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La résiliation triennale d'un bail commercial se fait par exploit d'huissier et au moins 6 mois à l'avance. Peu importe ce que prévoit le bail. Un locataire, respectant son bail, aurait dû pâtir d'un congé donné par lettre recommandée AR 9 mois avant le terme et renouvelé de la même façon un mois plus tard. En effet, ce congé irrégulier a été annulé et le bailleur a obtenu le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail. Mais le locataire a retourné la situation à son avantage ; il a joué sur la mauvaise foi du bailleur et obtenu des dommages et intérêts compensant les loyers : professionnel de l'immobilier, le bailleur est fautif de ne pas avoir attiré l'attention du locataire sur la forme irrégulière de son congé ; averti, le locataire aurait eu le temps de le réitérer valablement.
Cass. civ., 3e ch., 5 novembre 2003, n° 1209 FSPB ........
Merci pour l'info, je vais aller voir les attendus de la Cour Même si la portée semble, à première vue, un peu limitée (professionnel de l'immobilier) Cela a l'avantage d'aller dans le bon sens.
Oui, oui, un bail commercial peut être résilié à l'échéance triennale. Toutefois, cela est assoti de certaines conditions.
Art. L. 145-4. La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Je savais que le locataire pouvait sortir à chaque période triennale mais je ne savais pas qu'il pouvait résilier pour les motifs précités. Je suppose qu'il y a des indemnités en conséquences.
effectivement il y a des indemnités dans certains cas. Il peut arriver que le bailleur vous reloge dans d'autres locaux en attendant. Il y a une indemnité de déménagement dans ce cas, il me semble. Farfouillez donc dans les baux commerciaux de 1953, vous trouverez des tas de renseignements intéressants adaptables à votre situation.
Les baux de 1953 sont en général, mais le vôtre est particulier. Il peut y avoir la présence de certaines clauses persos.
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Sujet fermé
Posté - 19 mars 2004 : 14:24:10
