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 Sujet  |
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 16 août 2005 : 11:55:24
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Bonjour
Y a t il une loi en france expliquant le mode de répartition des charges de l'ascenseur entre les différents copropriétaires?
Par exple dans un immeuble à 6 étages.
Quel peut etre la différence entre qq'un habitant au premier étage et qq'un au 5eme.
Merci
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 15:42:17
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Il n'y a pas de loi spécifique pour les ascenseurs.
C'est l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui definit les charges en deux catégories:
-Celles relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes;
-Celles relatives aux services collectifs et éléments d'équipement communs.
Les ascenceurs rentrent dans la deuxième catégorie les charges doivent être réparties suivant le critère d'utilité.
La mesure de l'utilité n'est pas fournie par la loi. Les rédacteurs des règlement de copropriété utilisent des méthodes qui tienent compte de la surface des locaux, de leur nature, de leur situation orientation, l' étage...Un appartement au sixième étage aura, en principe, un coefficient plus élévé que le 1er étage.
En principe les lots du rez-de-chaussée n'ont pas à participer aux charges.
Le propriétaire d'un lot qui a la possibilité d'utiliser l'ascenseur pour accéder à son lot, (par exemple un lot en sous-sol) c'est ce lot qui doit participer aux charges.
Ensuite c'est le règlement de copropriété qui s'applique. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 16:36:17
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De Quel Lot parlez-vous, JB22 ? du lot de l'appart ? ou du lot de sous-sol? Je pencherais par le lot de l'appart. 
LN |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 août 2005 : 19:05:03
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A "lnsacorh"
J'ai donné un exemple pour un lot au sous-sol, il est évident qu'un lot appartement est soumis aux mêmes règles de l'utilité et doit supporter les charges suivant sa situation, lisez bien ma réponse. Un lot en rez-de-chaussée ne participe pas, il pourrait y participer dans le cas ou l'ascenseur dessert par exemple un 1er ou deuxième sous-sol avec une entrée d'accès au bâtiment, même s'il n'utilise pas cet accès, il suffit qu'il puisse le faire.
C'est la répartition prévue dans le règlement de copropriété qui s'applique, tant que celui-ci n'est pas modifié. |
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Fredjack
Contributeur vétéran
188 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 08:53:11
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Bonjour,
Dans l'immeuble don je suis coopropriétaire les charges d'ascenceur sont 0.5% par étage jusqu'au 4è, du 5è au 9è pas plus de charges qu'aux 4ème.
C'est sois disant normal, par contre un apprt au 4è et au 9è ce n'est pas le même prix. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 10:31:39
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Pour ma part, je trouve cette répartition très judicieuse. Elle a de plus un relatif fondement légal puisque dans une construction nouvelle les ascenseurs ne sont obligatoires que si le nombre d'étages est supérieur à 4, si je ne me trompe pas. Le seuil était identique dans le régime des surfaces corrigées pour les loyers.
On peut admettre que l'utilité est identique pour tous les lots à partir du 5e étage et jusqu'au 50e s'il y a lieu.
Quant aux frais d'exploitation, les techniciens estimaient, il y a trente cinq ans, qu'un démarrage absorbait 12,5 wh, et la course 0,9 par mètre soit 2,5 par étage. C'est sur cette base qu'ont été établies de nombreuses grilles de répartition au pas de 0,17 par étage.
Les grilles plus récentes au pas de 0,5 ne sont fondées que sur la valorisation des appartements. Elles entraînent des écarts de répartition très exagérés. Elles sont dépourvues de fondement économique dès lors que l'ascenseur est un élément d'équipement imposé
par la loi et le bon sens (qui ne vont pas toujours de pair).
Dans cet esprit, il faudrait imposer aux lots de l'étage ultime une quote-part majorée des charges d'entretien de la couverture car elle présenterait pour eux une plus grande et plus immédiate utilité ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 18:26:08
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| Je partage tout à fait les remarques de JPM et trouve excelente la répartition chez cfeyx. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 19:02:33
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"On peut admettre que l'utilité est identique pour tous les lots à partir du 5e étage et jusqu'au 50e s'il y a lieu."
JPM, si vous mettez pas plus de temps pour monter au cinquantième par les escaliers que pour monter au 5 e étage, je peux suivre votre raisonnement. Demandez l'avis de personnes habitant au 16e, victimes de pannes! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 00:05:47
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Je considère pour ma part que le critère de l'énergie individuelle économisée est à rejeter purement et simplement pour l'excellente raison qu'il est infondé et, de toute manière inapplicable.
S'il était admis, il faudrait aussi payer les frais d'entretien d'une pompe de recyclage d'eau froide ou chaude en fonction de l'altitude et ceux d'un monte-voiture en fonction du poids du véhicule : 15 pour un 4 x 4 , 3 pour une fiat 500 
Ceux qui ont cru en 1965 introduire l'équité dans la répartition des charges n'ont introduit que des chicanes. Preuve en est que l'application forcée de l'article 10 alinéa 1 a été quasiment abandonnée, et que finalement les adaptations de l'article 49 ont montré que les règlements antérieurs à 1965 étaient globalement très satisfaisants.
Ils ont cru éviter mai 68 alors qu'il fallait supprimer les estrades et permettre de fumer dans les classes ! Là encore on a remis les estrades et on ne peut même plus fumer dehors, sauf un bon " pétard ".
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 sept. 2005 : 15:38:05
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| JPM, ... vous fumez encore de bons pétards ? ... |
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wigniolle
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 janv. 2006 : 10:03:22
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bonjour
nous sommes actuellement en pleine refonte de notre règlement de copro et pas OK avec les autres copro qui souhaitent répartir les charges d'ascenseur par lot et non selon les étages (nous sommes au 1 er étage), apparemment il n'y a pas de règle en la matière, y a t'il des jurisprudences ?
merci de votre réponse |
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deniss
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 01:38:59
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| Sur la question des charges d'ascenseur par lot et/ou par étages, vous demandez s'il y a de la jurisprudence. D'après mes informations et recherches, il n'y en a aucune imposant d'utiliser le critère de l'étage, ni d'ailleurs celui de l'habitabilité (nombre d'habitants), ni celui de la destination du logement (privé, profession libérale, etc). Autant en rester à la seule chose stable et simple : les millièmes. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 08:55:07
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Citation :
Initialement posté par deniss
Sur la question des charges d'ascenseur par lot et/ou par étages, vous demandez s'il y a de la jurisprudence. D'après mes informations et recherches, il n'y en a aucune imposant d'utiliser le critère de l'étage, ni d'ailleurs celui de l'habitabilité (nombre d'habitants), ni celui de la destination du logement (privé, profession libérale, etc). Autant en rester à la seule chose stable et simple : les millièmes.
Merci pour le réveil
le message précédent datait de plus de 3 ans....
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loi repartition des charges d'ascenseur
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