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Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ? Le 16/4/2010

La clause de condition suspensive de crédit dans un compromis de vente ne joue qu'à condition d'apporter la preuve de l'impossibilité d'obtenir un financement dans les conditions indiquées dans le texte de la clause. Un refus de l'établissement spécifié fait évidemment l'affaire, mais une offre à des conditions moins favorables est un cas de figure plus délicat...

La question :
J'ai signé un compromis de vente avec comme conditions suspensives l'obtention d'un prêt. La banque me propose un prêt qui ne correspond pas à mes attentes.
Dans le cas où je refuse ce prêt, est-ce que le compromis est bien annulé ?

Notre réponse :
Pour que vous soyez dégagé de vos obligations découlant du compromis signé, il faut apporter la preuve de votre insuccès à obtenir le prêt tel que spécifié dans le texte de la condition suspensive : identité de l'établissement, montant, taux, autres modalités éventuelles. Si l'offre de crédit obtenue peut être considérée comme répondant à ces critères ou ne modifiant pas fondamentalement la charge du remboursement, vous restez engagé !


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