|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
OuaM
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 06 avr. 2009 : 02:11:04
|
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec ma propriétaire, et j’aimerais connaître les recours possibles. La situation s’est dégradée lorsque, par deux fois du fait de la banque, une partie du virement du loyer n’a pas été effectué. Bien que la situation ait été à chaque fois régularisée ma propriétaire s’est résolue, contre notre accord oral, à encaisser mon chèque de caution, alors que je ne suis pas en mesure de l’honorer.
Le bail stipule :
« Clauses résolutoires et clauses pénales
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
.Immédiatement après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées
.Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs. Lorsqu'une caution garantit les obligations [...donc faire jouer la caution...].Les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront à la charge du locataire, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, conformément à l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civiles. »
Elle menace maintenant de me faire expulser, et prétend appeler son avocat.
Voici donc les trois questions que je me pose :
1) La caution a été établie à 2 mois de loyer au lieu d’un seul alors que le contrat a été signé après le 9 février de cette année, ai-je un recours à ce niveau là ?
2) Dans le cas de la poursuite de la procédure par ma propriétaire, l’affaire se trouverait elle traitée dans un tribunal où je pourrais défendre mes droits, assistée d’un avocat commis d’office ? Je n’ai actuellement pas les moyens de m’offrir les services d’un avocat.
3) De plus, dans le bail aucune date n’est spécifiée pour le paiement du loyer. Récemment les Assedics ont changé au 15 du mois leur versement, retardant mon règlement de loyer, que je ne paye plus en début de mois mais vers le 18. Cela peut-il poser problème ?
Je vous remercie pour vos réponses
|
|
Signaler un abus
|
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 10:57:50
|
bonjour,
un dépot de garantie (et non caution  ) est fait pour être encaissé. de toute façon, du moment qu'un chèque est émis, il est fait pour être encaissé
pour les 2 mois de DG versés, vous avez tout à fait le droit de réclamer le trop perçu car la loi est d'ordre public donc toute clause contraire dans le bail est nulle. il faut le faire par LRAR bien évidemment
pour l'avocat, non, vous n'en aurez pas de commis d'office  vous n'etes pas accusée de meurtre quand même du moment où les loyers sont payés, même en retard, tout ce que vous risquez, c'est une expulsion à l'échéance suivante du bail et si les choses vont jusqu'au tribunal, vous pouvez vous défendre vous même en expliquant votre situation et en apportant les preuves du paiement des loyers
vous devriez expliquer la situation des Assedics au propriétaire car effectivement, un paiement le 18, ça commence à faire tard surtout que lui, s'il a un crédit, sa banque ne doit pas attendre autant...
essayez de trouver une solution à l'amiable car apparemment, vous ne pouvez de toute façon pas faire autrement pour les loyers... et vous avez le droit de réclamer le trop perçu du DG. s'il s'y refuse, il faudra l'assigner devant le TI. ne pas hésiter même si vous avez quelque peu fauté de votre côté |
Edité par - artem le 06 avr. 2009 10:58:11 |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 10:58:59
|
Citation :
Initialement posté par OuaM
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec ma propriétaire, et j’aimerais connaître les recours possibles. La situation s’est dégradée lorsque, par deux fois du fait de la banque, une partie du virement du loyer n’a pas été effectué.
Bien que la situation ait été à chaque fois régularisée ma propriétaire s’est résolue, contre notre accord oral, à encaisser mon chèque de caution, alors que je ne suis pas en mesure de l’honorer.
bonjour,
un chèque de dépot de garantie (=DG) (et non pas de caution) est encaissable immédiatement.
il faut aussi savoir que ce DG est valable pour toute la durée de la location, durée qui peut être de plusieurs annees. Hors, un chèque n'est valide que pendant 1 an et 8 jours ... donc que pensez vous qu'il se serait passé apres cette 1ere année et ces 8 jours ??? le bailleur n'aurait plus eu de chèque de DG pour couvrir d'éventuels dégats faits à l'appart.
donc je confirme: elle est en droit d'encaisser ce chèque.
Tout bailleur d'ailleurs encaisse un DG dès le dbut d'une location. Vous auriez pu/dû passer par Locapass pour demander le paiement de ce DG par cet organisme (?): l'avez-vous fait ?
maintenant retournez-vous contre votre banque ... mais cela me parait bizarre qu'un virement mensuel ne soit pas crediter pour la totalité ... puisque c'est une opération automatique  peut-être n'y avait-il pas assez de fonds sur le compte pour le paiement total ? renseignez-vous sur la cause de ce dysfonctionnement car ce ne devrait pas être tolérable.
Citation :
Elle menace maintenant de me faire expulser, et prétend appeler son avocat.
on n'expulse pas qq'un comme cela surtout si vos paiements sont a jour. c'est juste une menace .. d'ailleurs pourquoi le ferait-elle puisque vous etes a jour dans les loyers ? 
quel type de bail avez-vous signé ?
Citation :
1) La caution a été établie à 2 mois de loyer au lieu d’un seul alors que le contrat a été signé après le 9 février de cette année, ai-je un recours à ce niveau là ?
si c'est un logement NON meublé, c'est illégal - le DG est equivalent au maximum a 1 mois de loyer hors charge. il faut donc lui reclamer le rbt de 1 mois de DG, par LRAR en lui donnant 8 jours pour s'exécuter sinon vous saisirez le tribunal avec une injonction de payer !!!  c'est gratuit, il suffit juste de remplir des documents et de fournir la preuve de votre contrat de bail + preuve que le chèque etait de 2 mois (ce qui doit aussi peu-etre etre noté sur le bail ... a verifier).
Citation :
2) Dans le cas de la poursuite de la procédure par ma propriétaire, l’affaire se trouverait elle traitée dans un tribunal où je pourrais défendre mes droits, assistée d’un avocat commis d’office ? Je n’ai actuellement pas les moyens de m’offrir les services d’un avocat.
vous pouvez avoir l'aide juridictionnelle: vous renseigner a la mairie. Mais il n'y a pas lieu d'entamer une procedure si tout est paye ... elle sera débouté.
Citation :
3) De plus, dans le bail aucune date n’est spécifiée pour le paiement du loyer.
Récemment les Assedics ont changé au 15 du mois leur versement, retardant mon règlement de loyer, que je ne paye plus en début de mois mais vers le 18. Cela peut-il poser problème ?
oui mais ... le fait par ailleurs qu'aucne date ne soit inscrite ne veut pas dire non plus que vous pouvez payer en fin de mois. le bail doit surement parlé de "paiement anticipé" ou qq chose dans le style.
Mais l'avez vous avisée par écrit - LRAR que les assédics payaient plus tardivement ? car elle ne peut pas le deviner, si vous ne lui avez pas communiqué de facon officielle ( = qui laisse des traces ... donc uniquement par recommandé avec avis de réception).
vous pouvez aussi, muni de vos documents, vous rendre à l'ADIL de votre coin; ils peuvent vous renseigner.
|
Cordialement, |
| Signaler un abus |
|
|
OuaM
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 13:20:33
|
Bonjour,
Merci pour vos réponses claires et précises.
Citation :
Vous auriez pu/dû passer par Locapass pour demander le paiement de ce DG par cet organisme (?): l'avez-vous fait ?
On m'y a dit que comme j'avais plus de 25 ans et que j'avais déjà fait appel à deux reprises à l'avance LOCA-PASS (que j'ai remboursées à chaque fois), je ne pouvais plus en bénéficier.
Citation :
si c'est un logement NON meublé, c'est illégal - le DG est equivalent au maximum a 1 mois de loyer hors charge. il faut donc lui reclamer le rbt de 1 mois de DG, par LRAR en lui donnant 8 jours pour s'exécuter sinon vous saisirez le tribunal avec une injonction de payer !!! c'est gratuit, il suffit juste de remplir des documents et de fournir la preuve de votre contrat de bail + preuve que le chèque etait de 2 mois (ce qui doit aussi peu-etre etre noté sur le bail ... a verifier).
Mon appartement est effectivement non meublé, mais dans mon cas, l'argent n'a pas été prélevé puisque mon compte n'était pas suffisamment provisionné. Je ne peux donc a priori pas lui demander de remboursement, mais puis-je faire annuler le chèque de dépôt de garantie par la même procédure (LRAR) pour lever mon interdit bancaire, et lui en refaire un autre du nouveau montant?
Je suis rassurée de constater qu'on ne peut pas m'expulser tant que je justifie le paiement de mes loyers, encore ce matin ma propriétaire par téléphone m'a assurée du contraire, en m'expliquant que la procédure était des plus simples et rapides et qu'elle lui donnerait raison.
Enfin je vous remercie pour l'ADIL, j'irai les voir dès que possible avec mon dossier pour leur demander de l'aide dans les procédures à suivre, par exemple cette LRAR indiquant à ma propriétaire que les assédics me payent plus tardivement (j'en avais bien sûr informé ma propriétaire, mais par téléphone) |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 avr. 2009 : 09:43:41
|
| la seule solution, c'est le dialogue et un arrangement à l'amiable |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Litige avec ma propriétaire
Forum fermé
