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uatu2000
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 01 avr. 2009 : 17:23:40
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Bonjour
J ai eu un soucis avec un architecte: Il a été embauché pour deposer un permis de construire pour une surrelevation d un batiment existant. tout etait ok, le permis a été deposé et accepté.
Par contre, apres la fin du recours des tiers, nous avons eu un courrier d une voisine s opposant a la surrelevation car celle ci allait boucher sa fenetre. Et effectivement, l archi a reconnu ne pas avoir vu cette fenetre. Il a reconnu son erreur.
Depuis, le chantier est resté ouvert, avec des frais de découpe du toit se profilant, des frais de re-depo du permis modificatif...bref pleins de frais.
Que puis je demander à l archi de payer, ici, a votre avis?
Cordialement
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 12:43:02
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Cette situation ne relève pas d'un recours contre le PC (droit administratif), mais du droit d'un tiers (droit privé).
Si votre voisine a effectivement fait un recours contre le PC, il est irrecevable puisque ne relevant pas du droit administratif.
Par contre si votre voisine s'estime lésée par la méconnaissance du droit privé, elle peut faire valoir ces droits en saisissant les tribunaux civils. Cependant ces droits en matière de jour ou vue (articles 676 & s. du code civil) peuvent être limités, d'où ces premières questions à ce poser:
-S'agit-il d'un jour (articles 676-677) ou d'une vue (articles 678-679-680)?
-Vos terrains respectifs sont-ils issues de la même propriété?
-Y a t-il une servitude conventionnelle?
-S'il s'agit d'une vue, est-elle présente depuis plus de trente ans?
-... |
Edité par - Vincentius le 02 avr. 2009 15:36:57 |
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uatu2000
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 11:35:38
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bonjour
merci pour la reponse.
En fait nous allons trouver un arrangement avec la voisine, a l amiable.
Pour reponde a vos questions, il s agit d une fenetre avec barreau, situé a plus de 1m30 du sol, la taille de la fenetre etant de environ 1m sur 1m. Nous n avons pas eu preuve de prescription trentenaire.
Donc grace a un projet de "decoupe" nous allons eviter la fenetre de cette dame. Evitant ainsi tout recours au civil de la part de la voisine.
Mais, l erreur de l architecte qui n a pas vu cette fenetre au moment de la depose du PC et de la realisation des plans initiaux a engendrer des delais, et des surcouts. Aussi, dans l optique ou je me retourne contre l architecte et prenant en compte que celui ci a une assurance, quels sont les couts que je serai "normalement" en droit de lui demander de supporter? Frais d' amenagement du nouveau projet(nottament frais de depot du pc modificatif)? Frais de retard? qui d autres?
Qu en pensez vous?
Cordialement & Merci |
Sylvain |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 11 avr. 2009 : 12:44:52
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Vous avez du en principe signer un contrat avec cet architecte indiquant les obligations de chacun. Si l'architecte n'est pas assuré, il doit payer de sa poche si sa responsabilité est engagé!
Les compétence de votre architecte en matière civil me semble bien limité! Vous trouvez normal qu'il s'exécute au vu d'une simple contestation non prouvée de la voisine! Il faudrait voir à ne pas se faire marcher sur les pieds!
Cette fenêtre est-elle ouvrante et/ou muni de verres transparents?
Cette fenêtre est-elle à moins de 1.90m de la limite de propriété?
Cette fenêtre est-elle à plus de 1.30m du plancher de la maison voisine ou du terrain?
Bref, vous m'avez compris, ce n'est pas parce que votre voisine à une fenêtre en place qu'elle est dans son bon droit! Il y a peut être une prescription trentenaire à venir et dans ce cas le temps joue en sa faveur!
Je serais à votre place, je mettrais en demeure votre voisine de prouver ces droits sur cette fenêtre, plutôt que faire des découpages dans votre toiture!
Quelques liens du site Service-Public et du code civil pour vous en convaincre:
- Peut-on créer des ouvertures dans le mur d'une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin ?
- Quelles sont les distances à respecter pour pratiquer des ouvertures dans un mur qui procureraient une vue chez le voisin ?
- Articles 686 à 696 du code civil. |
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uatu2000
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 20:28:24
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Bonjour
Désolé pour le délai de réponse, et merci pour la votre.
Pour vos questions:
Cette fenêtre est-elle ouvrante et/ou muni de verres transparents?
Rep: OUI pour ouvrante, OUI transparente
Cette fenêtre est-elle à moins de 1.90m de la limite de propriété?
Rep: OUI.Elle etait afleurante a l ancienne toiture
Cette fenêtre est-elle à plus de 1.30m du plancher de la maison voisine ou du terrain?
REP: Impossible a determiner vu qu il y a pas de maison voisine pour l instant. Elle a plus d 1m60 du sol dans l appartement. Elle sert seulement d aeration et n a pas de vu directe (il faut lever un peu la tete pour voir le ciel par celle ci.
Detail en+: Elle a des barreaux
En tous cas je vais faire une mise en demeure.
Concernant l architecte, est ce que vous trouvez ce genre d oubli normal??
A bientot |
Sylvain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2009 : 21:17:31
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non, l'erreur est inadmissible de la part de ce professionnel si la fenêtre était visible... mais l'était elle ?
vous pouvez réclamer tous les surcouts : vous verrez bien ce qui restera. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 06:42:53
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Citation :
Cette fenêtre est-elle à plus de 1.30m du plancher de la maison voisine ou du terrain?
REP: Impossible a determiner vu qu il y a pas de maison voisine pour l instant. Elle a plus d 1m60 du sol dans l appartement. Elle sert seulement d aeration et n a pas de vu directe (il faut lever un peu la tete pour voir le ciel par celle ci.
Je n'arrive pas à comprendre la configuration des lieux !
Au début, j'avais cru comprendre qu'il y 2 maisons côte à côte, qui se touchent, que celle du voisin est plus haute que la vôtre, qu'elle une fenêtre sur le pignon limitrophe donc donnant chez vous. Que vous avez fait le projet de surélever votre maison, que le projet initial va condamner la fenêtre du voisin et donc le voisin se rebiffe et exige que la surélévation soit modifiée pour laisser un puits de jour afin que la fenêtre continue à voir sa fonction éclairante et ouvrante.
Mais quand je lis qu'il n'y a pas de maison voisine, je n'y comprends plus rien. Et j'y comprends encore moins quand je lis "Elle a plus d'1m60 du sol dans l'appartement. Elle sert seulement d'aération et n'a pas de vu directe (il faut lever un peu la tête pour voir le ciel par celle-ci".
Donc, je n'arrive pas à comprendre si votre architecte avait le devoir ou pas de prendre cette fenêtre en considération dans son projet.
En plus, sachant que le sport national est de tenter d'éviter l'architecte ce qui conduit beaucoup de gens à ne chercher que la signature à cause du dépassement de surface... votre architecte est-il effectivement l'auteur du projet. Si vous nous donnez cette indication, cela aidera.
Citation :
Par contre, apres la fin du recours des tiers, nous avons eu un courrier d une voisine s opposant a la surrelevation car celle ci allait boucher sa fenetre.
Enfin, il me semble que le voisin a réagit un peu tard pour faire valoir ses droits (de tiers), s'il en a, ce qui ne me paraît pas évident tant que je n'ai pas compris la configuration des lieux. Mais aviez-vous bien affiché correctement votre permis de constuire ?
Mon avis, c'est que vous avez éventuellement cédé un peu vite à la demande de modification de vos travaux, ce qui restreint vos droits à être dédommagé des surcoûts. |
seborga1 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 08:06:39
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seborga,
d'accord avec votre prudence... sauf sur le délai pour agir de la voisine : ce n'est pas l'autorisation d'urbanisme qui est en cause (deux mois) mais la construction et le respect du droit réel que constitue une servitude de vue (30 ans). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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uatu2000
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 23:00:20
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bonsoir seborga1
vous avez raison quand a votre premiere analyse.
En fait lorsque je decrivais la fenetre " "Elle a plus d'1m60 du sol dans l'appartement. Elle sert seulement d'aération et n'a pas de vu directe (il faut lever un peu la tête pour voir le ciel par celle-ci".
", je decrivais ce que j ai vu en me rendant dans la piece du voisin ou se trouve la fameuse fenetre, et qui forcéménent, vu que rien n a été surrélevé à coté, se trouve sans maison"mitoyenne".
En tous cas ce qui est sur, c est que l archi a reconnu sa faute, et que la fenetre etait visible, mais seulement d une cour interieur. COnsequence, les plans du PC, qui avait omis cette fenetre ne sont pas realisable en l etat.
Pour la decoupe, je n ai encore officiellement rien accepter. L archi me pousse a signer une demande de PC modificatif, dont il prendrait en charge les couts. Les autres coproprietaires me poussent aussi. Je suis le seul coproprietaire a souffrir de cette decoupe, et j aimerai bien savoir comment negocier avec cet archi ?
cordialement
Est ce que vous pensez que je dois l attaquer pou |
Sylvain |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 13:06:30
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Si de cette fenêtre on n'y voie que le ciel, on pourrait considérer qu'il s'agit d'un simple jour qui ne constitue qu'une tolérance ne donnant pas lieu à servitude qui vous empêcherais de masquer l'ouverture. Cela dit, pour une allège a peine supérieure à 1.60m, il me parait assez invraisemblable qu'on ne peut y voir que le ciel...
Plus logiquement, puisque l'allège est apparemment inférieure à 1.90m, il faut plutôt considérer qu'il s'agit d'une vue droite (parallèle à la limite séparative) si elle est a moins de 1.90 de ladite limite, ou oblique (perpendiculaire à la limite séparative) si elle est a moins de 0.60m de ladite limite.
Dans ce cas la servitude de vue ne peut s'acquérir que par titre (servitude conventionnelle et/ou destination du père de famille) ou par prescription trentenaire. |
Edité par - Vincentius le 06 mai 2009 13:08:10 |
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uatu2000
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 22:03:14
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Bonsoir
En fait toute cette discussion me ramene a ma question initiale: L architecte a comis une faute qui a ralenti mon chantier, et va surement faire changer le projet initial que j ai acheté (J aurai moins de volume, mais la surface ne va pas beaucoup changé)
Donc ma question initiale était:
1- Est ce que l archi a obligatoirement une assurance et doit me dedomager? Si oui que suis en droit de demander?
2- L archi avait été mandaté par mon vendeur pour une mission PC; pour proposer la surrelevation de l immeuble. Il a effectuer la faute sous cette mission. Par la suite, et durant le délai de recours, le vendeur m a vendu le bien et le PC. Vu que maintenant cette erreur a été decouverte 2 mois apres la vente et modifie l aspect exterieur et mon volume par rapport au projet initial, est ce que je peux faire annuler la vente?? (il n y a pas de clause en ce sens dans le contrat de vente, j ai bien regarde)
Merci
Sylvain |
Sylvain |
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