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frdupont
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  01:14:43  Voir le profil

Il me semble que le gouvernement envisage de diminuer les délais de prescriptions pour supprimer des tribunaux
Je propose : en matière de locations, que les bailleurs ne puissent pas procéder aux rattrapages sur plus de 3 ans au lieu de 5 ans (comme le trésor public) quand les erreurs viennent d'eux concernant les charges ou indexation de loyer, j'ai constaté qu'il y avait beaucoup d'erreurs et lorsque les pauvres locataires se retrouvent avec des sommes importantes à payer, c'est tout à fait anormal
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  09:19:24  Voir le profil
n'oubliez pas qu'il faudrait la réciprocité pour les bailleur...que la prescription sur une action d'un locataire soit aussi prescrit sur cette même durée....
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