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Suite aux non paiements des loyers de mon bail commercial ,et de la mauvaise foi carractérisée de mon locataire (cf mails précédents), j'ai décidé de faire une demande de procédure de redressement judiciare pour tenter de récuperer mes loyers.
En ai-je le droit ? (Je ne suis pas en SCI mais un particulier)
je me base sur cet article
"Art. L. 621-2 .- La procédure peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, sous réserve des articles L. 621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural. En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise."
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Sujet fermé
Posté - 16 mars 2004 : 22:34:22
