location meublé et trésor public

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Imprimé le: 23 avr. 2024

Sujet:

Auteur du sujet: laurent707
À propos de: location meublé et trésor public
Posté le: 19 mars 2013 18:52:28
Message:

Bonjour,

Je loue un logement non meublé et depuis peu un studio meublé, je déclare mes revenus fonciers sur ma déclaration de revenus mais je ne sais pas ce qu'il faut faire lorsqu'on loue une chambre meublée vis à vis des impôts.

Pouvez vous m'indiquer quelle demarches je dois faire depuis que ma locataire en meublé a enménagé le mois dernier.

Merci pour vos conseils.

Réponses:

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 19 mars 2013 22:14:11
Message:

voir ce sujet il vous donnera les réponses de formalité a accomplir
il se peut que le regime micro soit le plus adapté à votre cas

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 20 mars 2013 17:29:59
Message:

Merci bailleur x, mais à quel sujet fais tu allusion ?

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 21 mars 2013 10:13:30
Message:

oups
celui ci
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12625

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 22 mars 2013 09:31:55
Message:

Merci bailleursX pour le texte tres complet, malheureusement, je n'y comprends pas grand chose.

Je loue 2 appartements dont une chambre de bonne en meublé, et l'année dernière j'ai déclaré mes loyers de location meublée sur ma déclaration de revenus foncier comme l'autre location non meublée, je crois que je vais continuer comme ça.

j'espere que je ne risque rien, mais franchement, je n'y comprends rien, et je ne sais toujours pas quoi faire ou signaler vis à vis des impôts...tout est compliqué dans ce pays.

Auteur de la réponse: biscotte
Répondu le: 22 mars 2013 13:17:54
Message:

c'est très simple, pour chaque location meublée tu dois faire une déclaration P0i au centre des impots, cela n'a rien a voir avec la façon dont tu déclares tes revenus, c'est comme ça c'est tout et ça prends 5 mn ( tu peux telecharger le formulaire en ligne)

quand à mettre tes revenus de meublé sur les fonciers, non seulement c'est illégal mais en plus c'est dommage car l'intérêt de faire du meublé c'est justement d'avoir des avantages fiscaux par rapport au foncier...

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 22 mars 2013 14:30:11
Message:

au pire si vous ne voulez pas faire de compta
vous déclarez en micro BIC et ça vous donne droit à un abattement de50% alors qu'en micro foncier vous n'avez droit qu'a un abattement de 30%


nous avons passé beaucoup de temps à rédidger cet article alors si ca vous intéresse je vous propose d'en passer un peu à le lire au moins sur les 2 premiers post pour comprendre ce qu'est le mcro BIC....

Auteur de la réponse: fluo
Répondu le: 22 mars 2013 16:14:33
Message:

Bonjour,

comme le dit justement bailleurX, il suffit de déclarer en microBIC : ce n'est pas plus compliqué que le foncier et cela permet de respecter la législation.
En effet, autant, je concçois que l'on soit rebuté par le réel (même simplifié), autant, il est simple de déclarer au micro BIC.
D'autant plus que ce n'est pas une question de choix.
Après, de là à dire si cous serez ennuyé, nous ne sommes pas qualifiés pour répondre.. ça dépendra du contrôleur. Simplement, vous lui donnerez envie de vous chercher des poux dans la tête !

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 23 mars 2013 11:19:06
Message:

Bonjour,

Merci BailleurX, biscotte et Fluo, pour vos réponses et pour votre patience, j'essaie de comprendre afin de faire ce qu'il faut vis à vis du TP.

Les démarches (si j'ai bien compris) :

Faut il que je remplisse une déclaration P0i en premier, et que je déclare les loyers de la chambre meublée en micro bic dans ma déclaration de revenus 2042 ?
Je ne déclare plus mon loyer meublé sur ma déclaration 2044.
Est ce que j'ai le droit au micro bic en sachant qu'il y a un plafond de revenus annuels locatif (est ce que ce plafond ne concerne que les loyers annuels meublés, ou tous les loyers annuels confondus?)
Je m'y perd un peu...

Auteur de la réponse: erci7527
Répondu le: 26 mars 2013 23:30:47
Message:

Bonjour, je pense que vous devriez lire complètement les sujets qui vous ont été proposé; cela repondra beaucoup devos questions, et aussi vous évitera par la suite des problèmes avec les locataires;
la location libre ou meublée, est règlementé, vos questions ressemblent a quelqu un qui a acheté une voiture et veut conduire, sans prendreconnaissance du code de la route;
attention aux glissades et accidents

votre location libre est fiscalment complètement indépendante de votre location meublée;
avez vous un bail meublé pour la chambre meublée; au fait, la chambre fait elle les dimension règlementaire minimum? (9m²)
la déclaration libre se fait sur la 2044; la déclaration meublée sur fait sur la 2042c si vous louez en micro bic;(si vous en avez le droit); les seuils pour le foncier, micro foncier , s'évaluent indépendemment du seuil micro bic;

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 27 mars 2013 09:25:38
Message:

oui comme le dit ecric les revenus de vos locations se declarent indépendamment selon leur nature
pour les logements loués vides c'est du foncier ca se declare sur le 2044 (ou en micro foncier)

pur les logement loues meublés ca se delare sur les 2033 (A) B C (D E F G) et 2031 (ou micro BIC)

l'option micro depend donc du montant des revenus de cette activité pas de l'ensemble de vos locations

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 30 mars 2013 13:47:42
Message:

Merci pour vos précisions.
J'ai trouvé le formulaire P0i.
Je résume si j'ai bien compris:
Faire pour la location meublée:
1 déclaration P0i et
1 déclaration micro bic sur la 2042
et voila
c'est bien ça?
Merci
Laurent

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 30 mars 2013 14:03:20
Message:

Je lis ce formulaire P0i et c'est opaque comme tout ou presque de ce qui émane du TP; bref, il est question de création d'activité?????plein de cases différentes à choisir????? bic, bnc, micro, réel norma, réel simplifié ,tva....c'est n'importe quoi tout ça pour un studio de 9m2.

Si je suis pas obligé de remplir ce papier P0i (que je ne maitrise pas), je déclare les loyers meublés en case mico bic sur ma déclaration de revenus et pis voila...mais je sais pas si j'ai le droit.

qu'en pensez vous?

merci.

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 30 mars 2013 15:05:44
Message:

allez un peu de patience
et de perceverance


cadre 1 oui ou non avez vous dejà eu une netreprise (activité non salariée)
cadre 2 votre nom et adresse
cadre 3 cochez votre domicile
cadre 5 date de debut puis cochez permanent ou saisonnier
puis activité exercée ecrivez "location meublé"

puis
dans le cadre 9 vous cochez micro et à droite TVA cochez "franchise de TVA"

puis cadre 12 cochez" le déclarant" à coté fait à ... le ... et à droite votre signature

c'est tout

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 30 mars 2013 15:20:18
Message:

et n'oubliez pas que (pour faire toujours simple)
si ce logement est dans votre habitation principale (même entrée) vous pouvez ne pas avoir du tout à déclarer les revenus

si

ce logement (chambre) est l'habitation principale d'un locataire et que le loyer (hors charges) est raisonnable (baux conclus en 2013, le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
181 € en Ile de France
132 € dans les autres régions)

ou si

c'est un logement saisonnier et que les montant total de vos encaissements sur l'année ne dépasse pas 760€

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 30 mars 2013 15:24:22
Message:

info complementaire si votre chambre de bonne fait moins de 9m2 (ou 20 m3) il vous est interdit de la louer en habitation principale (que ce soit vide ou meublé)
car considéré comme indécent

vous ne pourrez faire que de la location saisonnière contrat de 90 jours maximum

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 02 avr. 2013 15:38:13
Message:

Merci BailleurX,

Pour répondre, je loue à l'année en meublé une chambre de 9m2 qui n'est pas dans ma résidence principale mais dans un immeuble à Paris.

Je suis en train de remplir le POI que j'ai imprimé et que d'après les impots je dois envoyer au greffe, qui leur renvoie ensuite...

je remplis comme suit si j'ai bien compris:

cadre 4 activité exercée : (domicile perso?)

cadre 5 date debut activité (c'est la date de signature du bail?)
activité: (permanente?)
activité exercée: (loueur meublé?)

cadre 6 adresse professionnelle: (c'est adresse de la chambre louée?)
origine de l'activité : (création?)

pour le reste je sais pas quoi remplire pour les cadres 7,8,9,10.

merci pour l'aide

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 05 avr. 2013 16:32:00
Message:

arg vous avez ce formulaire ? http://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf

je ne suis pas chez moi
et je vois que j'ai pas précisé ou noter l'adresse du logt a louer
je regarde ca dans qq jours si personne ne vous répondu d'ici là

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 08 avr. 2013 14:48:13
Message:

Merci bailleurx,

Oui j'ai rempli ce meme formulaire P0i
je l'ai complété comme suit:

Cadre 1: coché non
cadre 2 mon nom, prénom...
cadre 3: rien
cadre 4: coché une adresse professionelle
cadre 5: date signature bail
activité: location chambre meublée
cadre 6: adresse de la chambre meublée
cadre 7: création coché
cadre 8 et 9 : rien
cadre 10: micro coché
(on m'a dit de ne pas cocher tva)
cadre 12: adresse de corresp cadre 2
cadre 13: coché le déclarant daté signé.

Normalement c'est bon...merci à tous et si ça peut aider.

laurent

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 08 avr. 2013 14:51:30
Message:

Je vais donc l'envoyer au greffe du tribunal de nanterre, mais est ce que je vais pouvoir déclarer en micro bic sur la déclaration de revenus que l'on va bientôt recevoir ?

merci ?

Auteur de la réponse: honglifr
Répondu le: 11 avr. 2013 12:32:45
Message:

Ensuite vous devrez remplir les déclarations 2031 et 2033!

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 11 avr. 2013 12:39:18
Message:

laissez le soufller un peu s'il vient juste de commencer
1) il ne devra declarer ces revenus que l'année prochaine
2) i veut juste passer en micro BIC donc ni 2033 ni 2031

Auteur de la réponse: honglifr
Répondu le: 11 avr. 2013 13:56:42
Message:

Merci bailleurx.
J'ai lu vite et je coyais qu'il passerait en BIC-reel. J'en suis désolée.

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 11 avr. 2013 14:32:19
Message:

rien de grave pas de quoi être desolée

Auteur de la réponse: bouzigues
Répondu le: 11 avr. 2013 20:52:50
Message:

Bonjour
Bailleur X

Vous laissez entendre qu'une entrée séparée ne concerne pas la location d'une partie de sa résidence principale ?

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 12 avr. 2013 13:31:48
Message:

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 13 avr. 2013 17:16:39
Message:

Merci bailleurx;

petite question pratique/

je vais déclarer en micro pour les impots 2013, mais comment je déclare les revenus de la chambre pour 2012 ?
En 2011 je les aient déclarés sur la déclaration 2044 avec les autres loyers non meublés, selon vous je re déclare en 2044 comme l'an dernier ou j'anticipe en déclaration micro sur la 2042 ?

merci.

laurent

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 13 avr. 2013 21:05:06
Message:

non pour cette année vous déclarez en micro BIC
ce sera plus intéressant pour vous l'abattement est de 50%
au lieu de 30 en micro foncier
vous pouvez même demander une rectification de votre déclaration 2011

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 23 avr. 2013 10:45:10
Message:

re Bonjour,

J'ai recu lla semaine derniere e formulaire P0i qui m'a été retourné du greffe avec un tampon et un numéro.
Ce matin j'ai reçu un certificat d'inscription au répertoire des entreprises....avec un numéro de siren, identifiant siret, activité principale APE 6820A: location de logements.

Me voila chef d'entreprise, avec la location meublée de ma studette.

C'est normal d'apres vous?

merci
laurent

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 23 avr. 2013 10:50:14
Message:

C'est un peu n'importe quoi...un numéro de siret pour une chambre de bonne.

C'est ça qu'ils appellent une création d'entreprise???????????
j'ai plutôt l'impression que c'est une manière détournée de masquer les chiffres de la débacle économique de ce pays, et d'imposer de nouvelles taxes sur le dos des bailleurs (la cfe par exemple....)

qu'en pensez vous???


merci d'avance.

laurent

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 23 avr. 2013 14:43:12
Message:

ce n'est pas nouveaux c'est comme ca depuis des année bien avant le gouvernement actuel et bien avant qu'on parle crise

les LMNP sont obligé de s'enregistrer et donc de créeer un entreprise
mais il ne sont pas obligé de cotiser au RSI par exemple

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 03 juin 2013 16:22:48
Message:

Bonjour,

Je suis dans ma déclaration de revenus et je sais pas comment déclarer mes loyers meublés de 2012.
J'ai rempli le formulaire P0i et j'ai donc un numéro de siret depuis le 17.03.2013.

Je sais pas où déclarer ces loyers meublé pour cette année??????

Dans le doute j'ai rempli la case 5ND au chapitre des locations meublées non professionnelles soumises aux prélev sociaux sur la déclaration 2042C PRO.
J'ai remplis avec mon nom et adresse et siret la case identification des personnes exerçant une activité non salariée.

J'ai bon ou pas?

Merci d'avance pour me répondre je suis à la rue avec mes déclarations.

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 03 juin 2013 21:56:26
Message:

oui c'est bon

Déclaration revenus 2042CK PRO (cocher la case location de logement meublé si internet)
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_8347.pdf
1) micro BIC case 5ND (auto-entrepreuneur / location logt meublé)
2) Réel report du resultat de l'activité declaré avant le 3 mai sur formulaire 2031 K (et les 2033) case 5NK (ou 5NA si un CGA contrôle vos comptes)
methode pour déclaration au réel loueur en meublé NON pro super simplifié (à déposer avant le 3 mai)
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12625
(le micro apres abattement et/ou le réel seront la base de la CSG RDS)


il faudra pas oublier aussi
Déclaration CFE fin de première année nouvelle taxe pro = CFE formulaire cerfa 1477 C (avant le 31 décembre et formulaire 1477 M si changements)
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_7667.pdf

Auteur de la réponse: laurent707
Répondu le: 04 juin 2013 12:08:18
Message:

Merci bailleur X

je ne savais pas qu'il fallait faire une declaration CFE, ma femme auto entrepreneur la paie automatiquement chaque année.

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 16 avr. 2014 19:33:08
Message:

POi pour le meublé ?
Bin non. Car vous seriez assujettis à la CFE.
Un loueur en meublé n'est ni professionnel ni commercial dans la mesure où son revenu d'activité ne dépasse pas un certain seuil.
Extrait des textes de loi (les bons!) :

Il semblerait qu'il y ait un forcing de la part des impôts pour inscrire d'autorité les loueurs en meublé non professionnels au registre du commerce, d'où l'imposition supplémentaire CFE.
En faisant quelques recherches sur la législation des meublés, j'ai trouvé ceci:

recherche ggle "location meublée non professionnelle siret"
lien nommé "2041 GM - Impots.gouv.fr"

Lisez bien dans le pdf :

Si vous louez directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés, votre activité
est considérée comme exercée à titre non professionnel si :
- aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en
meublé;

J'en déduis qu'il est possible de ne pas être inscrit au registre du commerce et exercer à titre non professionnel une activité de loueur en meublé.

J'ai reçu dernièrement une convocation du service des impôts pour m'informer d'un rappel de CFE sur 3 ans...
J'attends qu'ils me montrent le texte imposant l'inscription au registre du commerce, afin de leur opposer leur texte qui dit le contraire.

La note DB 4F1113 des impôts précise :

En effet, sauf fourniture significative de prestations diverses (nettoyage de locaux, repas, lavage du linge ...) susceptibles de conférer à la location en meublé un caractère commercial sur le fondement du 6e alinéa de l'article 632 du code de commerce 2 , les loueurs en meublé ne sont pas des commerçants.

Donc non professionnels, non commerçants (désignation qui apparaissait dans les anciennes déclarations d'impôts)

Et déclaration en BIC ??? Contradictoire.

Et l'agent des impôts qui m'a forcé à remplir un formulaire de déclaration d'activité commerciale pour avoir un numéro SIRET... Abus de pouvoir ?


A suivre...

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 16 avr. 2014 19:34:10
Message:

POi pour le meublé ?
Bin non. Car vous seriez assujettis à la CFE.
Un loueur en meublé n'est ni professionnel ni commercial dans la mesure où son revenu d'activité ne dépasse pas un certain seuil.
Extrait des textes de loi (les bons!) :

Il semblerait qu'il y ait un forcing de la part des impôts pour inscrire d'autorité les loueurs en meublé non professionnels au registre du commerce, d'où l'imposition supplémentaire CFE.
En faisant quelques recherches sur la législation des meublés, j'ai trouvé ceci:

recherche ggle "location meublée non professionnelle siret"
lien nommé "2041 GM - Impots.gouv.fr"

Lisez bien dans le pdf :

Si vous louez directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés, votre activité
est considérée comme exercée à titre non professionnel si :
- aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en
meublé;

J'en déduis qu'il est possible de ne pas être inscrit au registre du commerce et exercer à titre non professionnel une activité de loueur en meublé.

J'ai reçu dernièrement une convocation du service des impôts pour m'informer d'un rappel de CFE sur 3 ans...
J'attends qu'ils me montrent le texte imposant l'inscription au registre du commerce, afin de leur opposer leur texte qui dit le contraire.

La note DB 4F1113 des impôts précise :

En effet, sauf fourniture significative de prestations diverses (nettoyage de locaux, repas, lavage du linge ...) susceptibles de conférer à la location en meublé un caractère commercial sur le fondement du 6e alinéa de l'article 632 du code de commerce 2 , les loueurs en meublé ne sont pas des commerçants.

Donc non professionnels, non commerçants (désignation qui apparaissait dans les anciennes déclarations d'impôts)

Et déclaration en BIC ??? Contradictoire.

Et l'agent des impôts qui m'a forcé à remplir un formulaire de déclaration d'activité commerciale pour avoir un numéro SIRET... Abus de pouvoir ?


A suivre...

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 27 avr. 2014 22:19:59
Message:

il me semble que ribouldingue vous a dejà répondu
mais c'est justement une des ambiguité de notre statut
le loueur de meublé est forcement un assujeti à la CFE (sauf si c'est son domicile) il doit s'enregister comme une entreprise (il aura donc un siret) et dans une certaine mesure il reste considéré comme non professionnel tant qu'il n'est pas enregistré à la chambre de commerce ( et donc pas de RSI)
être professionnel est supposé être un privilège(- exonération de la plus value au bout de 5 ans d'activité - bien(s) non inscrit au patrimoine pour les déclarations ISF- déficit pouvant diminuer directement les revenus "autres") f
et n'est possible qu'a 3 conditions

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 28 avr. 2014 16:53:16
Message:

J'ai enfin tout compris.
Le principe de déclaration des meublé a changé depuis quelques années, je ne m'en étais pas aperçu, à part pour le changement de case dans la déclaration.
Sans être commerçant il a été décidé que notre activité était commerciale. Avec tout ce qui en découle.
BIC non commercial, facile à comprendre ?
C'est le fait de déclarer micro-entreprise qui dit entreprise donc passible de la CFE.
Après le passage de 72% à 50 % de déduction voilà cette CFE qui rend les locations meublées désavantageuses par rapport au vide.
Les étudiants et personnes précaires vont éprouver quelques difficultés supplémentaires.
Merci qui ?

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 28 avr. 2014 17:21:07
Message:

Lagaffe

Heureux de vous revoir et de voir que vous avez compris.

Oui, l'activité non commerciale est fiscalement commerciale.
Quant au professionnel non professionnel, j'en passe.


Le plus scandaleux maintenant c'est que la taxe professionnel, impôt IDIOT (vous vous souvenez sans doute) a été remplacé par un impot non idiot, le CFE.

Le CFE n'est basé QUE sur les valeurs locatives. Il plombe donc particulièrement les loueurs en meublés.
Son taux est faible, il est donc indolore.


Puisqu'il est donc indolore, on a créé un minimum forfaitaire non faible et non indolore. Si vous ne possédez qu'un studio, vous ne paierez donc que le minimum forfaitaire, qui peut monter dans certaines communes a plus de 1000 euros.
Puisqu'on vous dit que c'est non idiot....

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 28 avr. 2014 18:44:19
Message:

Après réception de mon premier avis de redressement je me doutais un peu du coup foireux.
J'ai donc modifié tous mes contrats de bail en vide à partir de décembre 2013. Ce qui ne m'empêche pas de laisser des meubles, du moment que l'inventaire ne permet pas de qualifier l'appartement de "meublé".
Ce que j'encourage les petits loueurs en meublé à faire, tout à fait légalement. On y gagne alors quelques centaines d'euros par an.

Question subsidiaire: reste-t-on loueur en meublé si on ne loue plus d'appartement meublé ? Garde-t-on la qualité d'entreprise à vie ?
Plus précisément faut-il demander une radiation de la liste comme payeur IDIOT, quand et auprès de qui ?

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 28 avr. 2014 19:06:32
Message:

Lagaffe

IL ne faut pas confondre l'activité et la fiscalité.
Vous pouvez dans certains domaines maintenir une entreprise en activité sans qu'elle ne fasse rien. Elle est alors dormante, mais existante.

C'est bien au chef d'entreprise de décider, et pas à d'autres (impôts, greffe, services sociaux, RSI, ou impôts)

Il vous faut donc déposer une déclaration de fin d'exploitation (mon bonus: Vous n'aurez pas a justifier la raison de l'arrêt....). Je pense que c'est aussi une POP4


Vous avez actuellement en France plus d'un demi-million d'autoentreprises qui ne font rien et déclarent zéro euros d'activités....




Sinon, pour un seul meublé, et selon le niveau minimum de la CFE, le LMNP peut être ou peut ne pas être une bonne idée fiscalement parlant.

Quand on passe à plusieurs logements, et qu'on rembourse un emprunt, il y a rarement photo, le LMnP en réel est une bonne idée.

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 29 avr. 2014 08:20:31
Message:

Alors avec zéro euro d'activité on paie tout de même la CFE, s'il y a un minimum ?

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 29 avr. 2014 08:48:11
Message:

Ben oui.
Je m'étonne que vous vous étonniez.

Est-ce que si vous payer la taxe audiovisuelle tout en ayant mis au rebut votre TV vous vous étonnez de payer la taxe en question si vous n'avez pas déclaré que vous ne recevez plus rien? Comment voulez-vous que le centre des impôts sache?

C'est l'innovation de l'auto-entreprise que de taxer en proportion du chiffre d'affaire, mais le reste y compris en micro n'est pas taxé de cette manière.

Dans votre cas, les impôts ne sont pas idiots si on leur explique correctement. En revanche, vous avez deja été sensibilisé au risque de n'avoir pas déclaré, ça va etre difficile de faire sauter une CFE pour un nouveau risque de ne pas avoir déclaré, et encore uen fois, je ne vois aucun abus ni aucune faute du côté du SIE.

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 29 avr. 2014 11:15:49
Message:

C'est une évidence, je ne savais pas qu'il fallait déclarer l'activité donc comment pouvais-je savoir qu'il fallait déclarer la fin d'activité ?
Quand je parle de ce problème dans mon entourage personne n'est au courant de la nécessité de déclaration d'activité.
La qualification d'entreprise pour la location d'un seul appartement meublée est tout de même un peu tordue, non ?
Ça fait cher de la table, du lit et de la cuisinière, surtout quand il n'y a pas la crémière.

Je pense que pour moi le sujet est clos, j'en ai appris pas mal en quelques jours, assez pour ne plus me faire pigeonner.
Et mes excuses pour vous avoir dérangés dans vos travaux de pros.
Amicalement,
Lagaffe

Auteur de la réponse: Mike54
Répondu le: 29 avr. 2014 15:20:17
Message:

C'est sur que si vous limitez ça à une table, un lit et une cuisinière...

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 29 avr. 2014 16:19:37
Message:

Dans l'esprit de lagaffe, c'est avec la crémière ça devient une entreprise :-)

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 29 avr. 2014 18:46:08
Message:

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 29 avr. 2014 19:33:49
Message:

Dans mon cas oui le vide est plus avantageux. Tout calcul fait je vais y gagner quelques centaines d'euros par an car mes revenus sont imposables à 5%.
Donc passer de 50% de réduction sur les recettes à 30% ne va me donner une imposition que sur la différence de 20%
5% de 20% d'impôt pour le surplus de recette sera plus avantageux que le paiement de la CFE.

J'ai acheté en 98, au comptant, contre l'avis du notaire qui voulait me faire acheter à crédit et placer mes sous.
Avec le crack boursier, lui a dû perdre des sous, pas moi. L'appartement a triplé de valeur depuis.
La défiscalisation s'adresse à des personnes qui ont des sous, sont un peu trop imposables. Pas moi.

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 29 avr. 2014 19:36:49
Message:

Je n'ai rien compris a vos explications; J'espère que BailleurX aura mieux compris/.

Auteur de la réponse: Mike54
Répondu le: 29 avr. 2014 20:03:27
Message:

Auteur de la réponse: dlyz
Répondu le: 29 avr. 2014 20:45:26
Message:

Auteur de la réponse: Mike54
Répondu le: 29 avr. 2014 20:53:43
Message:

Mon propos ne visait pas à énumérer une liste d'équipements nécessaires à la qualification de meublé, juste de m'étonner qu'on puisse limiter un raisonnement à une histoire de table, lit, etc.

Pour répondre à votre question : http://vosdroits.service-public.fr/.../F1165.xhtml

Auteur de la réponse: dlyz
Répondu le: 29 avr. 2014 22:03:44
Message:

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 29 avr. 2014 22:06:31
Message:

Même 14% de taux marginal laisse une bonne marge entre vide et meublé. Le régime réel n'est intéressant que si l'on a quelque chose à déduire. A part les charges je ne vois pas d'autre chose dans mon cas.
La qualification du meublé c'est à la fois des meubles minimum et surtout le contrat de bail.
On ne peut pas je pense déclarer en vide avec un contrat de bail meublé.

Auteur de la réponse: dlyz
Répondu le: 29 avr. 2014 22:20:44
Message:

Auteur de la réponse: Mike54
Répondu le: 29 avr. 2014 22:53:47
Message:

Lagaffe je ne sais pas à combien se chiffre la CFE minimum dans la commune où se situe vo(s)tre bien(s), mais pour 5100€ de revenus locatifs avant abattement, ce sont 3570€ (70% de 5100€) imposés à 14% soit 500€ d'IR en plus.

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 30 avr. 2014 09:01:32
Message:

Où serait mon erreur ?

dans tous les cas je reste dans la tranche imposée à 14% pour les revenus locatifs, pas d'amortissement à déduire et trop peu de travaux pour justifier les frais réels.

Revenu locatif = 10.800
Si meublé 5.400
Si vide 7560
différence 2160 imposée à 14% soit 302 € de différence IR.
A comparer avec 769 € de CFE.
Gain si location vide = 769-302 = 467 €

Auteur de la réponse: Mike54
Répondu le: 30 avr. 2014 09:42:52
Message:

Vous déclarez 7560€ de revenus fonciers imposables et vous avez un taux moyen d'IR à 5% ?

Concernant les charges :
Taxe foncière
CFE
Charges de copropriété
Assurance PNO
Travaux
Amortissements
Autres
Vous n'arrivez pas à plus de 5400€ ?

Comment faites vous pour n'avoir aucun amortissement à déduire ?
Vous avez eu votre bien gratuitement ?

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 30 avr. 2014 10:04:25
Message:

Bin oui, IR à 5% car retraite à 11.000 euros.
Revenu imposable avec revenu foncier = 14.000 euros.

Total des charges déductibles pour 2 appartements = 3000 euros environ (dont travaux exceptionnels).
Bien acheté comptant.

En gros peu de revenus, mais taxé à mort. Le 5% annoncé sur la feuille d'impôts n'est pas du tout le reflet de la réalité, ça dépasse en fait les 20% si on compte en plus la CSG, le foncier, la CFE. J'oublie la TVA... Vous allez me dire que je mélange tout, mais quand je fais le calcul de ce qui reste je trouve que c'est un peu léger. Pas vous ?

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 30 avr. 2014 10:11:36
Message:

c'est sur que si vous faite du meublé pour déclarer au micro
l'avantage n'est pas forcement beaucoup plus grand
si ce n'est la souplesse du bail (en cas de mauvais locataire c'est quand même beaucoup plus pratique que la location nue)

le meublé c'est fiscalement intéressant quand on se penche un peu sur la compta et qu'on pratique des amortissements
si non en micro effectivement avec un petit CA la difference est vitre mangée par la CFE
d'autant que certaines communes ont des CFE même dites minimum (il faut entendre le minimum à payer...) qui sont parfois très élevées

moi sur 18000€ d'encaissements j’économise environ 1000€ de taxes diverses en bic réel par rapport à avant en foncier réel

Auteur de la réponse: Mike54
Répondu le: 30 avr. 2014 10:18:48
Message:

Que vous ayez acheté comptant ou pas n'y change rien, vos biens ont un prix et c'est amortissable.
Et quand on sait que le gros oeuvre est amortissable sur 40 à 60 ans, il me semble impossible que vous ayez 0€ d'amortissement même pour un bien acquis il y a 16 ans.
A titre de comparaison j'aurai encore aux alentours de 2500€ d'amortissements annuels au bout de 16 ans de détention de mes biens et cela sans compter d'éventuelles entrées/sorties d'actifs genre façade pour parler des gros travaux.

Le 5% annoncé sur la feuille d'impôt c'est le taux moyen de votre IR. C'est le reflet de cette réalité.
Après les autres impôts ce sont les autres impôts.
Mais effectivement vous êtes loin de ne donner que 5% de vos revenus à l'Etat.

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 30 avr. 2014 10:28:11
Message:

Comment peut-on annoncer une valeur d'amortissement sur un bien ?
Je pourrais en tenir compte pour un calcul au réel ?

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 30 avr. 2014 11:27:16
Message:

http://www.universimmo.com/forum_un...12625#116260

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 30 avr. 2014 12:41:51
Message:

Houlà !!!
C'est mal parti pour le réel, il aurait fallu que je fasse une compta en bonne et due forme.

Conclusion j'abandonne le locatif, je vends les 2 appartements et je vis les jours qui me restent en croquant le magot et en ne payant plus du tout d'impôt sur le revenu.
Je leur fais un dernier cadeau avec l'imposition sur la plus-value, pas moyen hélas de faire autrement.

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 30 avr. 2014 12:53:38
Message:

Cassez tout à l'intérieur, il n'y aura plus aucune plus-value. Vous coulerez des jours heureux en ayant rien payé aux impôts.

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 30 avr. 2014 13:03:48
Message:

peut être que lagaffe ne sait pas que même s'il détient un bien depuis 20 ans
ce n'est que le jour ou il commence une activité de location meublé que commence les amortissements
comme dans mon cas je louais en foncier depuis 10 ans je suis passé en LMNP et j'ai pu dés lors pratiquer des amortissement sur la valeur venale du bien au debut de l'activité (j'ai un rescrit qui confirme le bien fondé de ma position)
en clair
j'ai acheté un immeuble à rénover
j'ai été en foncier le temps de la rénovation +3 ans (là les depenses de rénovation sont directement deductible du CA)
puis j'ai loué en meublé et inscrit le bien pour sa nouvelle valeur (une fois rénové) avec des amortissements qui viennent donc diminuer le CA
sans avoir beaucoup de travaux à faire....

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 30 avr. 2014 13:46:10
Message:

En effet, et c'est d'excellente gestion.


Je viens de faire l’opération pour un immeuble acheté avec quatre logements, dont un loué en nu. Deux ans plus tard, le locataire est parti alors que des travaux intérieurs avaient été faits.
Certes les déduction de foncier nu déclarées doivent être réintégrées, mais l'apport a l'exploitation meublée se fait du coup avec une valeur vénale bien supérieure qui tient aussi compte des améliorations faites sur les parties communes entretemps.

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 30 avr. 2014 13:47:57
Message:

J'adore l'humour de ribouldingue, je vais cependant garder l'inconvénient avec l'avantage de la plus-value.
Valeur du bien triplée en 10 ans, je vais m'en contenter faute de mieux.
Il y a un moment pour stocker les noisettes, et comme j'attaque le dernier hiver je sens que je vais me régaler. C'est ainsi que disparaissent les entreprises.

A vous le printemps.

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 30 avr. 2014 13:57:44
Message:

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 30 avr. 2014 14:08:38
Message:

BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20120912

La je ne débat pas, j'essaye de me débattre.

Auteur de la réponse: Lagaffe
Répondu le: 30 avr. 2014 15:29:02
Message:

Voilà bien tout le problème avec ces réglementations et lois alambiquées, se débattre éternellement, chercher l'alinéa bis du rectificatif au dernier correctif de loi qui fait que vous n'avez plus droit de déduire telle ou telle dépense.
Si c'est comme ça pour toutes les professions il ne faut pas s'étonner de la croissance exponentielle du travail dissimulé. Locations y compris.

Si ça ne vous dérange pas je préfère m'ébattre au soleil et vous laisser payer ma (maigre) retraite.
Et encore merci de m'avoir aidé à y voir un peu plus clair dans ce tunnel infernal.
Bon courage !

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 30 avr. 2014 16:05:22
Message:

je ne peux pas vous donner tord.

Vous et moi (et d'autres) serions exempté ou allégé de la CFE si par exemple:

= nous avions demandé un dégrévèvement transitoire au titre de l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 mais bon 50% pour 2012 et 25% pour 2013)

= nous étions chauffeur de taxi


= nous demandions un plafonnement au titre des 3% du chiffre d'affaire (mais nous restons au-dessus du forfait minimum)

== nous étions médecin ou vétérinaire rural (mais dans la bonne commune sinon non)

=== nous étions dans une zone franche urbaine selon article 1466-1-A sexties du CGI (mais pas trop longtemps, après ca ne dégrève plsu aussi bien)


..... etc etc...

Auteur de la réponse: Mike54
Répondu le: 30 avr. 2014 17:39:41
Message:

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 30 avr. 2014 19:35:21
Message:

En général la carte est disponible sur le net et l'échelle assez grande permet de ne pas avoir trop de doute

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 03 mai 2014 18:40:55
Message:

Auteur de la réponse: Utilisateur anonymisé 234
Répondu le: 20 mai 2014 15:45:44
Message:

Bonjour,
Merci à tous pour l'aide que vous apportez. C'est tellement compliqué que cette année pour mon ex appartement que je loue par obligation en meublé depuis mai 2013 , j'ai fait une déclaration en micro foncier. J'ai bien compris que ce n'était pas autorisé, mais je ne savais même pas qu'il fallait remplir un POi alors qu'une agence en a la gestion et ne m'en a pas informé (je pense qu'il n'en n'ont même pas connaissance). Ma seule question, comment faire pour ne pas risquer de me faire "massacrer" encore plus par les impôts? Et comment? .. combien de temps a t-on pour régulariser cette situation?
Par la suite soyez sûr que je passerai le temps nécessaire pour étudier tous vos documents et posts. Je vous remercie par avance. Cordialement.

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 20 mai 2014 16:07:52
Message:

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 20 mai 2014 16:09:51
Message:

Auteur de la réponse: Utilisateur anonymisé 234
Répondu le: 20 mai 2014 18:21:12
Message:

Je vous remercie ribouldingue, pour votre aide. J'ai déjà passé un "certain temps" !... à essayer de trouver ce p...in de formulaire 2042c , je n'ai trouvé que le pro. Je vais donc étudier,calmement demain, tous les différents conseils que vous et vos amis avez écrits, ainsi que le sujet classé important, avant de détruire mon ordi. (ce qui n'améliorera pas mon compte en banque).
Merci à tous.
Cordialement.

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 20 mai 2014 18:29:44
Message:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...pePage=ifi01

Utilisez donc un moteur de recherche en forme de glouglou, il m'a fallu 2 secondes pour le trouver. mais il ne vous sert à rien dans votre cas.


La 2042 Pro en 5ND si vous déclarez un seul chiffre en micro-bic.

Les Zimpô ont changé la présentation, et maintenant, même en microbic sans numéro de SIRET ca se voit, je viens de m'en apercevoir. Avant, les microbic n'avaient pas a l'indiquer, et du coup ca passait comme une lettre à la poste (du moins quand la poste fonctionnait)

Auteur de la réponse: droopy
Répondu le: 22 mai 2014 16:32:59
Message:

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 22 mai 2014 17:59:31
Message:

Je ne pense pas que nos Z'om Politik conçoivent les dépenses additionnelles de sécurité pour des buts de conservation des actifs.
Ou alors on nous les aurait changés.


Je pense en revanche que les additions de ce type de dispositif à un actif existant afin d'en assurer des fonctions supplémentaires bénéficiant a l’exploitation (in fine au locataire) sont des parts d'actifs (cad durant sur plus d'une année).

Donc j'aurais fait comme vous, j'aurais ajouté cela a l'actif et l'aurais immobilisé (enfin bon, c'est un ascenseur, il faut l'immobiliser mais ne rien bloquer)




Sinon, oui, mettre au rebut comptablement un ordinateur, c'est pour un LMnP ou un LMP une des opérations les plus difficiles qui soient (si on veut le faire proprement)

Il faut le sortir de l'actif en diminuant l'actif
Il faut rependre les amortissements constatés en affectant le compte des amortissements
On remplit donc le tableau 1 puis le tableau II de la 2033-C.

Les chiffres des troisièmes colonnes (diminution d'actif et diminution d'amortissements) doivent se retrouver dans une case du chapitre 'PV et MV' du bas du feuillet 2033-C , avec en plus
1/ le calcul de la PV, ou de la MV,
2/ son affectation (0%, ou autre)
.....et ensuite le cas échéant un report sur la 2033-B


Pour ma part ce que j'ai compris c'est que
* Si c'est une MV on ne reporte rien car elle a été incluse dans les pertes exceptionnelles et utilisée en déduction des recettes (c'est une charge déductible)
* Si c'est une PV de court terme (moins de 2 ans) on ne reporte rien, car elle a été incluse dans les revenus exceptionnels et augmente donc les recettes imposables
* Si c'est une PV de long terme non imposable (en général pour les LMnP et les LMP cela implique tout de qui a trait a l'immeuble mais pas aux meubles) alors on la réintègre en 350 car dans un premier temps comptablement a du la déclarer en revenu exceptionnel, mais comme fiscalement elle n'est pas imposable, on retranche sa valeur du résultat comptable.

EXEMPLE: Si je fais une plus valeur de 100 000 euros en revendant mon ordinateur, l'opération apparait en résultat exceptionnel et gonfle de 100 000 euros le résultat comptable.
Pour ne pas etre imposé dessus si ce n'est pas une PV de court terme, alors je le réintègre en 350 pour re-diminuer mon résultat fiscal de 100 000 euros (Ouf!).

Bien entendu si vous avez revendu votre ordinateur avec une PV de 100 000 euros en moins de deux ans, votre PV d court-terme est imposable et il faut la mettre dans une des catégories. Je pense que c'est 26% mais c'est à vérifier.

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 24 mai 2014 10:28:39
Message:

OUps, j'ai écrit une belle bêtise....

BOI-BIC-CHAMP-40-20-20140415

Auteur de la réponse: bailleurx
Répondu le: 24 mai 2014 16:02:36
Message:

oui je suis parfaitement ok avec vos conclusion si vous revendez une partie de l'actif (quel qu’en soit la raison) c'est un revenu exceptionnel
et la part restant à amortir sur cet actif est une perte exceptionnelle
c'est extrêmement logique et facile à comprendre puisqu'on la acheté pour l'entreprise et pas directement passé en charge

l'opération à faire est me semble t il bien decrite dans le sujet guide
je m'etonne que vous n'ayez pas pensé à regarder avant

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 25 mai 2014 09:30:12
Message:

Merci de votre commentaire,
Non, je n'avais pas intuité que c'était un avantage potentiel (encore que les reventes de meubles avec plus-value ne soient pas conséquentes) du LMP sur le LMnP.

Etant LMP je ne m'étais pas intéressé au cas du LMnP et j'avais donc zappé votre contribution sur le sujet, désolé !

Auteur de la réponse: ribouldingue
Répondu le: 25 mai 2014 15:28:53
Message:

.. Et je viens de comprendre qu'en cas d’indivision, mettons a deux, l'un en LMP et l'autre en LMnP c'est un peu le big bazard cette affaire; Je vais ouvrir un nouveau sujet et parler de ce que je comprends en ce cas.

Traitement comptable et fiscal d'une vente d'un meuble ou d'un ordinateur avec plus valeur de 100 000 euros

Je vais traiter le cas d'un LMP

Je vais traiter la cas d'un LMnP

Je vais enfin traiter le cas d'une indivision a deux, 1 est LMP et B est LMnP

... et après j'irais voter (s'il me reste de l'énergie)

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