Pour concilier propriétaires et locataires
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Depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain, le rôle des commissions d'arbitrage a été étendu. Une bonne solution pour éviter un procès.
Dans chaque département siège une commission de conciliation des loyers composée, à parité, de représentants des associations de bailleurs et de locataires. Créées en 1982, par la loi Quilliot, ces instances n'étaient compétentes que sur les questions d'augmentation de loyers à l'occasion des renouvellements de baux et, faute d'accord, émettaient un avis transmis au juge. Le système a si bien fonctionné que la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a étendu les compétences de ces commissions aux litiges portant sur les charges, les réparations locatives, l'état des lieux, le dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location privée ou sociale. Elles sont aussi habilitées, dans le secteur social, à examiner les difficultés résultant de l'application d'accords collectifs de location...
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