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Je suis propriétaire d'une chambre de service de 6 m2. Un particulier l'ayant visité m'a proposé de la louer. Je l'ai informé que selons les nouvelles dispositions edictées par la loi " S.R.U " je n'en avais plus le droit...Il m'a indiqué qu'il en avait parfaitement connaissance mais qu'il en faisait son affaire personnelle.Cependant je veux faire les choses de façon contractuelles. Même si cette loi est d'ordre public, m'est -il possible sur le contrat de bail, d'indiqué que le locataire a parfaitement connaissance de la nouvelle loi sur les logements decents, qu'il prend la location "telle que" sans recours sur la superficie contre le bailleur ?. Dés le moment ou il y accord du locataire par rapport à la chose louée, est ce que le propriétaire demeure en infraction ?
Vous avez parfaitement le droit de la louer, simplement le locataire aura à tout moment le droit de faire réviser le loyer en loi de 1948, ce qui vous "assurerait" d'un revenu de quelques dizaines d'euros par mois, et vous empêcherait de lui donner congé. Aucune clause, dans le bail ou ailleurs, ne peut vous libérer de ce risque : cela n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence (la loi est trop récente pour cela), mais c'est très probable à mon avis. Cette loi retire effectivement du marché un grand nombre de logements, en particulier à Paris, et à titre personnel je sais que si mon mari n'avait pas pu, il y a 4 ans, trouver une chambre de ce type à Paris alors que nous habitions Bordeaux, il serait toujours au chômage. Eh oui, il faut réfléchir avant de rédiger une loi...
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Posté - 11 oct. 2002 : 18:28:17
