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goutelette
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PostĂ© - 15 mai 2021 :  09:41:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Suite à l' acceptation de l' AG concernant un contrat de bail ( Dont, seule la durée est mentionné sur le dit contrat) A quelle date prend -t il effet ?.
A la date d' AG ou à la date de signature, entre le syndic et le bénéficiaire .?
( Signature 3 mois après l' AG)
Vous remerciant par avance pour cet Ă©clairage.
Cordialement
Signature de goutelette 
Goutelette

GĂ©dehem
Pilier de forums

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 1 PostĂ© - 15 mai 2021 :  10:05:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
à la date de signature, entre le syndic et le bénéficiaire, bien entendu ..

goutelette
Contributeur vétéran

1870 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 15 mai 2021 :  11:22:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci, Gedehem.
Le bénéficiaire nous proposant un avenant, mentionnant en ref du contrat la date d' acceptation d'AG
,Je préférais m'assurer.
Cordialement
Signature de goutelette 
Goutelette

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 mai 2021 :  12:16:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les parties au bail de location ne peuvent se référer qu'à la date de prise d'effet mentionnée sur le document.
Y compris si la date indiquée et même les conditions et le prix sont différents de ce qu'en avait décidé l'AG.

Pour le 'preneur', la date de décision d'AG ne le concerne en rien, elle ne lui est pas opposable non plus.

Édité par - Gédehem le 15 mai 2021 12:18:27

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 mai 2021 :  11:54:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par goutelette


Le bénéficiaire nous proposant un avenant, mentionnant en ref du contrat la date d' acceptation d'AG




est ce que cela signifie que ce bénéficiaire avait déjà l'usage des lieux auparavant ?

de quelle sorte de local s'agit il ?
 
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