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URGENT !!! Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété composée de 10 villas et deux immeubles. La résidence a été construite sur un terrain inscrit au cadastre sous une référence unique, et le réglement de copro stipule que les parties communes générales sont indivisibles. Chaque villa a un droit de jouissance exclusif d'une parcelle qui appartient aux parties communes générales. Les propriétaires de ces villas envisagent de demander, lors de la prochaine AG (5 juin) : 1/ le retrait de leur lot de la copropriété, 2/ le rachat de la parcelle dont ils ont la jouissance pour 1 € symbolique ! Et tout cela, dans l'unique but de se départir de toutes les charges qui leur incombent. Est-ce bien légal ? Je suis d'autant plus inquiète que leurs tantièmes représentent plus de 12000 voix sur 20000...
***modération: modification de la couleur pour lisibilité***
Non seulement c'est conforme mais c'est expressément prévu par l'art.28 de la loi de 65 :
"Art. 28 - I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24. Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas. La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial."
Notez que si la division du sol est possible, l'AG du syndicat ne peut valablement s'opposer à cette scission sans la motiver très sérieusement. A défaut les 10 propriétaires de villas peuvent assigner le syndicat pour opposition abusive. Mais ils ne risquent pas grand chose puisque vous semblez indiquer que les 10 villas sont à elles seules majoritaires avec 12.000/20.000° .....
Rachat de parties communes générales
Forum fermé
Posté - 19 mai 2009 : 02:17:09
