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Yves.To
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 16 mars 2004 :  14:43:22  Voir le profil
Bonjour,

Dans le cadre d'un congé pour vente adressé à mon locataire, l'administrateur de biens (que je paye...) a passé un accord avec mon locataire afin de faire baisser le prix (le locataire n'est pas parti à la date prévue, ne paye plus ses loyers, me pose des problèmes avec le syndic de l'immeuble, etc.)

Je ne peux rien prouver à l'heure actuelle, mais les conversations téléphoniques sont très explicites (donc à l'oral uniquement).

Comment puis-je faire pression sur le mandataire (en sus de la procédure contre le locataire...qui prend du temps) ou même l'attaquer ? y a t-il un organisme de tutelle ?

Merci,
Yves.

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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 16 mars 2004 :  21:43:49  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il est souhaitable que vous disposiez de preuves formelles pour tenter une action efficace. C'est bien évident.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 16 mars 2004 :  21:50:54  Voir le profil
Yves,

Revoyez bien le mécanisme de l'article 15 de la loi de 1989 : le locataire qui n'a pas concrétisé dans les délais perd ses droits issus de sa faculté de préemption. Dès lors qu'il n'est plus titulaire de tels droits parce qu'il a dépassé ces délais, il ne peut y avoir de point d’appui pour exercer la connivence que vous dites : indiquez au loc et à l'agence qu'ils moulinent du vent et que ce n'est pas la peine de se fatiguer à vous mener en bateau.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )


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Yves.To
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 17 mars 2004 :  10:35:15  Voir le profil
Je manque bien évidemment de preuves.

Y aurait-il donc un organisme de tutelle auprès duquel je pourrais montrer le manque de diligence de l'administrateur de biens ?
En effet, les mises en demeures pour paiement de loyers impayés n'ont pas été faites, ni aucune procédure n'a été intentée par l'administrateur qui en a pourtant le mandat.

Yves.


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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 17 mars 2004 :  10:44:45  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il faudrait préciser clairement vos griefs :

d'un côté : le congé pour vendre a-t-il été régulièrement délivré ? indiquant un prix de nnn euros ? Quelle a été la réaction écrite du locataire ? Qu'avez vous entre les mains ?

d'un autre côté : le locataire ne paie plus son loyer ? le congé pour vendre ne le dispense pas de payer son loyer : il faut adresser au gérant une LRAR au gérant pour lui intimer l'ordre de procéder au recouvrement des loyers impayés;

Les organismes de "tutelle" ne sont pas là pour effectuer des interventions qui relèvent de la compétence courante du mandant client. S'il y a eu faute caractérisée, il sera temps de voir la question d'une autre manière, pièces en mains.

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Yves.To
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  16:20:59  Voir le profil
Merci pour ces informations,
Yves

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