaux !
  Donc, tout changement de destination est maintenant soumis à autorisation d'urbanisme, qu'il y ai ou non besoin de travaux pour le réaliser.



• Article R421-17, alinéa f)
  Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à cinq mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code.
  Adaptation par la réforme de 2012 de cet l'alinéa en fonction de celui définissant les travaux soumis à PC.
  Si vous êtes en zone U du PLU, de 0 à 40m² de SHOB, vous pouvez vous contenter d'une DP (sauf si vous dépassez les 170m² de SHON).
  



• Article R421-17, alinéa g)
  Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette
  Et enfin la dernière révolution, la prise en compte d'un changement entre SHOB et SHON !
  Ainsi, pour transformer plus de 10m2 de son garage ou de sa cave en séjour ou en chambre, c'est DP obligatoire !
  Idem pour les travaux en combles .
  

Réponses:

Auteur de la réponse: myron
Répondu le: 24 juil. 2009 22:10:33
Message:

Qu'entend on par "locaux accessoires d'un bâtiment" dans l'art icle R421-17 alinéa b?
Si le local est entièrement intégré au bâtiment (globalement défini en tant qu'habitation dans l'acte d'achat) peut il s'agir d'un local accessoire ?

o Article R421-17, alinéa b)
Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R123-9. ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 25 juil. 2009 00:00:06
Message:

l'ancien chais placé à coté de votre habitation, transformé en remise, est de destination habitation..

Auteur de la réponse: carmavara
Répondu le: 09 oct. 2009 16:00:37
Message:

Bonjour,
j'ai une maison avec une écurie séparées d'environ 50m. Lors de l'obtention de pc des écuries, il était spécifié que je ne pouvais pas les transformer en habitation (1977). Or aujourd'hui, il semblerait que ce batiment soit considéré de même nature que ma maison, soit à destination d'habitation (si j'ai bien compris... mais je n'en suis pas sûre, pardonnez mon ignorance ). Désireuse de transformer cette écurie en studio pour mes enfants, sans toucher aux façades ni aux ouvertures, en fermant seulement le préau (en angle) par 2 baies vitrées ... suis-je dans la légalité? et quelles démarches dois-je faire?
merci d'avance de votre réponse.

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 09 oct. 2009 17:10:52
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 09 oct. 2009 18:03:28
Message:

si vous fermez le préau vous modifiez l'aspect des façades et vous transformez de la SHOB en SHON... donc DP.

Auteur de la réponse: carmavara
Répondu le: 09 oct. 2009 18:15:24
Message:

merci pour votre réponse, mais la question est aussi de savoir si je peux transformer l'écurie en habitation alors que sur le permis de construire il était stipulé en 1976 que je n'en avais pas le droit, autrement dit, la nouvelle législation a-t-elle modifié cela?
merci

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 09 oct. 2009 18:17:19
Message:

oubliez gentiment l'ancien PC et tentez le coup...
surtout, le règlement d'urba local (POS-PLU) a pu changer en trente ans...

Auteur de la réponse: Blussae
Répondu le: 09 oct. 2009 19:45:07
Message:

Selon moi, qu'importe si la règlementation locale a été modifiée en la matière. A partir du moment ou l'écurie n'est pas liée à une activité professionnelle, elle a la même destination que le local principal, qui est je présume la maison, soit habitation: R421-17 b)

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 09 oct. 2009 22:51:13
Message:

oui, Blussae, dans le principe du droit vous avez parfaitement raison... mais dans la réalité, peu de communes ont bien compris ça... et aller parcourir rapidement le règlement d'urbanisme pour vérifier si la construction qu'on veut modifier est conforme aux règles actuelles du PLU peut éviter de longues luttes inutiles et chronophages.

on ressort les arguments de droit s'ils sont utiles...

Auteur de la réponse: carmavara
Répondu le: 09 oct. 2009 23:41:40
Message:

merci pour vos réponses.
dans ma commune, le plu est en cours de réalisation, me conseillez-vous de faire ma demande avant l'adoption du plu ou d'attendre qu'il soit en place?
je sais, j'en pose beaucoup des questions!!!!!!! mais je profite de vos lumières ;-)

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 09 oct. 2009 23:44:09
Message:

actuellement, vous avez quoi : un POS, une carte communale, rien ?
quel type de zonage est prévu pour votre secteur dans le projet de PLU ?

Auteur de la réponse: carmavara
Répondu le: 09 oct. 2009 23:59:02
Message:

nous avons un pos où je suis dans la zone nc, j'avais eu mon permis de construire la maison jute au passage du pos, par dérogation car non agricultrice. mais je ne sais pas ce qui est prévu pour le plu, et comme je suis en mauvais treme avec mon maire, je ne peux pas trop communiquer....
je me renseignerai auprès de mes voisins et je vous le dirai.
Bonne soirée et encore merci.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 oct. 2009 00:08:10
Message:

inutile d'attendre alors...sauf si la zone s'est urbanisée et est appelée à être classée en U ...

si elle devient A -agricole pure-, ce sera plus compliqué... à obtenir, même si, en droit, la construction est bien une simpe dépendance d'une habitation..

Auteur de la réponse: carmavara
Répondu le: 10 oct. 2009 00:17:45
Message:

ok merci de vos lumières et vos conseils.

Auteur de la réponse: Blussae
Répondu le: 17 avr. 2010 16:27:30
Message:

Vous pourrez supprimer ce message pour ne pas laisser trace de votre... écart de précision.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 17 avr. 2010 16:48:59
Message:

La difinition académique précise seulement que c'est un petit toit, généralement devant une porte d'entrée, servant à garantir le visiteur de la pluie. Elle ne dit nullement s'il y a ou non poteau pour la soutenir.
Et ce constructeur en met justement : http://www.batibois.org/Adherents/A...ePoutres.htm

Ensuite, plus loin que l'académie, l'usage fait que le petit toit peu être grand et qu'on appelle en fait auvent toute construction non fermée permettant de se tenir à l'abri de la pluie ou du soleil, que ce soit pour les hommes (http://www.architecte-en-provence.c...n_pierre.php) ou pour les voitures (http://www.bosset-batiments.com/auvents.php).

Et il peut être fichtrement grand ce toit : http://www.scmf.com.fr/5concours2.php?annee=1988 (première construction).

Dans le même genre, lorsque vous vous servez de l'essence à la station, vous le faites sous un grand auvent.

Voili voilà.

Auteur de la réponse: clawel
Répondu le: 23 avr. 2010 16:10:49
Message:

Bonjour,

Nous venons d’acheter une maison avec mon ami. Celle-ci comprend un « garage », pièce de 40m² fermée, avec deux portes, d’une hauteur de plafond de plus de 1,80 m, qui pour l’instant sert de pièce de stockage.

Nous souhaiterions aménager cette pièce (séjour, chambre et cuisine, et escalier intérieur menant à l’étage).

Nous souhaiterions réaliser ces travaux très rapidement, et je voudrais savoir :
• si nous pouvons considérer que cette pièce est actuellement comptabilisable en SHON, dans ce cas, avons-nous une déclaration de travaux préalables à faire ?,
• ou si cette pièce doit être comptabilisée en SHOB.

De plus, nous envisageons deux options concernant les portes actuelles :
• soit le remplacement par des portes un peu plus petites, ou de même taille,
• soit le remplacement d’une des portes actuelles par une porte d’entrée + 1 fenêtre.

Quelles seraient les conséquences de ces modifications ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 25 avr. 2010 15:19:58
Message:

Quelles seraient les conséquences de ces modifications ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Auteur de la réponse: clawel
Répondu le: 26 avr. 2010 19:08:15
Message:

Merci pour votre réponse, au moins c'est clair :) Je suis soulagée aussi de voir que nous n'aurons pas beosin de permis de construire, y compris si nous voulons remplacer la porte de garage par une porte plus une fenêtre.

Merci d'avoir été si rapide :)

Auteur de la réponse: gloran
Répondu le: 27 avr. 2010 13:29:50
Message:

Bonjour,

Si l'on déclare une construction de type, forme et taille d'un abri de jardin comme étant un garage à vélo, ceci constituera-t-il de la SHOB au lieu d'être de la SHON ?

Merci,

Cordialement,

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 27 avr. 2010 13:43:25
Message:

De la SHOB.

Mais attention au récolement...

Auteur de la réponse: gloran
Répondu le: 27 avr. 2010 13:48:05
Message:

Le récolement ? kézako ?

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 27 avr. 2010 15:08:58
Message:

La mairie qui vient vérifier aprés construction.
Si dedans il n'y a que la tondeuse et la table de jardin...

Auteur de la réponse: gloran
Répondu le: 27 avr. 2010 22:49:33
Message:

Pour vérifier, en toute logique il faudrait que la mairie entre sur le terrain. Puis, entre dans le local. Au minimum, ça nécessite de prendre rendez-vous. Ou alors, la mairie disposerait-elle de pouvoirs aussi puissants que la Douane ?!

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 27 avr. 2010 22:55:10
Message:

rendez vous obligatoire effectivement, prévue au R462-8

Auteur de la réponse: LN_de_l_ancien_forum
Répondu le: 10 juil. 2010 16:56:02
Message:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

La difinition académique précise seulement que c'est un petit toit, généralement devant une porte d'entrée, servant à garantir le visiteur de la pluie. Elle ne dit nullement s'il y a ou non poteau pour la soutenir.
Et ce constructeur en met justement : http://www.batibois.org/Adherents/A...ePoutres.htm

Ensuite, plus loin que l'académie, l'usage fait que le petit toit peu être grand et qu'on appelle en fait auvent toute construction non fermée permettant de se tenir à l'abri de la pluie ou du soleil, que ce soit pour les hommes (http://www.architecte-en-provence.c...n_pierre.php) ou pour les voitures (http://www.bosset-batiments.com/auvents.php).

Et il peut être fichtrement grand ce toit : http://www.scmf.com.fr/5concours2.php?annee=1988 (première construction).

Dans le même genre, lorsque vous vous servez de l'essence à la station, vous le faites sous un grand auvent.

Voili voilà.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 juil. 2010 19:56:20
Message:

oui, il faut une DP

Auteur de la réponse: LN_de_l_ancien_forum
Répondu le: 14 juil. 2010 00:42:17
Message:

Merci Emmanuel.

J'ai relu ce poste il y a quelques jours avant de poser ma question sur la marquise et je percute seulement maintenant sur un point particulièrement intéressant dans mon cas (trop de choses en tête): il est dit plus haut que tout bâtiment accessoire au bâtiment principal est réputé avoir la même destination que le bâtiment principal. Ceci s'applique-t-il même si au moment de leurs constructions respectives ils avaient des destinations différentes?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 juil. 2010 00:45:50
Message:

tout dépend si leur usage au fil du temps a fait perdre à l'annexe sa destination initiale.

Auteur de la réponse: LN_de_l_ancien_forum
Répondu le: 14 juil. 2010 00:58:36
Message:

Bonne question. Selon le permis d'origine il y avait 1 garage, 1 salle de jeu, 1 buanderie et une cave, le tout en rez-de-jardin (pas de sous-sol). Il y a désormais 1 garage, 1 chambre, 1 cuisine, 1 salon, 1 salle de d'eau et 1 WC séparé. Ce même permis de 1974 contient une clause précisant que cette annexe ne pourra jamais être habitée.

Du coup j'ai du mal à cerner la destination d'origine car aucune de celles citées par Laurent ne semble convenir: en effet, en quoi consistent une salle de jeu & une buanderie si elles ne constituent pas de l'habitation?????

Si j'ai bien suivi la discussion précédente au sujet de l'écurie de Carmavera, en dernier ressort l'administration est censée accepter que tout local annexe a la même destination que le bâtiment principal, mais il n'est pas toujours aisé de le lui faire reconnaître, c'est bien cela?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 juil. 2010 06:42:02
Message:

la destination de tout ça est habitation.
le garage formait SHOB non SHON.
son usage en pièce d'habitation l'a transformé en SHON, mais cette transformation éventuelle n'est soumise qu'à DP donc l'irrégularité éventuelle est prescrite au bout de 10 ans à partir de la fin des travaux.

Auteur de la réponse: LN_de_l_ancien_forum
Répondu le: 14 juil. 2010 12:48:09
Message:

Merci Emmanuel. En fait le garage de cette annexe a gardé la même utilisation. Ce sont les autres pièces (buanderie, salle-de-jeu et cave en rez-de-chaussée) qui ont été transformées en T2. Dans ces conditions, il n'y a même pas transformation de SHOB en SHON, on est d'accord?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 juil. 2010 14:34:34
Message:

oui

Auteur de la réponse: LN_de_l_ancien_forum
Répondu le: 14 juil. 2010 15:10:21
Message:

Super, merci Emmanuel!

C'est fou ces clauses bizarres (j'ai presque envie de dire "abusives") dans les anciens permis, même si Laurent disait par ailleurs que la réforme de 2007 était loin d'être parfaite, j'ai l'impression qu'elle a le mérite d'avoir fait un peu le ménage et d'avoir supprimé quelques absurdités de ce type.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 juil. 2010 16:27:59
Message:

en l'occurence, la réforme n'a rien supprimé ni simplifiée : une telle disposition était déjà absurde avant !

Auteur de la réponse: LN_de_l_ancien_forum
Répondu le: 14 juil. 2010 16:42:28
Message:

Disons que la réforme, en donnant une liste exhaustive des destinations, permet de prouver par a+b à l'administration qu'une telle annexe ne peut être qu'une habitation. Non?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 juil. 2010 23:46:56
Message:

oui, mais c'était déjà théoriquement le cas avant.

Auteur de la réponse: catalpa17
Répondu le: 26 juil. 2010 19:16:10
Message:

Bonjour,

Nous avons acheté une maison l'annee dernière. Elle comprend une grange de 45 m2. Notre projet est d'aménager cette pièce pour l'utiliser comme atelier d'artiste. Mon ami est artiste peintre et peignant sur de grands formats il a besoin d'un grand espace pour travailler. Notre aménagement consiste donc essentiellement en une modification des ouvertures (les travaux à l'intérieur se résumant à la réalisation d'une chape et a l'isolation des murs).
J'aurai voulu savoir si cela constitue un changement de destination, est-ce que l'atelier peut-etre considéré comme un local accessoire à l'habitation ?
En résumer doit-on remplir une DP ou un PC ?
Et si PC, qu'elle est la destination d'un atelier d'artiste ?

Merci
Cordialement

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 27 juil. 2010 12:55:44
Message:

Auteur de la réponse: catalpa17
Répondu le: 27 juil. 2010 13:51:50
Message:

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
C'est bien ce que je pensais, malheureusement la DDT ne le voit pas ainsi ! Il me refuse ma déclaration préalable au motif qu'il y a changement de destination et me demande donc un permis de construire en definissant cette pièce utilisée comme atelier à destination "Artisanat".

Pour récapituler un peu l'histoire, notre maison est dans le périmètre d'une église classé, j'ai donc fait une déclaration préalable qui a obtenu l'avis favorable de l'architecte des Batiments de France et puis un arreté d'opposition de la part de la DDT. Il me dise alors de renvoyer un permis avec les même pièces que pour ma déclaration (plan de situation et plan et photos des facades modifiées) et en reportant dessus les recommandations des batiments de France.
Après avoir vainement essayer de discuter du changement de destination, je renvoi un permis et reçois 15 jours plus tard un recommandé de leur part m'indiquant que le délai d'instruction passe à 6 mois car le permis doit faire l'objet de l'accord des Batiments de France et m'indique aussi qu'il manque des pièces (plan de masse, plan en coupe du terrain ...etc) !!
Ce qu'il faut signaler aussi, c'est que la personne s'occupant des dossiers à la DDT est en conflit avec le maire de ma commune et semble bien disposée a faire durer tout cela le plus longtemps possible !

Que puis-je faire ? Est-il possible de revenir à ma declaration préalable qui est donc valable ? Est-ce que je peux contester ce changement de destination ? et comment ?

Merci d'avance !
Cordialement

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 27 juil. 2010 18:53:46
Message:

ce n'est pas la DDT qui a refusé la DP mais le maire : avez vous reçu un refus formel ?

Auteur de la réponse: catalpa17
Répondu le: 27 juil. 2010 20:02:15
Message:

J'ai reçu un Arrêté d'opposition à une déclaration préalable qui est effectivement signé par le Maire mais qui dit :
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'avis favorable du maire...
Vu l'avis défavorable du Directeur Départemental des Territoires...
considérant qu'au titre ... le changement de destination avec modification de l'aspext exterieur est soumis à demande de permis... etc

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 27 juil. 2010 20:39:10
Message:

Auteur de la réponse: catalpa17
Répondu le: 27 juil. 2010 21:40:26
Message:

Eh oui, c'est sûr c'est assez ridicule toute cette histoire !
C'est la première fois que je fais ces démarches et je crois que je n'avais pas bien conscience de l'importance de chaque mots utilisés dans ma déclaration ! En faite, très exactement, j'avais indiqué "aménagement d'une grange en atelier" !
Par le suite, sur l'arrêté, ils m'ont demandé de préciser la nature de l'activité pour le permis et c'est au téléphone que la personne de la DDT m'a dit que la destination d'un atelier d'artiste est artisanat !

Bref, donc votre solution de redéposer une DP me plait bien mais vraiment ils n'ont aucun moyen de m'embêter encore car la personne qui s'en occupe et que j'ai eu 2 fois au téléphone va être je pense très très énervée par cette méthode !

Et merci encore pour toutes vos réponses.
Bien cordialement.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 28 juil. 2010 08:19:29
Message:

Ah bah c'est sur, il va être énervé. Mais on s'en moque.
Au pire, précisez "remise annexe à l'habitation".

Bonne journée.

Auteur de la réponse: catalpa17
Répondu le: 28 juil. 2010 13:52:13
Message:

Bonjour,

Désolé pour la naïveté de ma question, c'est sûr que je m'en moque complètement qu'il soit très énervé !! mais je m'attends à tout quand j'entends leurs arguments sur le changement de destination indiscutable de ce local !!
Vraiment dommage que je n'ai pas découvert votre forum et tous ces précieux conseils avant !!

Une petite précision encore : si je comprends bien cette grange ou donc remise est compté dans la SHON ainsi que l'étage (ancien plancher pour le foin) présent sur la moitié de la surface.
Nous projetons d'enlever ce vieux plancher pour n'en garder qu'une petite partie (16 m2) : je devrais donc l'indiquer en tant que shon démolies dans la partie Destination et tableau des surfaces. Est-ce bien cela !?

Merci
Cordialement

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 28 juil. 2010 14:46:19
Message:

Tout juste.

Auteur de la réponse: TURRINI
Répondu le: 29 juil. 2010 01:15:58
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 29 juil. 2010 07:49:02
Message:

Le permis de démolir concerne la destruction de bâtiment, pas de plancher.
Donc tout juste.

Auteur de la réponse: catalpa17
Répondu le: 23 août 2010 18:35:18
Message:

Bonjour,

Je reviens vers vous car je suis totalement dépitée !
Donc, voilà la suite de ma petite histoire, j'ai donc redéposé une déclaration préalable en indiquant modification et création d'ouverture dans une remise annexe à l'habitation.
Je reçois aujourd'hui, a nouveau, un arrêté d'opposition à une déclaration préalable avec comme explication la phrase suivante :
"Considérant que votre projet consiste en la modification de façade entrainant un changement de destination du bâtiment " !!???
Et donc ensuite :
"Considérant qu'au titre de l'article R421-14 b du code de l'urbanisme le changement de destination avec modification de l'aspect extérieur est soumis à demande de permis de construire ..."

Est-ce vraiment surréaliste comme motif de refus ou est-ce moi qui n'y comprends vraiment rien ?!
Que faire maintenant? un permis, avec un architecte (car notre habitation dépasse les 170m2), accepter d'avoir une pièce à destination artisanat !! et encore de longs mois (car je doute que cela se déroule sans nouveaux problèmes) ou mon ami ne pourra pas travailler !!
Toute cette histoire me parait absolument délirante ...

Cordialement

Auteur de la réponse: Spinozette
Répondu le: 23 août 2010 20:08:06
Message:

Bonjour,
Je me permets de placer une incise, relativement à votre statut d'artiste peintre, plasticien, sculpteur... pour essayer de régler ce différend avec l'urbanisme. Vous disposez forcément d'un code APE ou NAF qui vous place dans une catégorie. Ces codes ont changé il y a environ deux ans, mais en tant qu'artiste, il vous en a été attribué un.
Demandez à la chambre des métiers si vous dépendez d'elle. Elle s'occupe, elle, des "vrais" artisans et vous répondra, sans nul doute, qu'elle n'a rien à voir avec vous, et réciproquement. Il vous restera à adresser ce courrier à l'urbanisme
Voire, demander confirmation de votre "non statut d'artisan" auprès de l'organisme de sécurité sociale "maison des artistes" (pas l'association, mais l'organisme officiel d'Ursaff, situé rue de Flandres à Paris). Ce statut d'artiste n'a d'incidence qu'avec les impôts (attribution d'une partie de l'habitation pour exercer son art) et l'Ursaff (et encore, c'est selon le "genre" d'artiste : le sculpteur adhère à une autre caisse que l'artiste-peintre, par exemple). Il reste quelque chose de "personnel".

Déjà, vous aurez réglé cet aspect et éliminé des discussions inutiles.
Pour le reste, je suis parfaitement incompétente ;-)

Bonne soirée

Auteur de la réponse: nceron
Répondu le: 23 août 2010 23:01:16
Message:

Bonsoir,

Juste une petite question car je ne suis pas trop sûr d'avoir compris:

j'ai un corps de ferme sur deux niveaux. au rez de chaussée, j'ai un bucher et une chaufferie aujourd'hui inutiles, je peux les transformer en espaces habitables sans modifier la nature de la surface ? Donc pas de permis de construire mais une déclaration préalable c'est bien cela ? ou rien de tout cela ?

Enfin, autre question que je ne sais pas trop en quoi rangé. j'ai un "espace ouvert" type abri au rez de chaussé qui fait office de garage. Si je désire en faire un espace fermé (garage), dois je déclarer quelque chose ou est ce comme pour un parking que l'on desire fermer en sous sol (il s'agit d'un espace donnant sur la cour intérieure. rien sur la rue)

Merci pour vos précisions et bravo pour ce forum
Coridialement,

N.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 23 août 2010 23:03:14
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 23 août 2010 23:06:11
Message:

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 10 janv. 2011 16:35:06
Message:

bonjour une petite question pour récapituler ci j'ai bien tous compris....je vais acheter cette grange et je voudrais faire une habitation que dans une partie pour la shob est ce que je doit calculer le bâtiment entier(je crois que oui)?
est la ou je cale un peu c'est au niveau de la shon...que puis je déduire

la trémie?
l'épaisseur des murs?
les hauteur de moins de 1,80?
la chaufferie?

une derniere question :le reste apres avoir fait mon calcul shon en quoi doit je le mettre ? garage ,batiment agricole...

je vous remercie de votre aide

a savoir que sur la photo il y a une parti habitation mais qui n'est déclarer comme telle

[/URL]


**modération**
correction de balise

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 janv. 2011 16:37:47
Message:

depuis quand n'est plus utilisé par l'agriculture ?

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 10 janv. 2011 18:26:18
Message:

je ne sais pas la seul chose que je sais c'est que les ancien propriétaire ont acheter en 1990 et qu'il n'était pas agriculteur et qu'il ne l'on pas louer a paysan durant cette période...

merci

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 janv. 2011 19:00:05
Message:

donc vous n'achetez pas une grange mais une habitation dans laquelle vous projetez des travaux de rénovation... pas de changement de destination ni création de SHOB.

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 10 janv. 2011 19:09:23
Message:

eu non elle est cadastrée comme grange est on vas faire un changement de destination

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 janv. 2011 20:03:33
Message:

la classification cadastrale n'a aucun intérêt en matière d'urbanisme et je ne vois là aucun changement de destination !

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 10 janv. 2011 21:06:49
Message:

apparemment il me faut un CU pour mes travaux .auriez vous des renseignent concernant le calcul de shon
puis je déduire:
la trémie?
l'épaisseur des murs?
les hauteur de moins de 1,80?
la chaufferie?

merci

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 janv. 2011 21:14:42
Message:

un CU pour des travaux ?
je ne comprends pas ...

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 10 janv. 2011 21:49:26
Message:

ben je suis un peu perdu la ...c'est la notaire avec qui on va signer la vente qui nous a dit ca.moi je pensai qu'il fallait juste faire une déclaration de travaux...nous avons déjà demander un certificat d'urbanisme ou nous demandons s'y nous pouvons transformer la grange en maison et la reponse est positive...

Auteur de la réponse: chomiste
Répondu le: 10 janv. 2011 21:52:56
Message:

Bonsoir,

Est ce un CU préopérationnel dont vous disposez ou un C.U informatif?

La déclaration de travaux n'existe plus: D.P ou P.C.

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 10 janv. 2011 22:01:49
Message:

pour l'instant qu'un certificat d'urbanisme opérationnel

Auteur de la réponse: chomiste
Répondu le: 10 janv. 2011 22:09:27
Message:

Ce document précise que le projet que vous envisagez, et que vous avez dû décrire et dessiner succintement, est réalisable et vous pouvez déposer un P.C ou D.P dans les 18 mois qui devrait être accordé.

Pourquoi vous intéressez-vous à la S.H.O.N? Limite de densité?

Cordialement.

Le C.U n'est assorti d'aucune prescription, réseaux par exemple?

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 10 janv. 2011 22:15:53
Message:

donc ci je ne fait q'une déclaration préalable de travaux ca devrait suffire ?
mais je dois quand même fournir des plan et indiquer la shon que je vais crée car pour l'instant (vu que c'est une grange)il n'y a que de la shob.

Auteur de la réponse: chomiste
Répondu le: 10 janv. 2011 22:24:53
Message:

Une grange est, à mon sens et sous réserve, un bâtiment à usage agricole.

Si vous effectuez un changement de destination agricole/habitation, et que vous ne modifiez rien d'autre, je pense qu'il faut une D.P.

Ceci sous réserve de l'appréciation de membres plus éminents...

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 06:53:45
Message:

conservez précieusement votre réserve : voir jurisprudence Ferrandez : la grange n'est plus qu'une remise ayant perdu sa destination agricole et devenue annexe de l'habitation... donc pas de trasnformation de SHOB en SHON ce qui réduit évidemment les taxes d'urbanisme et rend inutile un changement de destination

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 11 janv. 2011 07:38:14
Message:

je trouve que l'on s'éloigne de la question première qui était :

peut on déduire de la shon :

la trémie?
l'épaisseur des murs?
les hauteur de moins de 1,80?
la chaufferie?

car même ci je n'ai que DP a faire il me faut quand même la shon crée
pour un DP ci l'on dépasse 170 m2 faut il comme pour le PC une signature?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 07:55:46
Message:

on ne s'éloigne pas de la question car je ne vois pas quelle SHON vous allez créer : merci de le préciser.
sinon, pour les calculs, voir http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=19

une DP sur un batiment de 170m2 n'est pas soumise à obligation d'archi...

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 08:27:17
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 09:12:40
Message:

Auteur de la réponse: TURRINI
Répondu le: 11 janv. 2011 09:27:01
Message:

"Non. Et ceci est maintenant carrément interdit par la loi. Vous devez fournir les documents que je liste dans cet éclairage."

HOP HOP HOP, sauf erreur, l'administration est capable de réclamer les plans des niveaux (et coupe transversale ou longitudinale) dans le cas d'une intervention sur ouvrages existants, y compris accolé. Seule la construction neuve ex-nihilo ne nécessite pas les plans intérieurs.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 09:39:10
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 09:47:38
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 09:49:15
Message:

Auteur de la réponse: TURRINI
Répondu le: 11 janv. 2011 10:03:38
Message:

La réforme de 2007 consacre le régime déclaratif et de fait, la responsabilité du pétitionnaire en cas d'erreurs et fausses déclarations.
Cependant, dans le cas de travaux sur existants, quels qu'ils soient :
- l'administration n'est-elle pas en mesure de demander un justificatif permettant de vérifier les surfaces mentionnées (existantes, démolies, à créer) ?
- La demande de complément reportant d'autant l'instruction, n'est-il pas judicieux d'anticiper une telle situation par la fourniture de plans et coupe ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 10:18:56
Message:

non et non !
la demande de complément ne peut porter que sur des documents exigibles qui sont exhaustivement listés dans les CERFA et la notice issus d'un arrêté ministériel.
le reste, c'est du bidon, pompom.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 11:11:49
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 11:21:57
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 11:25:46
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 11:39:03
Message:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser
hi hi, laurent, ceux là, je les avais visés : PSMV et immeuble classés font bien partie des classements patrimoniaux mentionnés... Le R431-11 renvoie strictement aux R421-15 et -16.

Non, pas le premier alinéa

Lorsque le projet porte sur des travaux :
a) nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,
b)ou mentionnés aux articles R. 421-15 et R. 421-16 [...]

le projet architectural comporte un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur du bâtiment faisant l'objet des travaux.

citation:

pas d'interprétation possible ici.

Bah si.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 12:36:08
Message:

bah non : les CERFA et notice ont fait l'objet d'un arrêté ministériel pris en application d'un décret, ce dernier ayant créé les articles R431-5 et s. que tu mentionnes...

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 14:42:21
Message:

Laurent, l'arrêté ne peut jamais aller au dela -être moins précis- d'un décret mais il peut aller en deça -être plus précis. C'est d'ailleurs sa principale fonction, comme l'est le décret pour la loi et la loi pour la constitution...

accessoirement, on ne parle pas de préséance mais de hiérarchie des blocs...

on peut toujours soulever l'illégalité d'un arrêté par rapport au décret qui le chapeaute, d'un décret par rapport à la loi et, maintenant, d'une loi par rapport au bloc constitutionnel... mais tant que ce n'est pas fait, la loi s'impose, le décret s'impose, l'arrêté s'impose.

si personne donc ne demande l'abrogation de ces arrêtés, ils s'imposent sans que tu puisses effectivement le discuter ici, au contraire par exemple des circulaires et réponses ministérielles qui sont dépourvues de toute valeur règlementaire.

ne confonds donc pas les réponses ministérielles sur le site de la réforme avec les documents prévus par des arrêtés...

Auteur de la réponse: TURRINI
Répondu le: 11 janv. 2011 14:57:15
Message:

Donc, pour en revenir au projet architectural lambda (hors MH), si l'administration (je ne parle pas de la secrétaire de Mairie qui "check la liste" des pièces à produire), mais si la DDT vous appelle pour vous demander une précision invitant à compléter ou que le Maire vous notifie une demande de complément officielle parceque vous n'aurez pas répondu à la demande de justification du calcul des surfaces existantes, démolies ou créées, vous avez perdu un mois (demande de complément) + le délai nécessaire à l'établissement de ces pièces, sans parler des quelques avatars que rencontrera une demande d'autorisation commençant par un "pied de nez" quand bien même justifié...
Et plouf.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 15:11:15
Message:

ne confonds donc pas les réponses ministérielles sur le site de la réforme avec les documents prévus par des arrêtés...

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 15:23:34
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 15:23:38
Message:

et ils ne rajoutent rien par rapport aux décrets. Ils oublient de citer des décrets ou ne prennent pas en compte les bons.

citation:

accessoirement, on ne parle pas de préséance mais de hiérarchie des blocs...

Ce n'est qu'une question de vocabulaire ça.

citation:

on peut toujours soulever l'illégalité d'un arrêté par rapport au décret qui le chapeaute, d'un décret par rapport à la loi et, maintenant, d'une loi par rapport au bloc constitutionnel... mais tant que ce n'est pas fait, la loi s'impose, le décret s'impose, l'arrêté s'impose.

si personne donc ne demande l'abrogation de ces arrêtés, ils s'imposent sans que tu puisses effectivement le discuter ici, au contraire par exemple des circulaires et réponses ministérielles qui sont dépourvues de toute valeur règlementaire.

Et donc si un arrêté dit noir et qu'un décret dit blanc, quel couleur faut-il respecter ?

citation:

ne confonds donc pas les réponses ministérielles sur le site de la réforme avec les documents prévus par des arrêtés...

Je ne confonds rien du tout.

Je pointe simplement la non correspondance des documents CERFA par rapport aux décrets.
Et je prétends que ce sont les décrets qu'il faut respecter avant les imprimés.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 15:27:58
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 15:36:30
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 15:38:22
Message:

les arrêtés ne disent pas le contraire des décrets : ils les précisent et c'est tout et, si j'ai bien repéré des incohérences objectives -il manque dans cette liste des éléments nécessaires pour répondre à certaines interrogations incontournables genre "nécessaire à l'exploitation agricole-, je n'en ai pas pointé entre décrets et arrêtés.

donc la liste des pièces figurant dans les CERFA est sans appel.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 15:45:43
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 15:50:52
Message:

et... tu te plantes...

l'administration a même compétence liée pour refuser un PC si elle dispose d'éléments lui permettant d'être sûre qu'il sera illégal (l'exemple des construction sur mur mitoyen avec contestation -document à l'appui- du copropriétaire indivis pendant l'instruction doit entrainer un refus de PC sur la base du R423-1...)

on est donc bien dans de l'intérêt naturel et pas de l'obligation légale.

mais bon, je ne vais pas recommencer une autre analyse à cette heure

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 17:20:35
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 17:30:33
Message:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

et... tu te plantes...

l'administration a même compétence liée pour refuser un PC si elle dispose d'éléments lui permettant d'être sûre qu'il sera illégal (l'exemple des construction sur mur mitoyen avec contestation -document à l'appui- du copropriétaire indivis pendant l'instruction doit entrainer un refus de PC sur la base du R423-1...)

on est donc bien dans de l'intérêt naturel et pas de l'obligation légale.

mais bon, je ne vais pas recommencer une autre analyse à cette heure

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 11 janv. 2011 17:47:12
Message:

euh...bon en fait mon problème est le suivant j'ai signée un compromis de vente pour le bâtiment(on va l'appeler comme ca) je vous met le cadastre pour comprendre la situation
donc en 1990 monsieur x acheté l'ensemble NUSY avec les trois bâtiment no 337 et 335 puis en 2004 il vends a un monsieur Y les 2 bâtiment 337 comportant une grange (bâtiment du milieu) et l'habitation(bâtiment au sud qui était l'habitation de l'ensemble NUSY) mais il garde le bâtiment au nord plus une parcelle de terre (pour son fils au cas ou).
moi j'ai signée une promesse d'achat pour le bâtiment 335 ,bâtiment qui n'a jamais était habiter ces 50 dernière année.
je veut en faire une habitation dans la parti du fond (en rouge) et je n'arrive pas a savoir ce que je doit demander un CU ou une DP et comment la remplir...




***Modérateur***
Correction de balises

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 18:17:19
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 18:21:00
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 18:29:06
Message:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser
ben, pas toujours comme expliqué plus haut...

Dans quel cas un pétionnaire a intérêt à fournir plus de pièces que celles demandées par la loi ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 18:32:04
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 18:35:26
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 18:40:00
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 18:42:01
Message:

ben le risque peut en valoir la chandelle...d'autant que je ne crains finalement rien... surtout si à la mairie, ils ont embauché des stagiaires

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 18:54:54
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 19:37:29
Message:

dès qu'il a son PC, le pétitionnaire -ou un voisin ou un huissier !- peut venir consulter le dossier d'instruction et en lister les pièces...

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 11 janv. 2011 19:45:27
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 20:10:58
Message:

le "bon" instructeur écartera la pièce, comme tu le disais... mais certains sont moins bons que d'autres , comme dans toute profession...

Auteur de la réponse: TURRINI
Répondu le: 11 janv. 2011 20:17:44
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 11 janv. 2011 20:42:29
Message:

sachant qu'en cas de PPR, il y a quand même des pièces prévues aux R431-9 et R431-16 à produire.

Auteur de la réponse: frakoss
Répondu le: 13 janv. 2011 08:17:19
Message:

"Comme l'écrit Emmanuel, vous n'avez à calculer les SHOB/SHON que si vous en modifiez la quantité. Et vous ne les modifierez que si vous créez un étage."
ou puis je me renseigner pour savoir combien de shon est déclarer sur ce bâtiment?
donc ci j'ai bien comprit ci je fait une DP ,que j'aménage plus de 200 m2 sans toucher a l'extérieur du bâtiment (ouverture,velux...) je n'ai pas besoin d'architecte par contre ci j'agrandis de 200 m2 ,que j'ouvre par exemple mon pignon en mettant une grande porte coulissante et que je construis une grande terrasse aérienne la je doit faire un PC et passer par un archi?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 13 janv. 2011 09:07:19
Message:

à quel titre voulez vous faire une DP ?
quels sont très précisément les travaux que vous envisagez ?
on joue au chat et à la souris : comment voulez vous que nous vous aidions dans ce cas là, alors que vous mélangez les critères archi/pas archi et DP/PC.... !

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 13 janv. 2011 09:13:53
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 17 janv. 2011 09:08:27
Message:

Laurent, je te laisse recopier et remettre dans son contexte ton ajout de ce jour à un message d'il y a une semaine....
à défaut, des explications données à la suite du fil n'auraient ni queue ni tête.

Auteur de la réponse: ametph
Répondu le: 17 janv. 2011 09:12:12
Message:

Bonjour,

J'ai un question, au sujet de faire un portail, pour mon terrain, j'ai déja fais un declaration, pour la totalité des cloture, qui a finalement été accepter, maintenant, j'aimerais mettre en bordure de propriété, un portail coullissant.

Il me semble que c'est une declaration de travaux, que je dois faire, mais coté document à me referer pour savoir si je peux le faire c'est ambigu au niveau des différente réponse que j'ai de la mairie des voisins qui ont voulu le faire etc.

Je suis en lotissement, mon accés se trouve dans la voie interne du lotissement il s'agit d'une voie privé, nous avons un réglement intérieur du lotissement, et la mairie est en train de travailler pour avoir un PLU à jour.

Dois-je ou pas déclarer la portail?
Mon problème ensuite, est: Est il possible de le mettre ou pas en limite de propriété??

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 17 janv. 2011 09:18:17
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 17 janv. 2011 09:29:29
Message:

Auteur de la réponse: fab09
Répondu le: 06 févr. 2011 20:16:06
Message:

Bonjour,

tout d'abord bravo pour ce forum et la qualité des informations et des échanges.

Jeme permet de vous présenter mon projet, sur lequel j'ai besoin de précisions et de renseignements.

- Mon habitation (ferme du 18éme) a subi un incendie; j'ai recu l'indemnisation, et les trvaux ont commencé il y a une semaine (toiture, charpente, reprise de maconnerie telles que ceintures et chainages).
- L'artisan m'a proposé de refaire le toit en 2 pentes au lieu des 3 petes initiales; la suppression de la troisiéme pente (petit morceaux de toit) permettant d'optimiser la place au grenier, et d'imaginer plus de confort lors d'un amménagement futur. Je précise que ce grenier est donnée comme amménageable sur l'acte de vente. Cela ne constitue donc pas un changement de destination. A ce sujet, le maire de la commune interrogé m'as dit qu'il n'y voyait aucun probléme, et que je n'avais pas à faire de démarche.
- Par la même occasion, je souhaiterai réouvrir 2 fenêtres murées existantes sur ce pignon (avec trés peu de vis à vis, donnant sur mon jardin, limite de mon terrain à 50m environ, donne sur l'arriére d'un batiment de stockage de mon voisin, et sur la route) La partie ou ells se trouvent va être en partie reconstruite par les macons. Possible sans DT?
- Enfin, je pense par la même occasion agrandir une porte fenêtre existante sur une facade sans vis à vis.

Que puis je réelement faire sans craindre de recours éventuels? Le caractére d'urgence (reconstruction suite sinistre, travaux déjà démarrés) me permettent elle de m'affranchir de certaines autorisation? A noter que je me trouve dans un petit village, où à priori on ne passe pas trop de temps sur les autorisations, et que les relations avec le voisinage sont sans probléme.

D'avance merci pour vos éclairages.

Cordialement,

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 06 févr. 2011 20:25:54
Message:

tout ça est soumis à DP.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 06 févr. 2011 20:37:27
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 06 févr. 2011 20:51:16
Message:

euh... DP pas DT...

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 06 févr. 2011 22:08:16
Message:

Auteur de la réponse: Ankou
Répondu le: 06 févr. 2011 22:39:54
Message:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

euh... DP pas DT...

J'ai été victime d'une faille spatio temporelle.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 07 févr. 2011 08:40:44
Message:

Auteur de la réponse: fhz333
Répondu le: 02 mars 2011 22:12:25
Message:

bonsoir
Je tiens à féliciter les intervenants surtout laurent et emmanuel pour votre site très efficace et professionnel. Il n'y a pas besoin de lire beaucoup de posts pour découvrir le sérieux de ce site.
Voici mes questions ou plutôt mes affirmations selon ce que j'ai lu, je suis sur qu'en cas d'erreur vous allez me corriger.
Je suis l'heureux propriétaire d'un tres vieux corps de ferme, que je renove depuis 5 ans avec passion. Maintenant que l'habitation est terminée, je souhaite réaliser deux studios dans l'ancienne salle de traite.
Si j'ai bien compris depuis la loi de 2007, tous les anciens batiments agricoles font désormais parti integrante de l'habitation. A ce titre je n'ai aucune déclaration à faire sauf si je créé un niveau ou un plancher supplémentaire.
La salle de traite comportait un niveau avec un plancher en bois pour y stocker le foin, il y a une vingtaine d'année, les murs en comportent encore les traces. Je compte faire un studio de 25m2 au rdc refaire un plancher béton pour acceuillir un studio aussi de 25m2.
dois je faire une DP ? ou rien du tout ?
si selon vous je créé tout de même un niveau (en supposant qu'un véritable plancher à foin n'est pas un niveau), et que mon habitation fait plus de 170m2, je suis obligé de faire appel à un architecte et donc de réaliser un PC
j'espère ne pas avoir été trop brouillon dans mes explications
cordialement

Auteur de la réponse: fhz333
Répondu le: 02 mars 2011 22:19:54
Message:

oups !!!!!
j'allais oublier, ces travaux ne changent pas les facades ni les toits les entrées et fenêtres étant sous un grand porche.
merci

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 03 mars 2011 09:10:59
Message:

Auteur de la réponse: fhz333
Répondu le: 05 mars 2011 12:11:57
Message:

BONJOUR

merci pour ces informations précieuses.
cordialement

Auteur de la réponse: fhz333
Répondu le: 06 mars 2011 14:59:22
Message:

bonjour
pour le PC l'architecte doit réaliser les plans de mes 2 futurs studios mais doit il reprendre les mesures de la ferme entière ??
cordialement

Auteur de la réponse: fhz333
Répondu le: 06 mars 2011 15:00:41
Message:

Quel le coup moyen de l'intervention d'un architecte ? merci

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 06 mars 2011 15:01:38
Message:

Bonjour

Sont exonérés de formalités administratives :



Article R421-2, alinéa d)
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés
Plus de formalité pour faire une pataugeoire pour les bambins.

Nous avions le projet d'installer une piscine semi enterree en bois de moins de 10m2, et effectivement, toutes les entreprises que nous avons rencontrées nous ont dit la même chose....mais vu les soucis que nous rencontrons avec les services de l urbanisme de notre ville, nous avons un peu creusé....et !!!!

Je trouve ceci :

Cas particulier: si vous résidez dans un secteur sauvegardé, un site classé ou à proximité d’un monument historique, une déclaration préalable en mairie s’impose, même pour les bassins de moins de 10 m2.

Ce qui est mon cas (ville en site inscrit)

Donc je suis obligée de déposer une DP ???

Et vue que je ne peux respecter les distances imposees par le POS, par rapport a la voie publique, ma DP sera refusée ???....

Donc pour moi, impossible de mettre une petite piscine




Merci pour l'eclaircissement

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 06 mars 2011 15:21:21
Message:

une bonne fois pour toutes : que vos travaux soient ou non soumis à autorisation d'urbanisme -DP ou PC- ne change rien quant au respect nécessaire des règles d'urbanisme du règlement local : voir L160-1 du Code de l'Urbanisme.

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 06 mars 2011 15:25:07
Message:

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 06 mars 2011 15:28:51
Message:

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 06 mars 2011 15:54:54
Message:

Pour le respect des regles d'urbanisme, je suis parfaitement consciente des regles a respecter et tout a fait d'accord avec vous Emmanuel.
Par contre, il est clair que si on ne se renseigne pas comme il faut, et vu le discours tenu par les vendeurs de piscine, on se laisse vite tenter, ils disent clairement piscine sans autorisation, aucune formalité, sauf que....il faut tout de même consulter le POS avant, se renseigner en Mairie, et qu'en site classé, quoi qu'il en soit, il FAUT faire une demande (PC ou DP)

Ce qui me chagrine, c est que ma maison est a 3 metres de la voie publique, que je pourrais mettre ma piscine a 3.30 , mais non.......le POS a changé (enfin a été annulé par le TA) et depuis, c est 5 metres. C est tout de même ridicule !!

De plus, un alignement a déjà été realisé, juste avant la construction de ma maison, et vu le taille de la route, il est clair que dans les 50 ans a venir, plus aucun aligmement ne sera réalise, et de toute manière, avant de detruite ma piscine, faudra detruire ma maison .... pfffffffffff

Donc pas de piscine !!

Laurent : piscine en bois en kit, semi enterree, depassant de 50 cms du sol, OK !!! mais la démonter tous les ans .....bof bof ...

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 06 mars 2011 18:18:31
Message:

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 06 mars 2011 19:50:13
Message:

J'en ai même une à donner si vous voulez (avec le filtre, les produits, complète quoi)...
Mes filles sont grandes et surtout, point de vue température, elle n'a pu servir que quelques jours chez moi... (mais bon, ce que femme et filles veulent...)

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 06 mars 2011 20:06:31
Message:

Hi hi hi, vous etes adorable !
Mais maintenant que les copains sont alertes, va falloir la remonter et prévoir des soirees d' ete piscine et barbec' !

Merci pour toutes vos interventions et votre symphatie, et merci a MR Wormser pour ses remarques toujours très justes !

Je suis vraiment épatée par la qualité de ce site et de vos interventions, votre disponibilité , et ce n est pas la première fois que je viens chercher des conseils !

Nous on est échaudes, donc maintenant on se méfie et on se renseigne bien avant de faire quoi que ce soit, mais,je vous assure que pour vous vendre une piscine, on vous raconte n importe quoi !

Bonne soireena tous

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 06 mars 2011 20:14:21
Message:

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 06 mars 2011 22:10:28
Message:

Dernière petite question, peut être bête, mais tant pis
Je tente !!

En relisant l'extrait du POS conçernant ma parcelle, je trouve 2 choses :

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :
1/ les batiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 metres , y compris en sous sol, prise a partir de l alignement.

Une piscine est elle un batiment ????
Moi je parlerai plutot de contruction, mais bon....

Par avance je m'excuse si la question est idiote...

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :
2/ les piscines doivent etre implantees a 4 metres au moins des limites separatives.
la, pas de soucis, mon voisin est a 6 metres !!!

Si la piscine est une contruction et non un batiment, il y a peut etre des chances qu'une DP soit accordée ??

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 06 mars 2011 22:40:27
Message:

Votre remarque n'est pas bête du tout et je vous donne raison.

Mais si ce n'est pas ainsi que l'entend le service instructeur, il faudra aller au tribunal pour lui faire entendre raison...

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 06 mars 2011 22:41:57
Message:

la piscine n'est pas un batiment

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 06 mars 2011 22:48:59
Message:

Donc la piscine n'a pas a respecter l'implantation par rapport aux voies publiques, sans aller jusqu au tribunal (merci, j ai donné et n'ai plus aucune confiance en notre merveilleux systeme judiciaire .....) cela vaut le coup de tenter une DP ...
qui est , pour mon cas, obligatoire, même pour une piscine de moins de 10m2, car ville en site inscrit.

Merci pour l'info et bonne soirée !!

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 08 mars 2011 23:09:04
Message:

Ma ville etant entièrement en site inscrit, suis je soumise a la règle ci-dessous ??


Article *R421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : d)

Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 09 mars 2011 09:36:24
Message:

Bon....ma question ne doit pas être passionnante

Moi je comprends que la réponse est non, ville inscrite n est pas une ville classée, et que je n'ai donc pas besoin a DP pour l'installation de ma piscine de moins de 10m2, a condition de bien respecter les regles d'urbanisme....

Bonne journée a tous

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 09 mars 2011 10:04:47
Message:

c'est bien ça.
secteur sauvegard"é = mise en place d'un PSMV

Auteur de la réponse: choupinette
Répondu le: 09 mars 2011 10:12:08
Message:

Merci Emmanuel,

Je vais donc installer ma piscine mais ferais sûrement constater par huissier parce que nous allons bientôt passer au PLU, et en consultant son futur règlement qui est en ligne, je m aperçois que ce PLU exigera que les constructions soient a 5 mètres des voies publiques, et la ca change tout.
Bonne continuation !

Auteur de la réponse: SoulMan
Répondu le: 14 avr. 2011 21:34:05
Message:

Bonjour, et tout d'abord merci pour la qualité des interventions.
J'aurai besoin d'une validation de mon interprétation.

J'entreprend une rénovation totale d'une ferme ancienne.

Travaux visibles de l'extérieur :
- ravalement des façades
- changement des menuiseries
- agrandissement d'une ouverture, fenêtre --> baie vitrée
- restauration complète de la toiture avec vélux et lucarnes.

Si je comprends bien, du fait de l'article suivant :

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 14 avr. 2011 21:41:55
Message:

je ne suis pas sûr que des lucarnes changent réellement le volume de la construction et elles ne sont pas des ouvertures en façade...
demandez en mairie leur interprétation... de la règle.

Auteur de la réponse: SoulMan
Répondu le: 14 avr. 2011 21:48:17
Message:

Ok, merci pour la réponse et la célérité...

Auteur de la réponse: SoulMan
Répondu le: 15 avr. 2011 14:55:38
Message:

J'imagine qu'il peut y avoir une tolérance, mais d'un point de vue purement mathématique la lucarne modifie le volume.

Sinon, qu'en serait-il d'une lucarne meunière? (en prolongement de la façade...)

Auteur de la réponse: TURRINI
Répondu le: 15 avr. 2011 19:36:54
Message:

Petite observation : la lucarne ou chien-assis modifie la SHON des combles qui gagnent ainsi 1 à 2 m²... puisque je suppose qu'il y a plus de 180cm ht au droit de la lucarne.

Je ne pense pas qu'une augmentation de SHON nécessite un PC, sauf, si l'on dépasse la limite des 20m² (20 lucarnes ou 1 grosse, très grosse lucarne...).

Par ailleurs, on ne dit pas si le plancher est existant ou le cas échéant, s'il a été déclaré comme non constitutif de SHON (exemple : plancher accessible par une trappe, sans fenêtre de toit pour éclairage, ni isolation ou non porteur...). Le remplacement par un plancher porteur accessible par escalier, avec fenêtre et isolation (ne change pas le volume) repose la question de la quantité de SHON ainsi créée et revient à l'observation précédente, avec les même conséquences (PC) dès lors que les combles font 20m², soupentes et grosses lucarnes déduites.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 avr. 2011 23:32:51
Message:

Turrini, ni l'éclairage ni l'isolation ni l'accès par trappe ne changent la SHON...

SoulMan, on reste dans la tolérance à mon avis...mais vraiment pas sûr...

Auteur de la réponse: nc31
Répondu le: 16 avr. 2011 16:51:15
Message:

Bonjour
Apres obtention d'un PC il faut l'afficher sur le terrain et il est prefairable d'attendre deux mois avant de commencer les travaux(delai pour le recour d'un tier ...)
En est il de meme pour une extention de garage(shon 34 M2) attenant a la construction principale deja batie dupuis 20 ans ?

Auteur de la réponse: SoulMan
Répondu le: 16 avr. 2011 17:57:21
Message:

Si extension > à 20m², PC donc affichage.
Mais je ne suis pas un spécialiste.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 16 avr. 2011 19:08:19
Message:

affichage pour PC comme DP.
et l'extension est soumise à autorisation dépendant de la SHOB créée.

Auteur de la réponse: nc31
Répondu le: 17 avr. 2011 09:03:15
Message:

Ok mais t a t il un grand risque si on commence les travaux des l'obtention du pc

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 17 avr. 2011 12:47:26
Message:

si le PC ou la DP est régulière, pas de pb ...

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 avr. 2011 18:22:46
Message:

réfection d'une toiture à l'identique : DP ou pas DP ?


Pas DP de l'avis du TA de Paris :

Auteur de la réponse: Laurent CAMPEDEL
Répondu le: 21 avr. 2011 19:42:55
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 avr. 2011 19:51:11
Message:

non, Laurent, ce n'est pas ce que le juge dit !
soumis ou non à autorisation d'urbanisme ou à non-opposition, les travaux doivent être conformes au PLU (L160-1...)

Auteur de la réponse: SoulMan
Répondu le: 19 mai 2011 12:03:42
Message:

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 19 mai 2011 13:34:43
Message:

structure : modifications des éléments de structure du batiment : par exemple, déplacement d'un mur porteur...

Auteur de la réponse: cassiopée
Répondu le: 22 mai 2011 10:26:09
Message:

Bonjour,

Une pergola accolée à un bâtiment d'habitation ( fixée par deux poteaux sur une terrasse existante recouverte d'un toit en canisse et faisant moins plus de 2 m² et moins de 20 m²) est-elle soumise au régime de la déclaration préalable au titre de l'article R421-9 du code l'urbanisme ?

Merci. Cordialement.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 22 mai 2011 12:58:47
Message:

oui, DP

Auteur de la réponse: cassiopée
Répondu le: 22 mai 2011 21:19:23
Message:

Merci beaucoup.C'est ce que j'essaie de soutenir mais je me heurte à des avis contraire.
Cordialement.

Auteur de la réponse: cassiopée
Répondu le: 22 mai 2011 21:21:15
Message:

contraireS. Pardon !

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 23 mai 2011 06:30:29
Message:

qui vous dit le contraire ?

Auteur de la réponse: cassiopée
Répondu le: 23 mai 2011 07:27:21
Message:

Mon responsable de service. J'en perds mon latin !

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 23 mai 2011 07:48:20
Message:

indiquez lui que la pergola entre dans le cadre de la deuxième partie de l'alinéa a) du R421-17

accessoirement, vous êtes ici sur un forum grand public : d'autres lieux sont plus... performants pour répondre aux questions des instructeurs.

Auteur de la réponse: cassiopée
Répondu le: 23 mai 2011 19:26:21
Message:

Oui, je suis d'accord avec vous mais un peu désespérée de devoir remettre en question toute mes connaissances et mon raisonnement. Ces questions "banales'" peuvent aussi servir au grand public (c'est le quotidien de l'instructeur !). De quels lieux parlez-vous ? Un grand et sincère remerciement.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 23 mai 2011 20:47:49
Message:

il ya des forums FPT, des forums "privés" comme celui de M.Driard sur Yahoo...
difficile de vous guider ici...

Auteur de la réponse: SoulMan
Répondu le: 08 oct. 2011 10:44:13
Message:

Bonjour,

Je reviens vers vous pour mes histoires de DP...

J'ai posé une 1° DP avec remaniement de la toiture mais sans les lucarnes (histoire d'être sur de pouvoir avancer le chantier cet été).
Maintenant, je vais poser une 2° DP pour ajouter les lucarnes, et des remaniements d'ouvertures.
Est-ce que cette 2° DP doit se baser sur l'existant ou sur l'état "final" de la 1° DP sachant que les travaux correspondant a la 1° DP ne sont pas terminés?

Merci

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 08 oct. 2011 11:53:36
Message:

finissez la première DP avant d'engager la deuxième... c'est normalement ce qu'on doit faire.

Auteur de la réponse: SoulMan
Répondu le: 08 oct. 2011 12:51:22
Message:

Bin mon archi et la mairie m'avaient dit le contraire. (possible d'avoir 2 DP en même temps) :/ mais en y réfléchissant, c'est vrais que ça soulève quelques questions.

Vu qu'au niveau des travaux, ça serait plus intéressant de faire les lucarnes avant de finir la toiture, est-ce que à ce moment là, je peux faire une 2° DP où je demande l'annulation de la précédente?
Car je ne peux pas déclarer l'achèvement des travaux de ma 1° DP... il n'y aurait pas conformité.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 08 oct. 2011 13:03:00
Message:

alors faites une 2°DP et vous verrez bien...

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 21 déc. 2011 17:57:09
Message:

Laurent, la question des locuax accessoires n'est pas modifiée par la réforme du 1/1/12 : va lire les articles dans Légifrance...

Auteur de la réponse: billyboy
Répondu le: 25 mai 2012 18:13:59
Message:

Bonjour à tous,
Après avoir lu l'ensemble des posts, je me permet de poser quelques questions car pas du tout à l'aise dans ce domaine ...
En quelques mots (rapides!) :
- Nous avons achetés il y a 11 ans une maison dont le garage (accolé à la maison) n'a pas fait l'objet d'un PC par l'ancien propriétaire. -- > si j'ai bien compris, après 10 ans pas de conséquence légale, mais sur le plan administratif ? doit-on faire un PC de régularisation ?
- Nous avons transformé il y a 3 ans ce garage en T2 de 30 m2 sans faire de DP (Article R421-17, alinéa g) ou peut-être un PC (Article R421-14, alinéa c) puisque nous avons remplacé la porte de garage par une baie coulissante (erreur de notre part de ne pas l'avoir fait dans le respect de la loi ... mais c'était dans l'urgence de loger mes grands-parents (et oui je sais la loi s'en fiche !) ) --> quels sont les risques (légaux et administratifs) ? comment régulariser si possible ?
- Nous souhaiterions maintenant louer cet appartement ... --> au vu des 2 points précédents est-ce possible ? si non comment rendre cette location possible ?

je m'excuse encore si ce genre de questions vous à été déjà posés ...

Cordialement

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 25 mai 2012 18:25:33
Message:

risque : aucun car plus de trois ans.
régularisation : voir le PLU si la construction telle qu'elle est maintenant est ou non conforme au règlement actuel.
location : aucun lien avec l'urbanisme.

Auteur de la réponse: billyboy
Répondu le: 25 mai 2012 18:46:33
Message:

Eh ben ça c'est de la réponse rapide !! Merci

dernière petite question : vu que l'on va louer cet appartement comment cela va se passer au niveau des impôts ?

Merci encore

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 25 mai 2012 18:50:18
Message:

ça, c'est pas mon domaine.

Auteur de la réponse: billyboy
Répondu le: 25 mai 2012 20:28:28
Message:

ok merci quand même :)

Auteur de la réponse: FabulousFab
Répondu le: 07 mars 2013 15:14:32
Message:

Bonjour,

je sors ce topic des limbes parce qu'après de nombreuses recherches je trouve pas mal d'informations contradictoires, je suis donc dans le doute

je suis en train d'acheter les murs d'un petit hôtel (sans preneur de bail bien sûr) dans le but d'en faire un immeuble de logement locatif dans une commune pour l'instant au POS
nous avons discuté avec le vendeur au préalable et il ne souhaite pas de condition suspensive de PC purgé pour les raisons qu'on peut comprendre; ça ne me posait pas plus de problème que ça car je ne toucherais ni à la structure, ni aux ouvertures donc je pensais qu'une DP suffirait en dépit du changement de destination.

si le 1er message du topic semble assez clair, j'ai également lu sur plusieurs sites que le changement de destination pouvait dans certains cas exiger l'obtention d'un PC au lieu d'une DP notamment à cause des règles de stationnement qui changeraient entre l'hôtelier et le logement d'habitation . J'avoue ne plus savoir sur quel pied danser alors si une âme charitable et experte pouvait m'éclairer, ça m'éviterait peut être de faire une boulette kingsize au compromis.

D'avance merci. Cordialement,

FabFab

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 07 mars 2013 15:30:21
Message:

le problème, quand on déterre des discussions anciennes, c'est qu'on découvre des arguments anciens voire dépassés.
entre le début de ce fil et aujourd'hui, deux grandes réformes (10/2007 et 03/2012) ont bousculé les règles.

lisez vous mêmes les articles R421-14 à R421-17 du Code de l'urbanisme : ce sera plus simple.

Auteur de la réponse: FabulousFab
Répondu le: 07 mars 2013 15:54:49
Message:

ah oui d'accord, c'est tout récent en fait. je ne tombais que sur des explications d'articles un peu datés sur google, benêt que je suis
merci pour votre réponse express, me voilà rassuré



pendant que je vous tiens, puis je abuser de vos lumières et vous demander quels risques je cours en cas de recours des tiers sur une DP? (référé suspensif, remise en l'état d'origine etc...) j'ai déjà été échaudé avec un PC et j'ai failli y laisser ma chemise alors chat échaudé craint l'eau froide

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 07 mars 2013 15:59:35
Message:

commencez par blinder le dossier en ne trichant sur rien.
faites le éventuellement controler par un avocat spécialisé : ça coute plus qu'une chemise mais moins qu'un ctx.

Auteur de la réponse: FabulousFab
Répondu le: 07 mars 2013 16:03:03
Message:

je vais suivre vos conseils, merci encore

Auteur de la réponse: jeangardes
Répondu le: 10 mars 2013 19:54:39
Message:

Permis ou déclaration; lequel des deux ou peut être même rien à faire pour le cas suivant. CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION EXISTENTE.
Un batiment existant de 150m2 actuellement en stockage entrepot est partiellement transformé en habitation (pour 30m2). Il est situé en campagne zone N du PLU (pas de site protégé particulier) autorisant de réaliser des habitations en zone N.
Je précise: aucune modification extérieure de façade etc, seulement aménagement à l'intérieur.
L'article R421-17 sur le changement de destination ne semble pas imposer d'obligation pour ce cas. Qu'en pensez-vous. Le fisc va surement souhaiter pouvoir adresser une taxe d'habitation.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 10 mars 2013 20:22:00
Message:

la destination habitation existante est officielle, obtenue par permis de construire ?

Auteur de la réponse: prunille
Répondu le: 11 mars 2013 23:50:53
Message:

bonjour, je suis propriétaire d'une maison, en face mes voisins ont achetés un poulaillé qu'ils transforme en habitation avec création d'ouvertures. je précise que c'était un ensemble à la base, divisé par un marchant de bien. ils ont donc fait une simple dp accordée par la mairie et abf, mon architecte dit que ce n'est pas possible et qu'ils auraient du faire un pc.
quel est votre avis? (j'ai lu toutes les pages mais je n'ai pas vraiment tout compris...)
merci d'avance

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 12 mars 2013 02:00:11
Message:

a priori, le R421-14 c) du CUrb impose un PC... mais ça ne change pas grand chose : il aurait sans doute été accordé, non ?

Auteur de la réponse: prunille
Répondu le: 19 mars 2013 20:40:34
Message:

certainement, enfin je ne sais pas quels sont les motifs de refus d'un pc..
Notre avocat pense attaquer sur ce point en 1er lieu au tribunal administratif et pense obtenir la fermeture des viabilités, je suis un peu sceptique mais je ne suis pas avocat donc..mais je m'étonne qu'une mairie ait pu accorder une dp et non exiger un pc..et aprés à l'urbanisme ils nous dise que ils avaient prévenu les voisins car la grange risquait de ne pas pouvoir devenir une habitation!!

Auteur de la réponse: n/a
Répondu le: 20 mars 2013 14:51:56
Message:

Bonjour à tous, je poste dans ce topic sans trop savoir si ma question concerne bien ce sujet donc si les admins veulent déplacer ma question au bon endroit, n’hésitez pas !

J'en viens à ma question, j'habite Lyon et comme dans beaucoup de grandes villes, certains immeubles/appartements ont vus leurs fenêtres murées au cours du XVIIIème siècle pour des questions d'imposition.

Je me posais la question, purement théorique pour le moment, de nos jours, quelles autorisations seraient nécessaires pour ouvrir à nouveau ces fenêtres existantes originellement (linteau etc...) mais condamnées ?

Autorisation de la copro ?
Autorisation de l'urbanisme ?

Je suppose que la prescription trentenaire s'applique ici mais je reste à l'écoute des professionnels du forum pour avoir une analyse et une version plus professionnelle !

Par avance merci !

PS : si une section "présentation" existe, n'hésitez pas à m'y aiguiller car je n'ai pour l'instant pas réussi à la trouver !

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 20 mars 2013 14:58:03
Message:

autorisation de la copro
autorisation d'urbanisme

Auteur de la réponse: n/a
Répondu le: 20 mars 2013 15:08:43
Message:

Merci !

En copro considère t-on du coup le mur en partie commune et donc unanimité ? Et en urbanisme PC impératif pour le coup ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 20 mars 2013 18:49:49
Message:

en urba, c'est une DP
en copro, une majorité qualifiée

Auteur de la réponse: ludivine
Répondu le: 06 avr. 2013 12:25:44
Message:

Bonjour, je me permet de vous contacter suite aux décès de mes parents et à l'héritage qui en découle qui a donc porté aux yeux de l'administration l'irrégularité du cabanon:
c'est une propriété avec une maison et un cabanon aménagé en habitation ( déclaré ainsi chez le notaire ). Il y a plus de 30 ans mes parents ont acheté le terrain avec dessus un cabanon à usage agricole; mes parents ont fait un prêt qui les obligeait à construire dans les 4 ans; ils ont donc agrandit le cabanon d'environ 12m2 pour y faire cuisinette et salle d'eau afin de pouvoir y loger le temps de la construction; puis ils l'ont délaissé pour habiter dans la maison; le cabanon est resté en destination agricole jusqu'au passage par le notaire où l'agent immobilier qui fait l'évaluation du bien, a noté : cabanon restauré à usage d'habitation; le problème est que sur ma commune nous n'avons droit qu'à une seule habitation pour 4000m2; je possède donc 2 habitation pour un terrain de 6780 m2!! la mairie vient d'être avisée de cette situation .
qu'est ce que je risque au juste ?
qu'elle sont mes possibilités de régulariser cette situation ?
est ce que du fait que le cabanon constitue une construction antérieure à la construction de la maison, la mairie peut elle " casser" le permis de construire de la maison, en raison de l'impossibilité de construire une deuxième habitation ? ma dernière question est : parmi les solutions pour régulariser l'existence du cabanon sans en faire une deuxième habitation, pourrais je tenter de le relier par des arcades à mon garage ( qui est lui même relié par des arcades ) ou directement à ma maison ? ( sachant que ma mairie interdit aussi la division d'une maison afin de la transformer en 2 appartements )
Il y aurait il moyen de la faire passer en catégorie " annexe " existante déjà à l'achat et ne rentrant pas dans le décompte du code d'urbanisme porté à 50m2 ! ( car mon garage fait déjà 40 m2).
J'ai fait de nombreuses recherches mais les infos sont très variables allant de la prescription à l'impossibilité de régularisation et de remise en l'état, voire de tribunal ! je ne sais vraiment plus!! j'espère que vous pourrez m'aidez et vous remercies du travail que vous faites pour nous.

Auteur de la réponse: ludivine
Répondu le: 06 avr. 2013 12:45:43
Message:

je rajoute une précision à ma demande c-idessus : ma propriété se situe en zone NBb donnant droit à 350m2 de construction et 50m2 d'annexes

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 06 avr. 2013 12:48:49
Message:

si tout ça a plus de trois ans, je ne vois pas où est le pb ...

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 04 janv. 2014 17:22:14
Message:

bonjour
j'ai construit il y a 8 ans une maison à étage sans terrasse, le permis de construire à été scrupuleusement suivi.
Un maçon m'a dit que je ne pouvais pas avoir accès à mon rez de chaussée sans une terrasse et que je n'avais ni besoin de permis de construire , ni de demande de travaux, ayant 28 ans à ce moment là je l'ai cru sans vérifier à la mairie, je ne remets pas la faute sur lui , j'aurai du être méfiant. Il a donc fait ma terrasse il y a 8 ans elle fait 24,5 m² et environ 80 cm de haut par rapport au terrain naturel , ceci dit maintenant j'ai accès au rez de chaussée grâce à cette terrasse. Je m'y perds vraiment maintenant 8 ans après ces travaux, je lis par ci par là différentes choses et je n'y comprends plus rien. Mon voisin où l'on a le mur commun était d'accord et m'a aidé à posé le carrelage de cette terrasse.
Je stress vraiment car je pense maintenant être hors la loi. J'en tremble de partout tellement je ne dors plus. Pouvez vous m'aider à me dire si je suis dans la loi ou pas.
Merci

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 04 janv. 2014 19:20:27
Message:

à ce niveau de stress, ce n'est pas à un forum qu'il faut confier votre détresse mais à un psy.

que craignez vous, hormis le méchant loup ou les trolls et les orques ?

précision : ma réponse est humoristique mais ma question est sérieuse...

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 01:20:11
Message:

J apprecie.l humour pas de problèmes.
Justement je n y ai pas pensé pendant 8 ans et par hasard je suis tombé sur des sites et j en ai déduis que ma terrasse n est peut être pas dans la loi.je stress assez vite,désolé.je n ai pas besoin de psy non plus,mais sérieusement j aimerai que vous répondiez à ma question.merci à vous

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 05 janv. 2014 08:32:00
Message:

que craignez vous ? (bis repetita...)

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 09:55:43
Message:

Je.ne sais pas d après ce que je lis une éventuelle destruction avec astreinte journalière. Je ne sais pas exactement ce que je risque sinon je ne poserai pas la question en fait.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 05 janv. 2014 10:02:14
Message:

aucun risque d'être condamné à démolition : les travaux ont plus de 3 ans, aucune action pénale ne peut plus être engagée

lisez ça pour avoir une idée des délais de prescription d'action :
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 11:42:49
Message:

Ok merci,au pire.je peux donc avoir une amende 8 ans après?
Les textes sont complexes,si j avais su à l époque qu il fallait déclarer je L aurai fait...
Pour vous que peut il donc arriver si ils s en aperçoivent,car je ne suis pas encore à 10 ans de la fin de la construction de cette terrasse.
Merci

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 05 janv. 2014 12:00:20
Message:

une amende ? dans quel cadre ?

à ce jour vous ne risquez rien, l'action civile de la commune ne pouvant être engagée qu'en cas de préjudice pour elle, ici sans doute inexistant.

vous régulariserez si vous faites de nouveau travaux prenant appui sur cette construction

tant qu'on ne vous demande rien, prenez la vie du bon coté et déstressez : commencer l'année comme ça, c'est pô bon !

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 12:07:00
Message:

Ok merci beaucoup ,ça me soulage.je dois destresser.merci encore

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 13:26:10
Message:

Juste une dernière petite question qd vous dites que l action en civile peut être engagée par la mairie qu en cas de préjudices pour elle,que voulez vous dire par là.merci

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 05 janv. 2014 14:37:33
Message:

de trois choses, l'une : soit vous avez une procédure sur le dos dont vous n'avez rien dit dans ce forum... et la discussion est inutile car il lui manque sa brique de base, soit vous êtes étudiant et devez conclure sur un cas d'espèce et, là , je vous renvoie à vos manuels, soit cela relève effectivement d'un accompagnement psy qu'un forum ne peut pas délivrer.

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 15:38:57
Message:

En toute honnêteté je n ai aucune procédure,j analysai juste votre phrase où vous marquiez qu une procédure pouvait être engagée seulement si la mairie était lésée,je tenai juste à savoir pour quels cas elle pouvait L être.ke ne comprends pas pourquoi vous me dites ça,je suis juste curieux de savoir c est tout.
Ça fait huit ans je n ai pas.de procédure,je me pose des questions que j aurai du me poser au début,mon seul problème est d avoir.écouté un maçon et.l avoir cru sans vérifier,je.n ai pas de cas pathologique et il est.légitime de se poser des questions.merci de votre respect

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 05 janv. 2014 15:54:37
Message:

alors pour avoir un niveau plus abouti de précision, 4 solutions :
*aller en bibliothèque compulser un code de l'urbanisme commenté pour y découvrir les rares cas d'application jurisprudentielle du L480-14
*aller en université de droit pour comprendre ce qu'est un préjudice
*consulter un avocat qui aura déjà fait ce qui précède et vous l'expliquera
*attendre qu'un autre intervenant réponde [:o]]

le L480-14 est d'application si rare qu'on ne s'y interesse que lorsqu'il est effectivement mis en oeuvre, rarement -voire jamais- avant !

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 15:57:09
Message:

Merci pour votre réponse,le droit a l air passionnant mais mon niveau n est pas assez bon pour suivre,en tout cas merci pour vos implications diverses.

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 17:00:23
Message:

Sinon une autre question,pour.me régulariser et être tranquille puis je la déclarer maintenant? Ou ne rien faire?
Merci pour vos conseils

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 05 janv. 2014 18:07:40
Message:

Je crains qu'Emmanuel ne craque!
Vous oubliez votre question. Vous oubliez les réponses.Vous démarrez l'année qu'en pensant aux belles choses de la vie. Vous ne cherchez à rien régulariser et tout ira ......bien!
O))))

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 05 janv. 2014 18:23:15
Message:

Ok
Cordialement

Auteur de la réponse: azeola
Répondu le: 06 janv. 2014 21:31:32
Message:

Bonsoir,quelques nouvelles.je suis allé honnêtement à la mairie pour dire que j ai construit il y a huit ans une terrasse.sans savoir qu il fallait un permis à.l époque,ils ont été super compréhensif et m ont dit que de tout de façon qu il y avait prescription,et qu une régularisation ne servait à rien...donc ça restera comme.ça ,il n y aura aucune poursuite.voilà suis rassuré,même si ce moment à été difficile pour nous.merci pour vos conseils.néanmoins

Auteur de la réponse: Jean-Michel Lugherini
Répondu le: 06 janv. 2014 22:56:42
Message:

Allélouia

Auteur de la réponse: Delilah
Répondu le: 01 juil. 2014 17:30:21
Message:

Bonjour,

Je vois que les réponses sur ce topic sont assez précises. J'en profite pour vous exposer mon problème. J'ai créé mon association de protection des animaux et j'ai cru que le plus dur était derrière moi quand nous avons trouvé avec ma famille une maison avec un terrain suffisant. Une partie du terrain est constructible, mais cela me ferait perdre deux paddock pour les chevaux que j'ai l'intention d'accueillir. A quelques petits mètres se trouve un bâtiment.

Il serait parfait pour y faire mon logement puisqu'il est en dur avec fondations, eau, électricité (il ne manque que la fosse sceptique) mais voilà il est sur un terrain agricole.

Cependant ce bâtiment de 80m² n'a jamais été rattaché à une activité agricole. Le permis de construire indique qu'il est rattaché à la résidence principale et qu'il est destiné au stationnement des véhicules.

Puis-je y faire mon logement du fait qu'un local accessoire a la même destination que celle du batiment auquel il se rattache ? Est-il déjà à destination d'habitation puisque la destination de garage n'existe pas dans la liste des destinations donnée par la loi ?

Quelle est la procédure à faire, notamment vis à vis de la mairie (en sachant que M. Le Maire n'est pas du tout receptif au projet sur l'ancienne propriété de son cousin) ?

Mon projet tient'il la route ? J'ai réellement besoin d'aide et je me perds dans les méandres du droit rural et de l'urbanisme.

Merci d'avance
Cordialement

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 juil. 2014 17:39:43
Message:

R421-17 b) effectivement
quels travaux envisagez vous ?

Auteur de la réponse: Delilah
Répondu le: 01 juil. 2014 17:42:45
Message:

Je souhaiterais y faire mon habitation mais Le Maire que j'ai déjà abordé refuserai du fait que c'est sur un terrain agricole. Suis-je dans mon droit ? Comment faire ?

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 juil. 2014 17:44:02
Message:

bis repetita : quels travaux envisagez vous ?

Auteur de la réponse: Delilah
Répondu le: 01 juil. 2014 17:48:31
Message:

Pardon je n'avais pas compris la question dans ce sens. Je voudrai aménager les 78m², faire la fosse sceptique, et modifier les ouvertures et fenêtres. C'est tout ce que je vois pour l'instant.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 juil. 2014 17:52:10
Message:

donc vous pouvez tenter une DP pour seules ouverture de fenêtre en précisant que le batiment est déjà destiné à l'habitation au sens du R421-17, sa surface de plancher étant jusqu'à présent affectée au stationnement de véhicules automobiles ...

Auteur de la réponse: Delilah
Répondu le: 01 juil. 2014 18:25:25
Message:

Et ce malgré le fait que le bâtiment soit sur un terrain agricole comme argué par M. le Maire ? Comment justifier que c'est bien un bâtiment accessoire ?

S'il refuse quelle est la procédure ?

Encore merci pour toutes ces précisions.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 juil. 2014 19:03:17
Message:

avocat tribunal

Auteur de la réponse: Delilah
Répondu le: 02 juil. 2014 15:16:09
Message:

La DDTM confirme que sur un terrain agricole rien n'est possible si le bâtiment est sur un terrain agricole, même sans changement de destination. Quand le but est de préserver les terrains, faire faire une troisième maison qui va en consommer c'est une débilité sans nom !!

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 02 juil. 2014 15:50:15
Message:

avocat tribunal

Auteur de la réponse: Marvin
Répondu le: 05 janv. 2015 18:02:48
Message:

Bonjour, nouveau sur ce forum, je félicite sa richesse.

Une question concernant une demande préalable pour un abris de voiture de moins de 20m2 et attaché à la maison. Cela fait plus de 10 ans qu'il est construit, et l'urbanisme de ma ville me fait parvenir un courrier concernant cet abris. Dois-je faire une démarche particulière ou le fait qu'il ait plus de 10 ans (vérifiable sur Google Earth) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
Bien Cordialement,
Marvin

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 05 janv. 2015 18:39:19
Message:

que dit le courrier ?

Auteur de la réponse: Marvin
Répondu le: 05 janv. 2015 20:15:58
Message:

Nous avons constaté la réalisation sans déclaration préalable d'une construction annexe (abris) en limite séparative de votre propriété ce qui constitue une infraction au code de l'urbanisme.
Afin de régulariser la situation, il vous appartient de déposer une déclaration préalable au service d'urbanisme de la ville.

En sachant que le voisin avait fait le sien deux ans avant moi.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 05 janv. 2015 20:48:31
Message:

vous faites un gentil courrier lrar en indiquant, preuve à l'appui, que la construction a plus de 10 ans... et que vous ne manquerez pas de régulariser la situation à l'occasion d'une demande future pour de nouveaux travaux

Auteur de la réponse: Marvin
Répondu le: 05 janv. 2015 21:07:20
Message:

Merci, vous me confirmez qu'ayant plus de 10 ans il ne m'est pas imposé de fournir un quelconque document a ce jour ? hors-mi un courrier gentil comme vous me l'avez précisé.

Auteur de la réponse: Marjspace
Répondu le: 15 janv. 2015 23:07:40
Message:

Bonjour,

Nous avons du mal à savoir si nous avons besoin d'un Permis de construire pour créer une baie vitrée derrière la porte coulissante d'un garage.

En effet, nous avons acheté un garage sous notre appartement actuel.
Nous avons déja fait une déclaration préalable pour le changement de destination du garage en habitation. Et nous avons reçu l'autorisation de la mairie.

Il y a actuellement une seule porte coulissante pour les 2 garages qui se situent sous notre appartement. Nous avons acheté un des 2 garages. Nous prévoyons donc de changer cette grille unique en 2 grilles roulantes. Nous avions dessiné ce projet dans la déclaration préalable.

Notre idée est de créer derrière la grille de notre garage une baie vitrée.
Nous partons du principe que nous n'allons donc pas modifier la facade extérieure et nous aimerions donc pouvoir nous passer du permis de construire.

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos avis et réponses,

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 15 janv. 2015 23:28:52
Message:

pourquoi un permis de constuire et pas une DP ?
pourquoi s'en passer ?

Auteur de la réponse: albertpgn
Répondu le: 22 janv. 2016 02:03:42
Message:

Bonjour, a tous
J'ai hérité d'une maison et de batiments qui y sont accolés je suis dans une zone agricole
je souhaite refaire une partie de la toiture et 3 garages (3 ouvertures) .. La personne de la mairie m'a orienté vers une déclaration préalable que j'ai faite mais qui m a été refusée car je suis en zone agricole et parce qu’il faut que je prouve l'existence du bien avant 1943.Je souhaieterais savoir si on m a bien oriente et à defaut quelle est la marche a suivre au niveau de la déclaration)
Sinon j'envisage de ne pas modifier la façade et je faire des box en agglo a l'interieur pour louer a des particuliers .est ce possible ? . Va t on m'opposer le fait qu il s agit d un batiment agricole

Merci pour les précieux renseignements

Auteur de la réponse: albertpgn
Répondu le: 22 janv. 2016 21:58:52
Message:

Je suis allé à la mairie pour une nouvelle DP mais cette fois ci juste pour la toiture car elle est trop en mauvaise état. j'ai retrouvé un acte des hypothèque DE 1928 faisant référence a des bâtiments d habitation et d exploitation et jes suis allé recuperer sur le site des archives départementale le cadastre rénové datant de 1938 ou figure ma parcelle ainsi que les différents bâtiments
(Juste pour précisé il s'agit dun une maison de famille(domaine viticole) transmis sur plusieurs générations ,diviisé à chaque génération et par conséquent a chaque division un nouveau numéro de parcelle)

Auteur de la réponse: Gallia32
Répondu le: 08 avr. 2016 01:35:35
Message:

Auteur de la réponse: jprp33
Répondu le: 26 mai 2016 21:07:54
Message:

À tout hasard concernant les effets du retrait ou de l’annulation d’un refus de permis de construire (https://blog-ducourau-avocats-urban...-construire/) !

Auteur de la réponse: dartagnan
Répondu le: 22 juin 2016 11:19:29
Message:

Bonjour à tous,

Je pense ne pas être seul dans ma situation, mais plus je cherche sur Internet et les différents forums, plus je suis perdu. Voici la situation :

Je possède un atelier dans une dépendance au fond de mon jardin, non attenante à mon habitation principale. Jusqu'à présent celle-ci était considérée comme débarras. Mais après isolation thermique et phonique, je souhaite y développer mon activité d'artisan d'art dans le domaine du bois, en tant qu'auto entrepreneur. J'ai déjà déclaré cette surface au service des impôts, pour le calcul de la CFE.

Je suis dans le périmètre d'un bâtiment inscrit et situé dans un petit village des Hauts de France.

Je prévois y accueillir, toujours sur RDV, 4-5 clients et 0-3 fournisseurs, par semaine.

Ce bâtiment est quasiment invisible de l'espace public.

Voici mes questions :
- Cette surface (14m2) est-elle assimilable à mon habitation?
- Dois-je déposer un permis de construire pour changement de destination (aucune modification des structures porteuses, mais périmètre d'un bâtiment inscrit...)
- Ma commune possédant un PLU autorise explicitement l'implantation d'artisanat dans ma zone. Dois-je effectuer une déclaration en mairie de mon activité? La chambre des Métiers me dis que non, mais comment la commune peut-elle valider ce qui se fait en terme d'urbanisme dans ce cas là?

Merci d'avance à ceux qui auront pris la peine de me lire, voire répondre à mes interrogations ;-)

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 22 juin 2016 11:50:23
Message:

la dépendance, en tant que simple annexe d'habitation, avait la destination "habitation". Vous allez lui donner la destination "artisanat".
pour être parfaitement en règle, puisque le PLU le permet, faites un changement de destination par DP.

Auteur de la réponse: azert
Répondu le: 06 juil. 2016 23:20:40
Message:

Bonjour,
Il y a quelques années mon voisin a fait construire une piscine en limite de ma propriété. A cette époque (été 2006) il a fait une déclaration préalable (piscine enterrée).
Cependant la hauteur de cette piscine en limite de ma propriété est de 90 cm environ par rapport au sol naturel, créant une gène de par la vue sur mon jardin.
Je découvre qu'au vu de cette hauteur il aurait vraisemblablement dû déposer un permis de construire.
Le confirmez-vous ?
Si cela est le cas quel est mon recours ?
Cordialement

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 06 juil. 2016 23:40:15
Message:

trop tard !
plus de recours

Auteur de la réponse: azert
Répondu le: 07 juil. 2016 00:15:55
Message:

Bonsoir,

Merci pour cette réponse,
dois je comprendre qu'il n'y a plus aucun recours ou seulement plus de recours coté urbanisme.

En particulier:
quid du fait que sa construction est non conforme à la déclaration préalable ?
quid du non respect de la réglementation sur les vues ?

Cordialement

Auteur de la réponse: azert
Répondu le: 07 juil. 2016 00:22:53
Message:

Bonsoir,

post scriptum:
pour la construction de la piscine dite "enterrée" le terrain naturel a été rehaussé de 90 centimètres en limite de propriété.
Ce qui induit une vue sur mon terrain.

Cordialement

Auteur de la réponse: azert
Répondu le: 07 juil. 2016 23:59:17
Message:

Bonsoir,

Je reviens sur la vue créée par mon voisin lors de l'édification de sa piscine.
Dans mon cas le voisin ne peut supprimer cette vue du fait d'une clause dans l'acte notarié imposant une haie vive entre les 2 propriétés.

La vue n'étant pas prescrite quels sont mes recours sur cette construction
Article 690 : « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Cordialement,

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 08 juil. 2016 08:42:45
Message:

TGI avec avocat...
chance de succès très modérée

Auteur de la réponse: Montjoie
Répondu le: 01 août 2016 10:41:05
Message:

Bonjour, je compte aménager ma grange. Il me faut un permis de construire dixit la DDE et non une simple déclaration de travaux (qui a été refusée: ce qui m'a étonné car j'avais lu sur le net que n'étant plus à usage agricole depuis des années, ma grange serait considérée de facto comme habitation).
La surface de plancher étant supérieure à 170 m², je dois passer par un architecte.
Je viens de recevoir un devis: un peu moins de 4000€. Ca pique!
Je ne demande aucun plan à l'intérieur de la grange. Aucune modification de toiture. Aucune création de surface.
J'aimerais avoir votre avis concernant ce devis et surtout savoir quels sont les documents exigés pour cette demande. Je suis surpris qu'il faille fournir une "élévation des façades" et "élévation d'une vue en plan de toiture".
Merci d'avance.

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 août 2016 12:47:23
Message:

modification de façades + changement de destination = permis de construire...

Auteur de la réponse: Montjoie
Répondu le: 01 août 2016 17:53:28
Message:

Merci pour votre rapide réponse. Je croyais qu'une grange reliée à une maison ou bien encore très proche d'une maison était qualifiée d'office d'habitable. Et n'avait pas besoin d'un PC.
Pourrais-je avoir votre avis sur le devis et s'il faut fournir une "élévation des façades" et "élévation d'une vue en plan de toiture"?
Je précise que je ne touche pas à la toiture.
Je crée uniquement une fenêtre sur un coté de la grange. Cordialement

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 01 août 2016 19:30:24
Message:

pas d'avis sur le devis (ce n'est pas mon métier)
quant aux pièces à fournir, vous les trouverez dans la notice du permis de construire à cette adresse : https://www.formulaires.modernisati...ire=88065*05

Auteur de la réponse: Emmanuel Wormser
Répondu le: 02 août 2016 14:05:13
Message:

sur la qualification de la destination, voir récemment CAA Marseille 22_06_2016_14MA03708

Auteur de la réponse: bouzigues
Répondu le: 16 sept. 2016 15:59:52
Message:

Bonjour,

Chacun son métier, les vaches seront bien gardées.
Ceci pour dire que je sors des services de l'Urbanisme de ma commune et que
j'ai appris qu'il n'y a plus de shon ou de shob mais seulement une question d'emprise au sol.
Quelle est ma question ?
Auparavant, il fallait l'assistance d'un architecte dès lors que le shon dépassait de mémoire 150 m².
Le précédent et initial propriétaire avait un permis de construire accordé pour 142m²
habitables. Un garage de 176m² qu'il avait aménagé partiellement.
La surface réelle est aujourd'hui de 155 m².
Date fin des travaux : 2001
Date de vente : 2007
Date conformité fiscale: 2016
Travaux en cours de réalisation, il manquerait une ampoule à fixer, je rigole smiley,
Surface habitable prévisible : 213 m².

Alors la question: Faut-il avoir recours à un architecte à postériori ?

Ce n'est pas bien régulier, mais dans un pays où le sport national est bien connu,
il serait mal venu d'avoir un indice d'honnêteté qui confine à la stupidité.

Auteur de la réponse: yanth
Répondu le: 25 oct. 2016 08:32:44
Message:

la nouvelle législation a-t-elle modifié cela?

**modération**
signature publicitaire supprimée

Auteur de la réponse: jfm
Répondu le: 22 déc. 2022 11:27:53
Message:

**modération**
doublon supprimé

Universimmo.com : https://www.universimmo.com/forum_universimmo/

© 2000-2012 AEDev