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Bonjour, Propriétaire d'une maison construite sur caves, nous avons identifié des infiltrations d'eau provenant du terrain voisin (parking extérieur en gazon, à priori terrain non drainé. Qu'en est-il des responsabilités entre le propriétaire unique de ce terrain (notre voisin) et nous mêmes, l'eau s'infiltrant provenant de son terrain et dégradant régulièrement nos murs de caves. Merci pour votre réponse.
Il déjà été question d’eau coulant d’un fonds voisin. Que ce soit en surface ou dans le sol, les règles sont les mêmes : ce sont les dispositions des articles 640 à 645 du code civil traitant des servitudes qui dérivent de la nature des lieux.
Citation :Art. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont élevés à recevoir des eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Le terrain voisin consistant en un parking gazonné, il me semble difficile de prétendre que les infiltrations dans votre cave ne soient pas causées pas un écoulement naturel. Il vous appartient comme propriétaire du fonds inférieur, d’aménager les ouvrages construits en fonction de la nature des lieux : ajout de drains aux fondations ou tout autre dispositif d’étanchéité. Je ne pense pas que vous puissiez faire porter une quelconque responsabilité à votre voisin
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Sujet fermé
Posté - 13 févr. 2004 : 18:42:21
