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Il n'est pas possible d'expulser d'un logement occupé par des locataires, ayant un bail verbal sans leur signifier un congé aux alentours partir d'avril/ mai 2005 soit 6 mois avant l'échéance du bail . Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de bail écrit qu'ils sont occupants sans titre, un bail verbal est tout aussi valable. A moins qu'ils ne paient plus leur loyer... et encore la procédure d'explusion est longue. Vous pouvez donc acheter en occupé et donner congé à la date indiquée plus haut si vous voulez repredre pour vous-même.
Vérifiez vos infos : la procédure de "fin du bail par décision judiciaire afin de pouvoir vendre signifiée par un propriétaire" (l'ancien propriétaire selon ce que l'on vous a indiqué) n'existe pas. Le congé pour vendre – qui n’est pas du tout une procédure judicaire - se donne selon les prescriptions de l'article 15 de la loi de 1989 et uniquement selon ces prescriptions.
Revenez, le cas échéant et en tant que de besoin, sur le présent sujet une fois cette vérification faite.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 mars 2004 : 20:04:24
