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sonia75
Contributeur vétéran

1760 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

 41 Posté - 31 janv. 2023 :  22:58:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J étais tombée sur ce commentaire d un juriste sur le site village justice :
"En principe, les demandes additionnelles sont soumises à la prescription (voir l’arrêt de cassation n°04-13.187 en matière d’assurances, où la demande additionnelle était prescrite malgré le lien de rattachement à la demande initiale)."

Par contre en lisant l arrêt de cassation cité, je ne comprends pas la même chose...
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