DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Non renouvellement de bail (location meublée) Le 27/6/2006

La question :
Comment dois-je signifier à mon locataire que je ne souhaite pas renouveler le bail de location meublée de mon studio ?

Notre réponse :
Si le logement ne constitue qu'une résidence secondaire du locataire, vous pouvez simplement délivrer congé pour la date d'échéance du bail en respectant la durée de préavis stipulée au bail, et ce en des termes très simples (mais par lettre recommandée AR), tels que "par la présente je vous notifie congé du bail du logement que vous occupez à l'adresse... à effet du ...date d'échéance ..., date à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux."

Si par contre le logement constitue la résidence principale du locataire, votre droit de ne pas reconduire le bail est limité par les nouvelles dispositions de la loi de cohésion sociale, qui ont modifié l'article L632-1du Code de la construction et de l'habitation, qui est désormais rédigé comme suit :

"Art. L. 632-1.- (L. no 98-657, 29 juill. 1998, art. 126-II ; L. no 2005-32, 18 janv. 2005, art. 115, 1o) - Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, « bénéficie d'un contrat établi par écrit » d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l’expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
"(L. no 2005-841, 26 juill. 2005, art. 33) Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
"(L. no 2005-32, 18 janv. 2005, art. 115, 2o) Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ».
"Lorsque le bailleur est titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d’activité est prévue, le contrat peut être d’une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
"Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l’activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
"Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois."


Vous ne pouvez donc donner congé qu'en indiquant le motif et en respectant un préavis de trois mois (date de réception effective du congé entre les mains du locataire), et en vous tenant scrupuleusement au motif invoqué, comme pour les baux d'habitation non meublés ! Il vous notamment impossible, sauf à risquer une action pour congé frauduleux, de relouer le logement immédiatement après le départ du locataire... Dans ce cas, la formulation est la même avec en plus la mention du motif.

UniversImmo.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.