Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Acheter un logement/une maison
 Achat appartement fermeture balcon illégale
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

v evers
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: v evers est déconnecté

Posté - 15 déc. 2021 :  14:51:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

j'ai repéré un appartement qui possède une terrasse de 14m2 qui a été entièrement vitré par les vendeurs. A priori aucunes autorisation n'a été demandé à l'AG et aucune déclaration préalable de travaux n'a été formulé auprès du service d'urbanisme de la ville de Cannes.

J'aimerais pouvoir faire retirer cette loggia que l'on a installé sur le balcon qui est à priori une partie commune à usage privative.

Que me conseillez vous lors de cette éventuelle acquisition ? Inclure une condition suspensive d'obtention d'une autorisation de l'AG de remise en état d'origine et un permis de démolition et/ou le dépôt d'une demande préalable de travaux à l'urbanisme ?

Sachant que lors de la visite, une infiltration a été constaté au plafond du salon, à la jonction entre le séjour et la terrasse de l'étage supérieur, il est fort probable que l'étanchéité de l'ensemble des balcons soit à l'ordre du jour des prochains travaux.

Je ne souhaite pas devenir responsable au yeux du syndicat mais également des impôts et de l'urbanisme d'une fermeture sauvage de ce balcon si j'achète l'appartement.

Je ne désire pas non plus etre imposé sur la surface fermé constitutive du balcon, raison pour laquelle (entre autre.) je voudrais faire supprimer les vitres.

Merci pour vos réponses

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 15 déc. 2021 :  19:33:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Puisque cette fermeture n'a pas été autorisée par l4AG...ni par les services de l'urbanisme, elle n'existe pas.

Donc vous pourrez la supprimer.

vous pourriez négocier le prix de l'appartement en prenant en compte le coût de cette démolition

v evers
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: v evers est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 déc. 2021 :  22:01:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre avis.

Il y'a selon moi le risque pénal régit par l'article L480-4 qui inclut les "bénéficiaires des travaux" qui sont en jurisprudence considérés comme les propriétaires, non ?



Mass27
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: Mass27 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 juil. 2022 :  19:41:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

À votre place j’aurais effectivement demandé à l’actuel propriétaire de faire une demande (condition suspensive). Cela pourrait se retourner contre vous dans le futur (revente ou autre). C’est également un bon moyen de negociation.

**modération**
suppression d'une citation inutile... et suivi de l'auteur : inutile de déterrer un vieux fil

Édité par - Emmanuel Wormser le 21 juil. 2022 19:59:03

PCS1975
Contributeur actif

248 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 juil. 2022 :  22:40:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Il faudra surtout vérifier que la surface de la terrasse couverte n'a pas été prise en compte ni dans les m2 habitables, ni dans la surface Carrez (faisant ainsi augmenter le prix de vente illégalement). Et cela n'est pas négociable.

En revanche, faire supporter les frais de démolition sur le vendeur semble légitime, mais plus difficile à négocier si le vendeur ne veut rien entendre, surtout si la véranda a été édifiée avant 2016.
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous