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 Association peut-elle se pourvoir en justice?
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patroika
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: patroika est déconnecté

PostĂ© - 08 avr. 2013 :  18:33:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir Ă  tous,
Ma question est dans le sujet: une association de locataires peut-elle se pourvoir en justice contre son bailleur institutionnel ou seules les associations membres de la CNC
Peuvent-elles le faire?


patroika
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: patroika est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 avr. 2013 :  16:51:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pourquoi personne ne m'aime???

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 avr. 2013 :  16:59:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si le recours porte sur un préjudice porté aux intérêts statutaires de l'asso, elle peut agir.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
 
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