ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Bailleurs
 Appel à expériences similaires bailleurs
 renouvellement de bail et nouveau bailleur
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

nenousse
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 14 mars 2004 :  12:07:36  Voir le profil
Je viens d'acquérir le 02/01/2004 un logement dèjà occupé depuis 25 ans par une personne de 84 ans.Le bail prend fin le 01/04/2004 donc je lui est envoyé un courrier afin de la prévenir de la signature prochaine du nouveau bail mais sa fille m'a répondu que le délai était passer et que bail était renouveller automatiquement!!
Je sais que pour une augmentation il faut la prévenir 6 mois avant la fin du bail mais pour un renouvellement c'est combien de temps alors que je l'ai acheter 3 mois avant la fin?



s
Signaler un abus

clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 14 mars 2004 :  12:31:27  Voir le profil
Bonjour Nenousse,

La fille de votre locataire a parfaitement raison.

Un nouveau propriétaire d'un logement déjà loué vient aux droits et obligations de l'ancien propriétaire quant aux termes du contrat de location.

Pour modifier un contrat de location loué non meublé (régime de la Loide 1989), il faut effectivement le faire au plus tard 6 mois avant son échéance.

Il ne vous reste plus que la hausse contractuelle suivant l'indice INSEE du Cout de la Construction.

Par ailleurs, je vous précise que l'âge respectable de votre locataire lui confère des droits si vous souhaitiez mettre fin au contrat dans trois ans, enfin dans 30 mois.

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 16 mars 2004 :  18:09:36  Voir le profil
En complémént de ce que dit clemouel.
Si dans 3 ans vous sohaitez mettre fin au bail :
Dans tous les cas, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC est dispensé de cette obligation.



Maryne
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com