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Le bailleur m'oblige à garder les murs en blanc... Le 7/10/2002

On s'accorde à considérer que des travaux d'embellissement ne constituent pas une "transformation"...

La question :
Je suis locataire et mon propriétaire a ajouté une clause dans le bail qui m' oblige à garder les murs en blanc !
A-t'il le droit ? N'est-ce pas abusif ?

Notre réponse :
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".

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