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bonjour, > > je vous remercie de vous interesser a mon sujet. > Voila je souhaite racheter la part de mon frère pour un bien que nous avons hérité. > je souhaiterais savoir qui doit faire l'éstimation de la part sachant qu'une proposition d'un locataire voisin à déja été faite pour l'ensemble du bien mais je ne suis pas vendeuse. De combien de temps je dispose pour me décider et qui doit payer les frais concernant l'amiante, les termites etc obligatoire avant la vente. > Merci.
Les dispositions légales relatives au partage d'une indivision sont contenues dans les article 815 et 832 à 832-2 du code civil. Les différentes possibilités sont : demeurer dans l'indivision, partager à l'amiable, provoquer un partage judiciaire, provoquer la licitation, c'est à dire une vente forcée aux enchères. La solution du partage est envisagée avant celle de la vente, ce qui confère aux membres de l'indivision une sorte de droit de préemption sur les biens indivis à partager. Mais il ne faudrait pas assimiler une indivision à une sorte de société dans laquelle chaque associé peut disposer de ses parts.
Si vous parvenez à un accord avec votre frère, il faudra prévoir dans l'accord les frais annexes tels la recherche d'amiante. Si, à défaut d'accord, vous devez en venir à un partage ou une vente judiciaire, les frais normalement à la charge du vendeur seront supportés par l'indivision, c'est à dire partagés avec votre frère.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 mars 2004 : 14:37:24
