DES
REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Le bailleur m'oblige à garder les murs en blanc...
Le
7/10/2002
On s'accorde à considérer que des travaux d'embellissement ne constituent pas une "transformation"...
La question :
Je suis locataire et mon propriétaire a ajouté une clause dans le bail qui m' oblige à garder les murs en blanc !
A-t'il le droit ? N'est-ce pas abusif ?
Notre réponse :
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
