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Le président du conseil syndical a renouvelé le mandat du Syndic, avec l'accord du conseil syndical, par une simple lettre jointe à un contrat, sans qu'il n'y ait eu ni validation des comptes, ni assemblée générale des copropriétaires.
Est ce légal ? Si oui, ou non, à quelle texte de loi faites vous référence ?
Les textes de référence sont la loi de 1965 et le décret de 1967, notamment et respectivement dans leurs articles 17,18 et 25 (loi) et 28 et 29 (décret).
Voyez si, du coup, vous n’êtes pas dans une des situations des articles 49 à 49 (en particulier 47) du décret : quel est le pourquoi de cette aberration effectuée par votre CS et son Pdt ? et quels sont les paramètres de calendrier en cause ?
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
quel est le pourquoi de cette aberration effectuée par votre CS et son Pdt ? et quels sont les paramètres de calendrier en cause ?
Tout d'abord je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de me répondre.
Voilà quelques précisions :
Le Syndic m'a assigné au tribunal pour un motif futile. J'ai perdu, mais j'ai lancé une procédure d'appel lorsque je me suis rendu compte qu'il n'y avait pas eu d'assemblé de copropriétaire dans les délais légaux (il y a au moins, maintenant, 6 mois de retard...). Et aujourd'hui, comme par magie, mon avocat a reçu une lettre de l'avocat du Syndic indiquant que le président du Syndicat des copro. avait renouvelé, avec l'accord des membres du conseil syndical, mais sans convoquer d'A.G., le mandat du Syndic dans les délais légaux...
Je pense qu'ils essaient de s'en sortir tant bien que mal. Je pense également pouvoir, maintenant, gagner en appel et attaquer d'une part le Syndic et d'autre part le Syndicat.
Ce que vous dites ne peut que me conduire à vous conseiller à nouveau de voir si vous êtes dans la situation de l'article 47 du D1967, article que les avocats familiers de l'immobilier connaissent assez bien et qu'ils savent en général assez bien distinguer des articles 46 et 49. Ceci pour, notamment, voir si vous pouvez fonder une action sur cette base, qui déboucherait sur la désignation d'un Adm. Prov. puis un retour devant l'AG.
Est ce que, lorsqu'il vous a assigné (sur un motif futile, dites vous), le syndic était-il toujours sous mandat ?
(attention, regarder de près la formulation sur le terme du mandat édictée par la dernière AG, car il y a des rédactions vicieuses mais non illicites qui permettent de dépasser sans vergogne, et donc sans conséquence juridique, les six mois après la clôture de l'exercice nonobstant les termes de la loi de 1965 notamment dans le premier alinéa in fine de son article 14-1)
Sur quoi envisager vous d'attaquer nouvellement le syndic d'une part, le syndicat d'autre part, pour reprendre votre expression ?
Le syndic n'était plus sous mandat lorsqu'il a engagé la futile procédure.
Attaquer : - la société ayant agit sans mandat de syndic pour avoir perçu des charges et facturés des frais et des frais exceptionnels sans mandat. - le syndicat puisque celui ci n'a pas fait le nécessaire pour réunir les copropriétaires en AG.
Les idées globales sont celles là. Pour la formulation exacte je fais confiance à mon avocat.
Vous faites confiance à votre avocat ! Mais alors, pourquoi, avec les arguments que vous donnez ici ,avez vous perdu votre procés en première instance ?
Cyberchti, avant d'attaquer tête baissée, il faut fourbir vos armes. - De quand date la dernière nomination de votre syndic (date AG) pour quelle durée. .... Si c'est 3 ans, les 3 ans sont impératifs de date à date. Nommé le 5 juin 2000 pour 3 ans, le 5 juin 2003 à minuit il n'y a plus de syndic. point final . Donc, a vérifier avec précision.
- le syndic vs a assigné pour un motif "futile". Il n'empêche qu'il avait raison puisque vs avez perdu. Ou alors il faut changer vite fait d'avocat !!!
- Si vous n'avez plus de syndic (voir mot de Joseph) la seule solution est de faire déposer requête (avocat) au TGI pour faire nommer un administrateur provisoire. Vous semblez être plutôt dans le cadre de l'art.47 du décret de 67.
Quand au renouvellement du MANDAT au syndic par un petit mot du CS, c'est la blague la plus tarte de ces 10 dernières années : celle-là, on ne me l'avais pas encore faite ! J'en prends note !
Un premier (mais dernier conseil): Changez impérativement d'avocat!
Pour le reste, c'est effectivement avec beaucoup de drôlerie que l'on peut lire les propos sur lesquels tient cette assignation, le contrat du syndic, le Conseil syndical.
Non, un dernier conseil (pour la route): Divisez vos sujets en autant de questions qui se posent suite à votre intervention, car le sujet est riche.
Dites-vous bien que tout cela n'est que soubresaut d'un syndic qui doit avoir bien des choses à cacher. Surtout lisez les sujets, les fiches et les conseils de cet excellent site pour instruire... votre avocat.
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Sujet fermé
Posté - 11 mars 2004 : 14:50:29
