Citation :

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Initialement posté par LN

Bravo pour votre perspicacité. Je n'ai pas parlé de Solibail sur ce poste car je ne voulais pas tout embrouiller dans l'esprit de mes lecteurs mais effectivement c'est l'autre piste sur laquelle je planche.

A l'heure actuelle et pour quelques années encore mes dépenses mensuelles pour cet appartement sont supérieures à mes revenus. Cela convenait très bien quand nous avions 2 salaires mais maintenant c'est une autre histoire. D'où mon idée de vendre.

Mais si vendre me coûte trop cher (entre les différents remboursements, pénalités, impôts etc.) alors cela n'a peut-être pas de sens non plus. C'est ce que je cherche à déterminer avec toutes les questions de ce poste.

Donc, comme vous dîtes, je n'ai pas intérêt à arrêter le régime Borloo tant que je ne suis pas 100% sure que je veux vendre. Par ailleurs, si le FISC considère le non-renouvellement de mon CDD comme perte d'emploi, même si je vends, l'abattement Borloo pourra être conservé.

Reste la question de la preuve. Une copie de mon CDD de 2007 montrant qu'aucune formalité n'est nécessaire à son non-renouvellement pourrait-elle suffire? A qui profite le bénéfice du doute?

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Citation :

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Un non renouvellement de CDD est assimilé à un licenciement si c'est l'employeur qui ne le renouvelle pas, si c'est le salarié qui ne souhaite pas le renouveler il est assimilé à une démission.

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Initialement posté par LN

Merci pour vos conseils, c'est gentil.

Vous êtes sure que Solibail ne serait plus un bail loi 89 avec option Borloo? Aussi bien l'ANAH que les 2 associations contactées (Aurore et PACT) nous ont dit que ce serait compatible. Je ne sais plus que croire maintenant.

J'ai perdu énormément d'argent et eu beaucoup de stress avec un locataire de mauvaise foi il y a quelques années, avec notre situation financière actuelle je ne pourrais pas me permettre de nouveau un locataire défaillant. Solibail paraît plus fiable: si j'ai tout compris les loyers et la remise en état du logement sont garantis.

Pour ma retraite, j'ai la chance de pouvoir racheter toutes les années manquantes. La vente de mon appartement pourrait aussi servir à ça (à voir selon le montant réellement encaissé).

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Citation :

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Initialement posté par lnsacorh



elle est un peu compliquée votre affaire mais en tout état de cause

Citation :

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Un non renouvellement de CDD est assimilé à un licenciement si c'est l'employeur qui ne le renouvelle pas, si c'est le salarié qui ne souhaite pas le renouveler il est assimilé à une démission.

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je ne suis absolument pas d'accord avec cette phrase. Un CDD est comme son nom l'indique un CDD.

Je viens de subir cet exemple. Etant sûre de rester (besoin de moi), mon chef est venu en personne 1/4 d'heure avant la fin de ma prestation pour m'annoncer le non-renouvellement de mon CDD ( ayant d'autres CDI à placer ! )

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Citation :

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Initialement posté par LN

Je commence par récapituler pour ne pas perdre le fil:

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LN: "Un tel remboursement est-il considéré comme frais de travaux et donc déductibles de la plus-value? A priori je dirais oui puisque la subvention a servi à financer des travaux. Mais en cas de remboursement à l'ANAH supérieur à la subvention, qu'advient-il de l'excédent au niveau fiscal?"

Ribouldingue "Votre subvention anah a été considérée en son temps comme un loyer, fiscalement parlant, donc pas des travaux.
Si vous reversez à l'ANAH, ce n'est absolument pas des travaux.
Ce ne peut pas non plus etre déductible de vos revenus puisque cette somme n'est pas engagée dans le but de maintenir ou d'améliorer les loyers."

Fanette44: "Il s'agit d'une autre rubrique dans la déclaration, ce sont des recettes mais pas des loyers.
Il est curieux que le fisc impose les subventions mais ne prévoit pas la déduction des remboursements à l'ANAH.
Si c'est le trésor qui demande le remboursement, je serais tentée de le déduire dans la rubrique impots et taxes.
Rien n'est prévu dans la notice explicative"

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La subvention ayant été considérée comme revenu l'année où elle a été perçue, je vois 2 options pour annuler ce revenu fiscalement en cas de remboursement à l'ANAH:

Option 1:
Proposition de Fanette44, à savoir "déduire dans la rubrique impots et taxes" ou d'une autre rubrique à définir.

Option 2:
Faire une déclaration rectificative en indiquant le nouveau montant de la subvention après déduction des sommes à rembourser à l'ANAH. Se posent alors les problèmes suivants:
- cela revient à modifier un revenu rétroactivement alors que la somme perçue et son remboursement ne sont pas intervenus la même année
- que faire quand le remboursement est supérieur à la subvention: peut-on mettre un montant négatif dans la case réservée aux subventions de l'ANAH?

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Citation :

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Initialement posté par lnsacorh


LN , ce n'est pas trop mauvais d'avoir un bien à louer en ce moment ?

je vous souhaite un bon locataire ou plutôt une bonne garanti car personne n'est à l'abri d'un non-paiement (les Lois sont pour les locataires...encore actuellement).

bonne chance

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