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 Obligation de boites aux lettres bail commercial ?
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GeneralAugustus
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: GeneralAugustus est déconnecté

PostĂ© - 27 mai 2020 :  16:18:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous ,

ma société louons dans un immeuble d'assurance des locaux commerciaux pour notre activité.

Et malgré un immeuble magnifique et tout neuf, nous ne disposons pas de boites aux lettres ce qui engendre des frais et des complications pour le traitement du courrier.

J'ai cru comprendre qu'il existait des dispositions obligeant le bailleur à installer des boites aux lettres dans le cadre de logements, au titre de la jouïssance complète du bien par l'occupant.

Je voulais savoir si il existait des dispositions similaires pour les bails commerciaux ? car je ne trouve pas de loi ni de jurisprudence en ce sens.

Sincères saluations, :)


nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 mai 2020 :  17:34:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
y a t il un gardien ?

qui est en charge de la remise du courrier?
 
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