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Est-il possible d'établir un bail (location meublée) avec une durée inférieure à 9 mois ? Le 18/5/2015

La question :
Je souhaite mettre en location un appartement (bail meublé) pour une durée limitée à 6 ou 7 mois (car j'envisage de faire d’importants travaux en fin d’année).

Est-il possible d'établir un bail meublé avec un durée inférieure à 9 mois ? (sans que le locataire soit forcément un étudiant) ?

Notre réponse :
La Loi "ALUR" du 24 mars 2014 a intégré dans la loi du 6 juillet 1989 les dispositions de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux locations meublées à titre d'habitation principale ; il s'agit des articles 25-3 et suivants de la loi. Il consacre la durée minimale d'un an, sauf si le locataire est un étudiant auquel cas la durée minimale est réduite à 9 mois.

L'habitation principale est définie par l'article 2 de la loi, lui-même complété par la loi "ALUR", comme "le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation".

Pour pouvoir louer pour une durée inférieure, il faut par conséquent ne pas entrer dans la définition de l'habitation principale.
Vous avez deux possibilités de louer autrement qu'au titre de l'habitation principale :
- la location à titre de résidence secondaire : celle-ci est totalement libre quant à sa durée et ses modalités et ne relève que du seul Code civil (articles 1719 et suivants) ;
- la location saisonnière ; mais l'article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation a été complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article". Autrement dit, il faut que ce changement soit autorisé dans les conditions prévu par cet article, qui permet aux communes de le soumettre à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Toutefois, la même loi "ALUR" a prévu que la commune puisse par délibération du conseil municipal définir un régime d'autorisation temporaire (article L631-7-1 A du même code. Tout dépend donc de la localisation de l'immeuble et de la nature du logement, la question étant de savoir s'il est approprié à ce type de locations.



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