| Auteur |
Sujet  |
|
|
|
cmdurand1
Contributeur actif
France
145 message(s) Statut:
|
|
Posté - 13 juin 2026 : 17:53:34
|
Bonjour Un véhicule est garé sur une place de parking ayant salie avec de l’huile le cheminement depuis le portail ainsi que la place privative.
Après demande au syndic de demander le nettoyage de cette place. Le propriétaire a signalé que cette voiture n’était pas la sienne ou celle de son locataire.
Qui doit entreprendre les démarches ?
Le syndic a envoyé un message aux propriétaires demandant de libérer la place. Personnellement je pense que cette voiture provient plutôt d’un vol ou tout autre.
Le syndic en absence de réponse indique en absence de réponse procéder à l’enlèvement du véhicule par les services compétents.
Comme ce sont des parties communes à usage privatif je pense que c’est la bonne procédure. Il va falloir faire verifier toutefois si cette voiture n’est pas volée et nous avons un protocole d’enlèvement dans ce cas.
Merci de me confirmer que c’est bien le syndic et non le propriétaire de l’emplacement à agir.
|
|
|
|
yapasdequoi
Contributeur actif
France
394 message(s) Statut:
|
|
1
Posté - 13 juin 2026 : 23:25:22
|
Bonjour, ce sont des parties communes à usage privatif... donc le syndic est compétent pour agir selon le code de la route : Article R325-47 Version en vigueur depuis le 01 juin 2001 Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
|
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
5144 message(s) Statut:
|
|
2
Posté - 16 juin 2026 : 13:34:00
|
Attention le véhicule est sur un emplacement privatif, et c'est au propriétaire d'agir.
|
|
|
|
yapasdequoi
Contributeur actif
France
394 message(s) Statut:
|
|
3
Posté - 16 juin 2026 : 14:58:05
|
Mais non. "emplacement privatif" ne veut rien dire. C'est une "partie commune à jouissance privative". Le syndic est le seul compétent, c'est lui le "maitre des lieux". Le copropriétaire de l'emplacement va se faire rire au nez. |
|
|
|
cmdurand1
Contributeur actif
France
145 message(s) Statut:
|
|
4
Posté - 16 juin 2026 : 17:26:47
|
oui c'est bien se que je pensais comme c'est une partie commune le syndic agit.
Si frais il y a, a qui seront-ils imputés ?
Merci |
|
|
|
yapasdequoi
Contributeur actif
France
394 message(s) Statut:
|
|
5
Posté - 16 juin 2026 : 19:38:00
|
|
Les frais d'enlèvement et de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
5144 message(s) Statut:
|
|
6
Posté - 18 juin 2026 : 12:23:32
|
|
citation: Initialement posté par yapasdequoi
Mais non. "emplacement privatif" ne veut rien dire. C'est une "partie commune à jouissance privative". Le syndic est le seul compétent, c'est lui le "maitre des lieux". Le copropriétaire de l'emplacement va se faire rire au nez.
Si c'était si facile d'intervenir sur un emplacement privatif pour un syndic on n'aurait pas autant de problème en copropriété avec les épaves.
On a exactement le même type de problème avec les terrasses/jardins qui sont des parties communes à jouissance privative.
C'est au propriétaire de la jouissance privative d'agir.
Mais pour une une jouissance privative on a en plus la contrainte du syndic qui peut nous mettre en demeure et nous assigner pour que cesse le problème.
Il peut par exemple prévenir la police qui fera une recherche du propriétaire du véhicule et éventuellement le contacter. Après si rien ne bouge la situation se complique car il faut faire constater par commissaire de Justice et puis passer par la case tribunal pour pouvoir faire enlever le véhicule.
|
|
|
|
yapasdequoi
Contributeur actif
France
394 message(s) Statut:
|
|
7
Posté - 19 juin 2026 : 10:48:04
|
Si le copropriétaire agit tout seul, il devra avancer les frais d'enlèvement. Si c'est le syndic, la police le fait directement aux frais du propriétaire du véhicule. Mais tout dépend de la disponibilité de la police pour ce type de litige... ce qui n'est pas évident partout. |
|
|
|
MarcL_75
Nouveau Membre
France
5 message(s) Statut:
|
|
8
Posté - 16 nov. 2026 : 21:47:37
|
Les retours de yapasdequoi et Sunbird résument bien le flou habituel sur ce type de situation. Sur le plan réglementaire (art. L. 325-12 et R. 325-47 du Code de la route), le syndic en tant que représentant du syndicat des copropriétaires (maître des lieux) a parfaitement qualité pour saisir l'OPJ territorialement compétent pour mise en fourrière. L'OPJ procède d'abord à l'identification du titulaire via le SIV : s'il est inconnu ou ne réagit pas sous 8 jours, l'enlèvement est prescrit aux frais exclusifs du propriétaire du véhicule (art. L. 325-9). Concernant les salissures d'huile sur le cheminement commun, le syndic peut faire intervenir l'entreprise de nettoyage au titre des charges générales, quitte à exercer un recours récursoire contre le contrevenant une fois identifié. A mon sens, laisser le syndic piloter la démarche évite au copropriétaire d'avancer le moindre frais de constat. |
|
| |
Sujet  |
|
|