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Après avoir pris conseil auprès de vous, j'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence immobilière qui nous avait retenu sur le dépôt de garantie des FRAIS D'ETAT DES LIEUX, pour les mettre en demeure de nous rembourser sous quinzaine ces frais illégaux. L'agence n'a même pas daigné répondre à mon courrier. Pourriez-vous m'indiquer la procédure pour saisir la COMMISSSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION ? Et comment obtenir son adresse ? Par ailleurs, existe-t-il quelquepart sur votre site un modèle de lettre pour ce type de courrier ? j'ai cherché mais en vain. Bien cordialement. Pilus
• Voyez la procédure et en particulier ce que doit contenir votre lettre (qui doit être en RAR) en lisant le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 (décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux commissions départementales de conciliation) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=2549&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1
Le secrétariat de la commission est assuré par les directions départementales de l'équipement (adresses des DDE : Pages Jaunes ou en s’adressant à la Préfecture) et, à Paris, par la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement. C’est là que vous devez adresser votre lettre.
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Sujet fermé
Posté - 13 mars 2004 : 14:02:03
