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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 04 févr. 2003 : 13:27:19
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Je me demande comment sont calculés les indemnites d'occupation lorsque les locataires ne sont pas partis a la date prevue.
Est-ce que le mois entamé est du où le calcul se fait a la journée?
miscy?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 16:12:30
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Une procédure est elle en cours?
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 18:35:58
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une procedure n'est pas en cours et mes locataires (indelicats depuis trois ans) doivent partir bientot. Je me demandais si les jours où ils ont occupé les lieux (apres la fin du bail) peuvent etre deduits de la caution et comment dois-je calculé la somme.
merci.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 21:23:24
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Comme pour un loyer... Mais il ne faut surtout pas employer ce mot, il est tabou! Car si vous l'employez, vos locataires risquent de prétendre qu'il y a tacite reconduction du bail.
Thoveyrat |
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 15:45:46
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Le bail est il expiré depuis 3 ans?
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 16:19:32
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le bail est terminé depuis 15 jours.
j'avais l'intention de deduire ces jours sur le depot de garantie mais je ne sais pas si j'en ai le droit.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 18:20:10
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Quand est prévu le départ de vos locataires?
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 21:40:26
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je ne sais pas exactement. en fait c'est l'agence qui se charge de la vente de l'appartement qui s'est auusi chargé de reloger mes locataires. c'est aussi l'agence qui effectuera l'etat des lieux de depart. Selon l'agent immobilier, leur depart est prevu pour le week end du 10 fevrier ou, au plus tard dans la semaine qui suit.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 21:47:22
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Vous avez signifié un congé pour vente à vos locataires.
Est ce une agence qui gère votre bien?
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 07:51:06
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l'agence n'a pas gerer le bien pendant les trois années de location. Elle est juste chargée de le vendre (une fois les locataires partis bien sur). j'ai attendu la fin du bail pour mettre le bien en vente puisque les locataires refusaient toutes visites et l'agence me rend service en les relogeant (faut dire que mes locataires acceptent de partir car les frais d'agence pour leur nouvelle location sont à ma charge). j'ai accepté cela car une action en justice pour expulsion est trop longue est agreable pour personne. c'est pour cela, entre autre, que je n'ai pas l'intention de leur faire cadeaux des jours d'occupation supplementaires. le bail est terminé depuis le 31 janvier.
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 13:01:03
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Je viens d'apprendre par l'agence que le dossier pour la nouvelle location de mes locataire n'est pas complet. l'agence attends le reste des documents avant de montrer le dossier au proprietaire qui acceptera ou pas. Mes locataires ne sont donc pas encore partis.
a priori, je pourrais prendre le montant du loyer et le divisé par 28 (pour fevrier) et calculé ainsi les jours d'occupation. mais comment le justifié, juste par lettre explicative? et dois je prendre comme base le loyer complet où le loyer hors charge?
faut dire, en plus, que le loyer du mois de janvier n'a pas ete payé. pff, ces locataires indelicats me poussent a bout.
Merci, Miscy.
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mannray
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 06:47:51
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Citation :
Je me demande comment sont calculés les indemnites d'occupation lorsque les locataires ne sont pas partis a la date prevue.
Est-ce que le mois entamé est du où le calcul se fait a la journée?
miscy?
Je me pose la même question et cherche le texte de loi qui en décrit les modalités de calcul. J'ai cru comprendre que ces indemnités étaient par nature "contractuelle" inscrite dans le bail et que depuis la loi du 9 juillet 1975, un juge peut modérer ou augmenter la peine convenue par les parties, si et seulement si, elle paraît manifestement excessive ou dérisoire.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8214
Mais dans le cas où rien n'est écrit à ce sujet dans le bail ?
Dans ce cas, est-il coutumier de demander le double du loyer par jour ?
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