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Les domaines ont mis en vente (décision du tribunal suite à notre requête pour impayés et recherches vaines de successeurs) Ils doivent nous régler la créance (mail d'hier) Merci
Pour le remboursement des frais, tout dépend de savoir si les frais ont été répartis comme charges entre tous les copropriétaires, dont le débiteur.
Dans ce cas, on lui rembourse effectivement 1/7 (pour reprendre l'exemple).
Si au contraire le syndic a fait un " emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ", il ne l'a fait qu'au près des six copropriétaires solvables. L'avance est remboursée aux 6 qui on payé l'avance.
Non.les Domaines n'étaient pas en dette., ils sont propriétaires-vendeurs par décision de justice. Affaire compliquée
Afin de récupérer les impayés, le syndicat a saisi le tribunal pour succession vacante du propriétaire défunt domicilié en zone A Le juge a nommé les domaines de curateurs et les a autotisés à vendre. L'appartement étant situé en zone B, les domaines A ont confié la vente aux domaines B qui ont donné la vente au MIN (marché immobilier des notaires) L'acte de vente du notaire est daté du 18 décembre 2008. Le syndicat a reçu l'avis de mutation du notaire le 14 avril 2009. Celui-ci nous a informés qu'il avait adressé le chèque aux domaines B. Les domaines A nous informe, par mail, qu'ils attendent la réception du chèque pour régler la créance. J'espère avoir été suffisamment clair? Cordialement.
donc c'est bien sur 1000 euros de vente, 800 vous reviendront en produit les 200 derniers en tant que carambar aux gens des domaines A ou B (la guerre !)
Suite à cette saisie (normalement), la dette a été mise sur un n° de compte dépréciation de compte de tiers 49 et plus précisément 491 copropriétaires. Cette dette a pu être intégrée dans la répartition des charges d'un exercice. Donc 1/7 revient aux Domaines.
Si comme le dit JPM une avance de solidarité a été faite (visible sur un compte 1033 de l'anexe 1 sur l'année X). Dans ce cas, seuls les 6 copros dont l'avance a été faite sont remboursés. Si entre temps un des 6 lots a changé de copro, il y a eu (normalement) remboursement au vendeur et reconstitution par l'acquéreur.
Question donc : comment a été financée cette dette, charges courantes ou avance de solidarité...
produit de la vente appartement?
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2009 : 09:27:58
