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J'ai pris un appartement en juillet 2008 en France. Etant en Martinique, l'agence m'a envoyé le bail que j'ai signé ainsi que mon père ( qui est le garant), nous leur avons renvoyé en France. Il était stipulé que le bail était pour une durée de 3 ans. Quelle a été notre surprise quand l'agence nous a renvoyé le bail modifié !! C'était marqué à la main " que le propriétaire voulait récuperer le logement le 18 juillet 2009 pour son fils " avec la paraphase de la personne qui a écrit cela et une imitation de la paraphase de mon père( qui n'est que le garant !) Mais nous avions signé pour 3 ans !
Je n'ai rien recu, ni lettre ni AR me demandant de quitter le logement le 18 juillet. Je suis allée voir l'agence qui m'a dit que le bail n'était valable qu'après la signature de l'agence et de ce fait elle étai dans son plein droit de rajouter cela. Elle devait contacter les propriétaires pour leur demander si ils voulaient toujours récupérer leur appart et me rappeler dans la semaine. Cela fait déjà deux semaines et aucune nouvelle. Que faire ? Je dois quitter la France le 22 juin pour les vacance. Dois je les appeler et leur demander ou ils en sont, si ils ont des nouvelles du proprio ? Ou ne rien faire et partir tranquillement en vac ? Suis je dans mon bon droit ? Ont t'il fait une faute ? Quels sont mes recours car je ne suis pas disposé a quitter mon appartement. Merci de vos réponses.
J'ai pris un appartement en juillet 2008 en France. Etant en Martinique, l'agence m'a envoyé le bail que j'ai signé ainsi que mon père ( qui est le garant), nous leur avons renvoyé en France. Il était stipulé que le bail était pour une durée de 3 ans. Quelle a été notre surprise quand l'agence nous a renvoyé le bail modifié !! C'était marqué à la main " que le propriétaire voulait récuperer le logement le 18 juillet 2009 pour son fils " avec la paraphase de la personne qui a écrit cela et une imitation de la paraphase de mon père( qui n'est que le garant !) Mais nous avions signé pour 3 ans !
Je n'ai rien recu, ni lettre ni AR me demandant de quitter le logement le 18 juillet. Je suis allée voir l'agence qui m'a dit que le bail n'était valable qu'après la signature de l'agence et de ce fait elle étai dans son plein droit de rajouter cela. Elle devait contacter les propriétaires pour leur demander si ils voulaient toujours récupérer leur appart et me rappeler dans la semaine. Cela fait déjà deux semaines et aucune nouvelle. Que faire ? Je dois quitter la France le 22 juin pour les vacance. Dois je les appeler et leur demander ou ils en sont, si ils ont des nouvelles du proprio ? Ou ne rien faire et partir tranquillement en vac ? Suis je dans mon bon droit ? Ont t'il fait une faute ? Quels sont mes recours car je ne suis pas disposé a quitter mon appartement. Merci de vos réponses.
A supposer même que la clause ait été valablement insérée et qu'il n'y ait pas eu une adjonction frauduleuse d'une clause, votre bailleur est maintenant hors délai. Vous avez donc un bail de 3 ans c'est incontestable.
Article 11 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
18 mai / 18 juinu / 18 juillet, il est en effet clair comme vous l'a écrit Le Nabot que vosu pouvez partir sans souci, vous avez votre logement pour 3 années, soit deux de plus sans problème.
Bail modifié sur sa durée après signature
Forum fermé
Posté - 17 mai 2009 : 20:46:15
