DES REPONSES A VOS QUESTIONS !!!
Peut-on vendre par ses propres moyens quand on a donné un mandat de vente non exclusif Le 15/3/2010

La question :
Je suis actuellement en discussion avec un ami pour l'achat de sa maison.

Avant de savoir que je désirais l'acheter, il l'a mise en vente en agence, mais PAS en exclusivité.
L'agence a un client et lui a indiqué qu'il était dans l'obligation de traiter avec eux alors que je propose un prix supérieur à leur client.

Peut-on utiliser cet argument pour faire la vente sans leur intermédiaire ?

Notre réponse :
Tout dépend de savoir si le prix offert par le client de l'agence est
inférieur ou non au prix du mandat. S'il est égal ou supérieur, votre ami n'est pas obligé de signer avec ce client, mais l'agence a droit à sa commission (sous forme d'indemnité), car elle peut faire valoir qu'elle a exécuté sa mission. Si par contre le prix proposé est inférieur au prix du mandat, (et si le mandat est bien non-exclusif) votre ami est tout aussi libre de traiter avec un acquéreur trouvé par ses propres moyens, mais dans ce cas l'agence n'a droit à aucune indemnité !


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Des réponses à vos questions !!!

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