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Puis-je par convention faire payer la taxe d'habitation dans son intégralité au locataire qui n'entrera dans l'immeuble que fin avril? " Le 5/9/2005

La question :
Puis-je par convention faire payer la taxe d'habitation dans son intégralité au locataire qui n'entrera dans l'immeuble que fin avril? "

Notre réponse :
La taxe d'habitation est une imposition personnelle recouvrée par les services fiscaux auprès de l'occupant présent dans les lieux le 1er janvier. A défaut d'occupant, l'imposition est due par le propriétaire.

La taxe d'habitation n'est pas mentionnée dans la liste des charges récupérables du décret 87-713 du 26 août 1987. Le propriétaire qui souhaiterait récupérer un prorata de la taxe d'habitation qui lui est réclamée pour une période où le local a été occupé par le locataire ne peut se fonder sur ce texte. La prise en charge par le locataire ne peut donc être qu'amiable, et subordonnée à un accord écrit.

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