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J'ai récemment acheté un appartement dans une copropriété.
J'ai signé la promesse de vente le 1er mars 2003 et l'acte authentique le 1er septembre 2004.
Au mois de décembre 2004, mon immeuble a donné lieu à des travaux dans la cour commune, qui ont été voté par une assemblée générale au mois de juilet 2004, assemblée à laquelle je n'ai pas été convoqué puisque je n'étais pas encore propriétaire.
Or, j'ai recemment reçu un appel de fonds de la part du Syndic me demandant la quote-part de ces travaux, que je devrais payer selon lui car le Syndic ne pourrait plus réclamer ces sommes à l'ancien propriétaire, car: il ne fait plus partie de la copro. et les travaux ont été matériellement effectués et facturés à une date à laquelle j'étais devenu propriétaire.
J'avais pourtant le souvenir que, dans ce genre de stuation, l'acheteur devait s'acquitter de ces sommes votées en AG entre la promesse de vente et l'acte de vente, que si le propriétaire l'en avait informé et lui avait donné un pouvoir pour le représenter à l'AG ?
Qu'en est-il ? Existe-t-il un texte que je pourrais invoquer auprès de mon Syndic ?
Nous le disons régulièrement dans ce forum : les accords entre vendeurs et acquéreurs ne peuvent être pris en compte par un syndic.
En effet, un syndic peut très bien (et c'est la règle normalement) faire appel des provisions à l'acquéreur qui vient en droit du vendeur.
Il appartient dans ce cas à l'acquéreur, suivant les accords convenus dans l'acte chez le notaire, de réclammer le cas échéant la quote-part des travaux au vendeur.
Le futur décret modifiant celui de 17/03/1967 (si tant est qu'il veuille bien sortir un jour) devrait d'ailleurs rappeler la règle.
Merci pour votre réponse, je me doutais que cette question devait etre régulièrement posée.
Mais, il y a quand même un point que je ne saisis pas.
Le fait générateur de la créance du Syndic, c'est la décision prise par l'assemblée générale de voter l'exécution de travaux.
Or, à cette date je n'étais pas propriétaire. IL me paraît donc curieux de m'imputer une dépense que je n'ai pas décidé, sauf à considérer qu'elle a été transmise avec l'appartement.
En tout cas, si j'ai bien compris, la règle est que le Syndic clot les comptes de la copro en adressant un appel de fonds aux propriétaires actuels, même s'ils sont devenus propriétaires la veille de l'appel de fonds.
Un acquéreur vient aux droits et obligations du vendeur vis à vis de la copropriété.
C'est donc bel et bien l'acquéreur qui doit payer les appels travaux votés, il est vrai, par le vendeur.
C'est la règle mais pour des histoires d'intérêts, de commodités, les syndics avec l'aval des notaires font souvent (mais tout le temps) autrement de façon non légale certes mais cela à le mérite d'être protecteur pour l'acquéreur.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 mars 2004 : 16:01:16
