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Amis internautes bonsoir, Proprietaire d'un terrain hors agglomeration depuis quelques mois, je me heurte aujourd'hui au financement d'une extention de ligne edf, Biensur, pour alimenter la maison que je suis en train de construire. Avant d'acquerir le terrain je m'etais informe sur le site de mes droits, un internaute m' avais repondu qu'a partir du moment ou la commune appliquait la loi sru cela donnait: delivrance du permis egale acces aux reseaux pris en charge par la commune. Or aujourd'hui plusieurs sons de cloches me reviennent aux oreilles. ERDF de son cote dit que la commune n'applique pas la dite loi, alors que la mairie dit que oui mais qu'elle ne prends en charge que 36m de ligne pour le raccordement. Qui croire, quels sont mes droits, obligations, quid de ces de la mairie?
à ce jour, on ne peut vous facturer que ce qui figure au PC que l'on vous a accordé !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Acces au reseau edf...et loi sru
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2009 : 19:28:31
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