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 Compromis de vente et droit de préemption
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hippoange
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 févr. 2004 :  16:30:45  Voir le profil
Bonjour, j'ai un soucis plutôt important. J'ai signé un compromis de vente en novembre 2003 pour l'achat d'une maison de village et le notaire ne m'a pas parlé du droit de préemption de la mairie. Quels sont mes recours ? car la personne qui me vend le bien, me le vend à un prix réduit car je la reloge en contre-partie (précision qui n'a aucune preuve écrite :o( ). Le notaire et la mairie sont de mèche, car ce bien les intéressent...... aidez moi SVP. Merci
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 03 févr. 2004 :  17:27:46  Voir le profil
C'est, à mon avis, le vendeur qui risque d'être le plus lésé.

En cas de préemption par la Mairie, vous récupérerez votre mise. Le vendeur vendra son bien au prix spécifié sur la promesse.

Dans le pire des cas, vous raterez une bonne affaire.

Prados
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 03 févr. 2004 :  23:03:03  Voir le profil  Voir la page de JPM
C'est cornélien, car si Hippoange achète, elle risque un redressement des droits. Ceci étant, il est toujours préférable de mettre tous les éléments sur la table. Votre projet d'achat avec relogement était un nid à hsitoires.

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