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Suite à la vente d'un appartement en juin 2003, le syndic avait éxigé sous peine d'opposition à la vente une provision sur charge d'eau de 300 Euros et cela malgré le relevé d'eau contradictoire avec le nouveau propriétaire. A ce jour le syndic ne daigne pas nous répondre.
Un syndic qui aurait formé une opposition sur le prix de la vente (article 20) pour une provision sur charges à venir aurait très certainement vu sa demande rejeté par un tribunal.
En effet, l'acquéreur vient aux droits et obligations du vendeur vis à vis du paiement des charges du vendeur.
Bien que cela ne soit ni légale ni réglementaire, les syndics avec l'aval des notaires (chacun y trouvant un intérêt dans l'histoire) ont pris l'habitude de réclamer une provision pour arrêté de charges à venir ou les appels de travaux votés à venir et d'effectuer un prorata temporis sur les charges courantes.
Précisons que seuls les sommes liquides (dont on connait le montant) et exigibles (appels émis aux dates prévues en Assemblée) peuvent être réclammées au vendeur comme prévu aux b) et c) de l'article 5 du Décret.
Il convient de rappeler que des accords entre vendeurs et acquéreurs stipulés sur l'acte notarié peuvent prévoir des modalités différentes de répartition entre-eux comme la classqiue clause suivante : "le coût des travaux votés en assemblée générale par le vendeur jusqu'au jour de la vente incombera exclusivement à celui-ci".
Dans ce cas, comme tout accord sur l'acte notarié, cela n'est pas opposable au syndicat des opropriétaires.
Cela revient à dire que l'acquéreur devra, dans un premier temps, payer au syndic les appels travaux émis depuis sa date d'achat et dans un deuxième temps se faire rembourser ces sommes par le vendeur via éventuellement l'aide du notaire.
D'ailleurs, il est question que le futur décret modifiant celui du 17/03/1967 rappelle cette règle tant pour les appels travaux, les appels provisionnels et apurement de charges.
Ceci évitera au moins dès lors au syndic d'établir un prorata temporis arbitraire et de conserver longuement les fonds des vendeurs.
Merci pour votre réponse mais là il n'est pas question de travaux, uniquement une provision sur charge d'eau "non consommée". Quels sont les moyens de pression pour récupérer cette somme ?
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Sujet fermé
Posté - 15 mars 2004 : 14:39:19
