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A l'occasion d'une AG, est-ce qu'on peut laisser les copropriétaires émettre des réserves sur n'importe quel point de l'ordre du jour ? Si c'est le cas, j'imagine que ça ferait une belle cacophonie, chacun y allant de sa réserve.....Et une résolution truffée de réserves pourrait ainsi se trouver vidée de son sens. Non ?
Tout ce que j'ai trouvé, c'est l'article 17 du décret du 17 mars 1967 : "Sur la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ou associés opposants, le PV mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations". Si je comprends bien, un opposant c'est quelqu'un qui vote "contre". Ce qui veut dire qu'il n'y a donc que ceux qui votent "contre" qui peuvent émettre des réserves ??? Et dans le cas de l'art 17 uniquement sur "la régularité des délibérations" ?.
Vous faites une lecture tout à fait correcte de cette disposition de l'article 17 du décret de 1967 : concrétement, l'opposant doit dire clairement, à l'adresse du bureau de la séance, qu'il demande l'inscription de cette réserve au PV et en quoi sa demande d'inscription porte sur la régularité de telle ou telle délibération en cause ou encore de l'ensemble des délibérations.
Un bémol à la réponse de Joseph Toison : Les réserves demandées peuvent ne pas apparaître sur le PV.
Quelles sont les démarches à faire en pareil cas : Aucunes !
Aucunes, parce que les signataires (syndic et/ou copros) soutiendront mordicus que rien n'a été dit ou demandé. Aucunes parce que le demandeur n'ira pas en justice pour si peu (à condition même que la demande soit recevable !).
Conclusion : Si vous avez des réserves à faire, essayez d'être secrétaire ou président de l'assemblée. Sinon ce sera au bon vouloir du rédacteur ou des signataires.
Je tiens à la disposition de qui le demande un enregistrement d'AG et le PV qui a été fait. Des réserves demandées : Point
Oui, Colette, bien d'accord - par démarche logique comme par expérience - qu'il est mieux de tenir la plume pour faire inscrire ses réserves (le pb est que, lorsque l'on est opposant, c'est un peu difficile d'être au bureau de l’AG.. et donc le serpent a un peu de mal à se mordre la queue, et les cercles vertueux à se comporter convenablement !).
Un outil, que j'ai déjà utilisé : dépôt, en séance, sur le bureau de l'assemblée (sans négliger les effets de manche voire les trémolos), à l'appui de votre propos énonçant vos réserves, d'une note exprimant ces mêmes réserves et en disant que, pour la bonne règle, vous en adresserez le lendemain dès l'aube une copie aux membres du bureau, ce qu'il faut concrétiser. Cette démarche, qui nécessite effectivement de ne pas mégoter sur les photocops, nous a permis l'an passé une inscription de réserve alors que nous n’étions qu’une poignée de rebelles déclarés dans une copro qui me concerne à plusieurs syndicats (une partie de ces syndicats est depuis sous administration judiciaire provisoire au titre de l’article 47 du D1967 : ça bouge, ça bouge – mais rien n’est fini : encore pas mal de chemin à faire). Ceci est à voir en fonction de la façon dont vous craignez ou non de cultiver ou non votre profil de procédurier en regard de l'importance du problème en cause... (psychologiquement plus facile à faire quand on est plusieurs à mener le bal de l'opposition : on est alors en formation non de cible isolée mais de tortue romaine déjà installée sur le champ ou encore de snippers dispersés habilement sur les toits).
Si le procés-verbal ne reflète pas exactement le cours de l'AGO, et notamment les oppositions, il y a matière à poursuivre au contentieux... si ça en vaut la peine !
Les paroles, c'est pour ceux "qui en ont entre les oreilles". Pour les autres, IL FAUT ECRIRE. (autres = copropriétaires obtus, syndic partisants).
De plus, en droit Français (à ne pas confondre avec ces minables séries américaines), seuls comptent les écrits.
Donc les réserves sont formulées PAR ECRIT (2 : 1 pour le bureau AG, 1 à conserver), lues en séance, déposées au bureau de séance tout en demandant publiquement conformément à l'art.17 l'inscription au PV. Si c'est rédigé en séance, c'est manuscrit. Prévoir du papier. Et le lendemain, LRAR au Pdt de séance avec copie au secrétaire pour confirmer (garder 1 copie).
Si l'on s'en tient au statut le procès verbal de l'assemblée, indépendamment des mentions relatives aux présents, absents, etc. ne comporte que le texte définitif (après amendements éventuels) des résolutions soumises au vote et les résultats détaillés des scrutins.
Comme il est question d'établir impérativement les procès verbaux en fin de séance, les syndics professionnels anticipent et on constate que se multiplient les procès verbaux conformes aux règles sus énoncées.
Il faut ajouter évidemment les réserves, lorsqu'elles sont conformes également au texte.
Il est vrai qu'un procès verbal faisant raisonnablement mention de certaines interventions est parfois utile mais, si l'on peut parvenir ainsi à un taux de PV effectivement établis et signés en fin de séance, l'abandon des interventions vaudrait le coup : gain de deux voire plus pour la diffusion et la notification, donc pour l'exécution des décisions et le début des travaux, ce n'est pas négligeable.
Il faudrait toutefois élargir le champ des réserves : il parait souhaitable d'imposer la mention d'une réserve d'un copropriétaire, du syndic ou d'un conseil quelconque du syndicat relative à l'illicéité d'une résolution, ou un déroulement manifestement irrégulier du vote. Le refus du président d'inserer d'une réserve régulière devrait être explicitement sanctionné
Je profitte de cet échange sur les réserves de l'article 17, pour rappeler qu'une personne qui s'abstient avec réserve(s) est considérée comme une personne opposante avec toute les implications juridiques que cela entraîne (envoi du PV en RAR, possibilité de faire jouer l'article 42 2ème alinéa etc.).
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Posté - 11 mars 2004 : 17:08:50
