DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le syndic peut-il engager une dépense sans prendre en compte les demandes du conseil syndical Le 2/2/2011

La question :
Est il possible qu'un syndic puisse résilier (et reprendre) une assurance de son propre chef en ne tenant pas compte des demandes du conseil syndical ?

Notre réponse :
Les pouvoirs légaux du syndic sont limités que par le budget prévisionnel voté, qui constitue une autorisation de dépense, et qu’il ne doit pas dépasser sans justification, et le cas échéant par l’obligation éventuelle de devoir obtenir l’accord du conseil syndical pour les marchés et contrats dépassant un montant fixé par l’assemblée générale, si celle-ci a procédé à une telle fixation en application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (si le syndic contracte en dépassement de ce montant, il doit rembourser la différence...).


Par contre, dans ces limites, le syndic est en droit de contracter, le conseil syndical n’ayant qu’un rôle consultatif...

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement

Recevez gratuitement le sommaire de la plans"Borloo spécialement destinées aux professionnels de l'immobilier résidentiel.
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.