LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 13 au 19 février 2006
Dépôt de garantie des locataires : le juge de proximité compétent pour les contestations
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C'est au juge de proximité de connaître des contestations entre propriétaires-bailleurs et locataires concernant le dépôt de garantie des locataires, lequel est généralement égal à deux mois de loyers hors charges...
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