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Bonjour, Je vais signer un viager. Le vendeur demandait usufruit pour cette vente et a accepté droit d'usage et d'habitation avec majoration de la rente si Monsieur devait quitter sa maison pour X raisons. Les frais de notaire se calculent sur la valeur vénale de la maison ? comment calcule t on sur valeur de la maison occupée ..Y a t il ensuite un réajustement de ces frais ?
Non Dams64, vous faites erreur: - Les "frais de notaire" dans le cas d'un viager occupé sont dûs sur la partie correspondant à la nue-propriété (d'un point de vue schématique c'est à dire la valeur vénale moins la valeur correspondant à l'occupation).
Dans le cas d'un viager libre, les frais sont dûs sur la valeur vénale du bien.
Non Dams64, vous faites erreur: - Les "frais de notaire" dans le cas d'un viager occupé sont dûs sur la partie correspondant à la nue-propriété (d'un point de vue schématique c'est à dire la valeur vénale moins la valeur correspondant à l'occupation). Dans le cas d'un viager libre, les frais sont dûs sur la valeur vénale du bien.
Le "droit d'usage et d'habitation" présentant une valeur fiscale moindre que celle de l'usufruit, la base de l'imposition aux droits de mutation à titre onéreux sera = valeur vénale en pleine propriété - valeur droit d'usage et d'habitation (valeur de l'usufruit x 60 %).
frais de notaire sur viager occupé ?
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2008 : 18:47:50
